PER Collectif - Règlement du Plan d'Epargne Retraite Collectif Sommaire Votre règlement PER Collectif Votre règlement est constitué :
d'une part, des règles spécifiques au PER Collectif,
d'autre part, des annexes au règlement.
Règlement PER Collectifpage 3 Annexe 1 au règlement Prestations de l'option de gestion pilotée du PER Collectif Annexe 2 au règlement Critères de choix de placement et DIC des Fonds Communs de Placement d'Entreprise Annexe 3 au règlement Information préalable PER Collectif - Règlement du Plan d'Epargne Retraite Collectif Le présent règlement instituant un Plan d'Epargne Retraite Collectif (ci-après dénommé le « Plan ») est mis en place dans l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 224-1 et suivants et R. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier . La société S A S SERMA BTP dont le siège social est à R DE BEL AIR , - 61000 CERISE représentée par agissant en qualité de Représentant légal ci-après dénommée « l'Entreprise » Mode de mise en place : PERCOL Négocié Après accord entre l'Entreprise et : le Comité Social et Economique, représenté par son (sa) secrétaire, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance porté en annexe. PER Collectif - Règlement du Plan d'Epargne Retraite Collectif Article 1 Objet Le plan a pour objet de permettre au personnel de l'entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci et en vue de leur retraite, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective long terme. Natixis Interépargne est l'organisme gestionnaire du Plan, chargée à ce titre par délégation de l'entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du Plan. Les clauses figurant dans ce Plan sont issues des dispositions légales et réglementaires à la date d'édition du Plan. Toute évolution ultérieure des textes ou de leur interprétation emporte modification de plein droit des termes du Plan. Article 2 Epargnants Sous réserve de satisfaire une condition d'ancienneté de trois (3) mois dans l'entreprise tous les salariés de l'entreprise peuvent adhérer au Plan. La condition d'ancienneté s'apprécie à la date du premier versement dans le Plan. Tous les contrats de travail exécutés au cours de l'exercice au cours duquel le versement est effectué et des douze mois qui le précèdent, sont pris en compte. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté. Pour les stagiaires embauchés par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois( l ) la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à d'ancienneté. Peuvent par ailleurs effectuer des versements dans le Plan
Dans l'entreprise employant au moins un et moins de deux cent cinquante salariés (en sus du dirigeant), le chef d'entreprise, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte c'vil de solidarité, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjo•nt associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à I-.321-5 du code rural et de la pêche maritime, le président, les directeurs généraux, gérants et membres du d'rectoire, tant que l'entreprise emploie au moins un et moins de deux cent cinquante salariés en sus du dirigeant.
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à condition d'avoir effectué au moins un versement avant leur date de départ et de ne pas avoir accès à un plan d'épargne retraite collectif dans une autre entreprise au titre d'un nouvel emploi. Ces versements ne bénéficient pas de l'abondement de l'entreprise et les frais afférents à la gestion des droits sont à la charge exclusive de l'ancien salarié.
L'épargnant transmet sa date prévisionnelle de départ à la retraite à l'entreprise et au gestionnaire pour la mise en place de la Gestion Pilotée à l'article 5.1 ci-après et l'envoi de l'information relative aux conditions dans lesquelles L'épargnant pourra notamment souscrire une rente viagère auprès d'un organisme assureur. Le versement d'un bénéficiaire dans le Plan entraîne l'ouverture d'un compte au nom de ce dernier (ci-après dénommé « L'épargnant »). Le fait d'effectuer un versement dans le Plan emporte acceptation du présent règlement complété de ses annexes, ainsi que du règlement des Fonds Communs de Placement d'Entreprise désignés par le règlement (ci-après dénommés « FCPE »). Article 3 Alimentation du plan Le Plan doit pouvoir être alimenté par les versements ci-après . 3.1 Versements volontaires Aucune périodicité n'est imposée aux versements volontares. Les versements volontaires effectués dans le Plan sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu(2), sauf renonciation expresse et irrévocable de l'épargnant exercée au plus tard au moment du versement auprès du gestionnaire. 3.2 L'intéressement Les versements par l'entreprise, de tout ou partie des sommes attribuées aux salariés au titre de l'intéressement, déduction faite de la CSG et la CRDS au titre des revenus d'activité(3) Conformément aux articles I-.3315-2 et I-.3315-3 du code du travail, les primes d'intéressement versées au Plan sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal mentionné à l'article I-.3315-2 du Code du travail (soit 75 % du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité la date d'édition du Plan). Les anciens salariés de l'entreprise peuvent affecter tout ou partie de leur prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l'entreprise. L'intéressement versé au Plan par un bénéficiaire ayant quitté l'entreprise pour quelque motif que ce soit ne bénéficiera pas de l'abondement. 3.3 La participation Les versements par l'entreprise de tout ou partie des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité(5) Les anciens salariés de l'entreprise peuvent affecter tout ou partie de leur participation afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de la participation intervient après leur départ de l'entreprise. La participation versée au Plan par un salarié ayant quitté l'entreprise pour quelque motif que ce soit ne bénéficiera pas de l'abondement. 3.4 La prime de partage de la valeur (PPV) L'affectation de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n02022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d' achat, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité. La prime de partage de la valeur versée au plan est exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi 7102022-1158 du 16 août 2022. Elle est indisponible pendant le délai mentionné à l'article 8 ci-après. La prime de partage de la valeur versée au plan par un salarié ayant quitté l'entreprise pour quelque motif que ce soit ne bénéficiera pas de l'abondement. 3.5 Versements complémentaires (abondement) Le versement complémentaire (abondement) de L'entreprise tel que défini à l'article 4 ci-après. 3.6 Compte Épargne Temps Dans l'hypothèse où l'entreprise dispose d'un compte épargne temps, les versements correspondants aux droits inscrits sur le compte épargne temps de l'épargnant dans l'entreprise (à condition que le règlement instituant le compte épargne temps le prévoie expressément). 3.7 Jours de repos non pris Les versements correspondants aux jours de repos non pris En l'absence de compte épargne temps dans l'entreprise, les bénéficiaires du PER Collectif peuvent transférer dans ledit Plan leurs jours de repos non pris(6 ), dans la limite du nombre de jours fixé par l'article [3.224-9 du Code monétaire et financier (soit 10 jours à la date d'édition du présent document). 3.8 Transfert Les épargnants peuvent effectuer le transfert des sommes en provenance des contrats ou plans mentionnés au 1 0 à 7' de l'article L. 224-40 du Code monétaire et financier ou en provenance d'un autre plan d'épargne retraite. Les sommes transférées sur ce Plan ne peuvent légalement donner lieu à abondement. 3.9 Versements obligatoires L'entreprise ne souhaite pas mettre en place des versements obligatoires. Article 4 Abondement X l'entreprise ne souhaite pas verser l'abondement dans le Plan l'entreprise complétera les versements de son personnel épargnant, par un abondement calculé comme suit . (entre O et 300 0/0) OU par tranches de versements compléter seulement s'il existe un accord d'intéressement) OU par tranches de versements . compléter seulement s'il existe un accord de participation) OU par tranches de versements
0/0 0/0 OU par tranches de versements
Abondement des versements correspondant aux droits individuels sur le Compte Épargne Temps OU par tranches de versements De De De Abondement des versements correspondant aux iours de repos non pns OU par tranches de versements
Le montant maximum Le montant maximum De De De et par an est de : (cocher la case correspondante et compléter dans la lim•te du plafond lé al en vigueur) euros(jusqu'a 16 % du PASS(8)) 16 % du PASS(9 ) (si l'entreprise souhaite mettre en place le maximum légal qui évoluera chaque année à la hausse du fait de son indexation sur le PASS) Le versement de l'abondement intervient concomitamment au versement de l'épargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice, et en tout état de cause avant son départ de l'entreprise. Par année civile et par épargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements(9), ni excéder le plafond légal d'abondement en vigueur( lO) Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l'abondement versé à l'épargnant dans le cadre de tout autre plan d'épargne pour la retraite collectif ou plan d'épargne retraite collectif auquel ce dernier participe. Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité, conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'au forfait social à la charge de l'entreprise(1 1 ) Article 5 Supports d'investissement La totalité des sommes versées dans le Plan est investie, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou dix millième de parts des compartiments/FCPE désignés ciaprès. L'épargnant choisit d'affecter dans l'un et/ou des deux modes de gestion suivants: La « Gestion pilotée », s'il souhaite bénéficier d'un mode de gestion spécifiquement adapté à son horizon de départ à la retraite répondant aux conditions posées par les articles I-.224-3, R.224-1 et suivants, et D.224-3 et suivants du Code monétaire et financier et/ou la « Gestion libre », s'il maîtrise les mécanismes financiers et préfère procéder lui-même au choix d'investissement de son épargne. L'épargnant peut détenir des parts de FCPE dans ces deux modes de gestion. 5.1 La « Gestion Pilotée » Le mécanisme de cette gestion pilotée fait l'objet d'une présentation jointe en annexe 1. Il est expressément convenu entre les Parties, que les évolutions de ce mécanisme de Gestion Pilotée seront intégrées au règlement du Plan par simple échange de l' annexe 1 et feront l'objet de la même information que le Plan lui-même. La commission de souscription perçue à l'entrée du compartiment est à la charge de l'épargnant. Les versements sont affectés en gestion pilotée, selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au profil d' investissement « équilibré horizon retraite » tel que défini par l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme des retraites. Pendant la période d' indisponibilité,l'épargnant peut demander la modification de choix de placement de tout ou partie de ses avoirs vers un ou plusieurs compartiments/ FCPE de la « Gestion Libre ». Les avoirs arbitrés sont alors investis conformément à l'article 5.2 ci-après. La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Les frais y afférents sont à la charge de l'épargnant. La commission de souscription perçue à l'entrée du fonds receveur est à la charge de l'épargnant. La totalité des sommes versées est employée en parts ou dix millième de parts du FCPE « Avenir Retraite » (Part R), constitué de différents compartiments. Le mécanisme de cette gestion pilotée fait l'objet d'une présentation jointe en annexe 1. Il est expressément convenu entre les Parties, que les évolutions de ce mécanisme de Gestion Pilotée seront intégrées au règlement du Plan par simple échange de l'annexe 1 et feront l'objet de la même information que le Plan lui-même. La commission de souscription perçue à l'entrée du compartiment est à la charge de l'épargnant. Pendant la période d'indisponibilité, l'épargnant ne peut pas effectuer de modification de choix de placement entre les compartiments du FCPE « Avenir Retraite », sauf s'il modifie sa date prévisionnelle de départ à la retraite. Pendant la période d'indisponibilité, l'épargnant peut demander la modification de choix de placement de tout ou partie de ses avoirs vers un ou plusieurs compartiments/ FCPE de la « Gestion Libre ». Les avoirs arbitrés sont alors investis conformément à l'article 5.2 ci-après. La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d"ndispon'bilité restant éventuellement à courir. Les frais y afférents sont à la charge de l'épargnant. La commission de souscription perçue à l'entrée du fonds receveur est à la charge de l'épargnant. 5.2 La « Gestion Libre » La totalité des sommes versées dans le cadre de la Gestion Libre est investie selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou dix millième de parts des compartiments FCPE suivants • Cap ISR Monétaire • Cap ISR Mixte Solidaire • Cap ISR Rendement • cap ISR Oblig Euro • Cap ISR Actions Europe • Cap ISR Croissance La commission de souscription perçue à l'entrée de chaque FCPE est à la charge de l'épargnant. Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les compartiments/FCPE précités. Au cours de la période d'indisponibilité il peut demander la modification de choix de placement de tout ou partie de ses avoirs vers la Gestion Pilotée. Les avoirs arbitrés sont alors investis conformément à l'article 5.1 ci-avant. La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Les frais afférents à ces opérations d'arbitrage sont à la charge de l'épargnant. Par ailleurs, l'investissement dans le compartiment receveur donne lieu, conformément aux dispositions prévues ci-avant, à la perception d'une commission de souscription. 5.3 Affectation par défaut des sommes versées au Plan Conformément à l'article I-.224-3 du Code monétaire et financier, les versements effectués dans le Plan à défaut de choix explicite de l'épargnant, sont affectés en gestion pilotée dans le profil d'investissement « équilibré » en tenant compte de la date de départ à la retraite de l'épargnant. Article 6 Gestion des sommes Natixis Interépargne est le gestionnaire du Plan, également chargé, par délégation de l'entreprise, de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du Plan. Si l'entreprise décide de changer de gestionnaire, elle doit notifier sa décision à Natixis Interépargne par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision de l' entreprise ne prendra effet qu'a l'issue du préavis fixé contractuellement avec Natixis Interépargne. Les FCPE désignés ci-avant sont gérés par VEGA Investment Solutions, Société Anonyme, agréé par l'autorité des Marchés Financiers sous le n GP 90-009 et dont le siège social est 43, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article « Orientation de la gestion » de leur règlement. CACEIS Bank France, dont le siège social est à Montrouge (92300), 89-91 rue Gabriel Péri, est l'établissement dépositaire des compartiments de FCPE composant le portefeuille. Natixis Interépargne, dont le siège social est à Paris 13e, 30 avenue Pierre Mendès France, est le teneur de comptes-conservateur des parts des épargnants au Plan pour chaque FCPE composant le portefeuille. Les frais afférents à la tenue des comptes sont pris en charge par l'entreprise. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise après le départ de l'épargnant. Dès lors que l'entreprise en a informé Natixis Interépargne, ces frais incombent aux épargnants concernés et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs. Article 7 Disponibilité de l'épargne 7.1 Disponibilité à l'échéance du Plan Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE acquises pour le compte de l'épargnant et investies dans le Plan sont exigibles ou négociables, au plus tôt, à la date de liquidation de la pension de l'épargnant dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge de la retraite mentionné à l'article I-.161-17-2 du Code de la Sécurité sociale. Au-delà de cette date, l'épargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites sur son compte. Si l'épargnant en demande le rachat, la délivrance de son épargne s'effectue selon son choix, SOUS forme de capital ou d'une conversion en rente. L'épargnant exprime son choix pour l'une ou l'autre modalité de délivrance au moment de sa demande de rachat. Lorsque l'épargnant opte pour la rente viagère, ce choix est irrévocable. L'épargnant peut, s'il le souhaite demander un panachage entre ces deux modes de sortie. Lorsque l'épargnant choisit une modalité de délivrance en capital, la délivrance peut se faire en une fois ou de façon fractionnée, au choix de l'épargnant. Les versements obligatoires par transferts et]ou reçus directement dans le Plan ne peuvent être délivrés que sous la forme d'une rente viagère.. Pour la délivrance des sommes correspondant aux versements obligatoires et/ou lorsque l'épargnant souhaite une sortie sous forme de rente viagère, il pourra adhérer au contrat d'assurance vie proposé par BPCE Vie, société régie par le Code des assurances, dont le siège social est à Paris 13ème, 7 promenade Germaine Sablon. Dans ce cas, il pourra choisir, notamment, entre une rente non réversible ou une rente réversible au profit de son conjoint. - Option de réversion : Dans ce cas, il pourra choisir, notamment, entre une rente non réversible ou une rente réversible. Si l'option de réversion est choisie et en présence d'un ou de plusieurs ex-conjoints ou expartenaires de PACS le cas échéant, le(s) exconjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s) et les ex partenaires de PACS, aura (auront) droit à une fraction de la pension de réversion au prorata des durées respectives de mariage ou de PACS, conformément à l'article L. 912-4 du code de la sécurité sociale et en fonction de la clause de réversion prévue par le plan. 7.2 Disponibilité anticipée Peut être demandée la liquidation anticipée de tout ou partie de ses avoirs du fait de la survenance de l'un des évènements énumérés à l'article 224-4 du Code monétaire et financier, à savoir
Le décès du conjoint de l'épargnant ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité;
L'invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte c'vil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 20 et 30 de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale;
La situation de surendettement de l'épargnant, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation;
L'expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant, ou le fait pour l'épargnant d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être épargnant d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation,
La cessation d'activité non salariée de l'épargnant à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord de l'épargnant;
L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3' de l'article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif',
Lorsque, à la date de la demande, le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans.
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation. La levée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'épargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. Le décès de de l'épargnant avant mentionnée à l'article 7.1 ci-dessus entraine la clôture du Plan. Article 8 Entrée en vigueur et durée du Plan Le Plan prend effet à compter de son dépôt auprès de l'autorité administrative compétente . Le présent Plan est conclu pour une durée indéterminée. il peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de l'autorité administrative compétente , par l'une ou l'autre des Parties. La dénonciation doit être notifiée auprès de l'autorité administrative compétente* ainsi qu'aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dès lors que le Plan a été octroyé, il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par la direction de l'entreprise. La dénonciation doit être notifiée auprès de l'autorité administrative compétente* par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation est sans conséquence sur l'indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d'être gérées dans les conditions prévues par le règlement du Plan. En tout état de cause, la liquidation définitive du Plan ne pourra intervenir qu'a l'expiration du délai d'indisponibilité visé dans le règlement du Plan, pour l'ensemble des épargnants à la date de cette dénonciation. Article 9 Information du personnel L'entreprise informe son personnel de l'existence et du contenu du Plan par tout moyen. Toute modification du Plan sera immédiatement communiquée par l'entreprise à l'ensemble de son personnel selon les mêmes modalités. Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs mis en place dans l'entreprise. Conformément aux dispositions des articles L. 224-7 et R. 224-2 du Code monétaire et financier, avant l'ouverture du Plan, le gestionnaire communique à l'épargnant une information détaillée précisant, pour chaque support d'investissement du Plan, la performance brute et nette de frais, ainsi que les frais prélevés. Cette information est actualisée chaque année pour les supports d'investissement auxquels son épargne est affectée. Par alleurs, le gestionnaire communique chaque année à l'épargnant une information sur son épargne accumulée dans le Plan. A compter de la cinquième année précédant l'échéance, de l'épargnant peut interroger par tout moyen le gestionnaire du Plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée. Six mois avant le début de cette période, le gestionna•re l'informe de la possibilité mentionnée ci-avant. Article 10 Gouvernance Les droits et obligations des Epargnants , de la société de gestion du dépositaire sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqués aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise. Ce règlement institue un conseil de surveillance chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Au sein du conseil de surveillance de chacun des FCPE, le(s) membre(s) salarié(s) porteur(s) de parts représentant les salariés de l'entreprise est (sont) : (cocher la case correspondante): désigné(s) par le Comité Social et Economique de celle-ci désigné(s) par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article I-.21 22-1 du Code du travail de celle-ci élu(s) par et parmi les porteurs de parts. Le(s) membre(s) représentant l'entreprise est (sont) désigné(s) par la direction de celle-ci. Article 11 Cas du départ de l'entreprise L'épargnant quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes épargnées ou transférées dans le cadre du Plan. Il peut conserver ses avoirs dans le Plan. Dès lors que l'entreprise a informé Natixis Interépargne du départ de l'épargnant, les frais afférents à la tenue de son compte lui incombent et sont perçus par prélèvement sur ses avoirs dans le Plan. L'épargnant peut également obtenir le transfert des sommes qu'il détient dans le Plan vers un autre plan d'épargne retraite. Il doit alors en faire la demande auprès du gestionnaire du nouveau plan et en informer Natixis Interépargne en précisant le nom et l'adresse de ce gestionnaire ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de son nouvel employeur. Ce transfert entraîne la clôture du compte de l'épargnant au titre du Plan. Article 12 Formalité de dépôt Par application des articles I-.224-13 du Code monétaire et financier et I-.3332-9 du Code du travail, le règlement du Plan sera déposé, à la diligence de l'entreprise, auprès de l'autorité administrative dont dépend l'entreprise. Ce dépôt s'effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Toute modification du règlement du Plan fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que le règlement initial et déposé auprès de l'autorité administrative compétente', l'entreprise s'engageant par ailleurs à en informer Natixis Interépargne par courrier expédié sans délai. Article 13 Litiges Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l'entreprise et les épargnants au Plan s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de l' entreprise.
PER Collectif - Règlement du Plan d'Epargne Retraite Collectif
Fait à . Pour l'Entreprise : S A S SERMA BTP Par : Cachet de l'entreprise . Signature . Si le PER Collectif est négocié avec le personnel, pour les salariés : (cocher la case correspondante) Le Comité Social et Economique Par ...... En qualité de . Signature : OU Le(s) Délégué(s) Syndical(aux) par : _ _ Signature : OU Cl L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon l'annexe jointe. • La dénomination des autorités administratives compétentes varie en fonction de leur zone géographique, à savoir : Au niveau régional, les Directions réglonales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ; Au niveau départemental, les Directions départementales de l'emploi du travail et des solidarités (et de la protection des populations) — DDETS(PP) ; En Île-de-France, la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ; Et en Outre-mer (Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte), les Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS). En application l'article de R.242-1-6 du code de la sécurité sociale.
Au sens de l'article I-.1221-24 du code du travail.
Dans la limite des plafonds légaux définies aux articles 154 bis et 154 bis-O ou 163 quatervicies du Code général des impôts.
Lorsque l'entreprise emploie plus de 250 salariés, les sommes attribuées aux salariés au titre de l'intéressement sont également soumises au forfait social en vigueur à la charge de l'employeur.
Les primes d'intéressement versées aux exploitants individuels, aux gérants associés de sociétés de personnes et assimilés n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'aux conjoints collaborateurs ou associés sont exonérées d'impôt sur le revenu, sans condition d'affectation.
Lorsque l'entreprise emploie plus de 50 salariés, les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats sont également soumises au forfait social en vigueur à la charge de l'employeur.
Notamment RTT, jours conventionnels, congés payés au-delà de 24 jours ouvrables.
L'appartenance aux catégories des cadres et des non-cadres résulte de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (article. R 241-1-1 , 1' modifié du code de la sécurité sociale).
16 % du PASS = Plafond légal en vigueur à la date d'édition du présent règlement (7 536 € en 2025).
Maximum légal annuel en vigueur à la date de l'édition du présent Règlement.
Au taux en vigueur à leur date de versement.
Conformément aux dispositions des articles 1.2224-13 du Code monétaire et financier, L.3332-17 du code du travail, le règlement du PER Collectif doit prévoir un FCPE solidaire comme support d'investissement.
PER Collectif — Annexes au règlement Annexe 1 au règlement Présentation de l'option de gestion pilotée du PER Collectif Annexe 2 au règlement Critères de choix de placement et DIC des Fonds Communs de Placement d'Entreprise Annexe 3 au règlement Information préalable Annexe 1 : Présentation de l'option de gestion pilotée du PER Collectif La totalité des sommes versées est employée en parts ou dix millième de parts du FCPE « Avenir Retraite », constitué de différents compartiments (pait R). Le profil d'investissement de ce FCPE est qualifié « équilibré horizon retraite Les différents compartiments, ainsi que leur date d'échéance et l'orientation de leur gestion, sont précisés dans le règlement du FCPE « Avenir Retraite Durant la vie du FCPE, d'autres compartiments pourront être créés sous réserve de l'agrément de l'autorité des marchés financiers. Les compartiments sont créés par tranche de 5 ans, À l'échéance d'un compartiment, un nouveau compartiment sera créé. À la date de signature du Règlement, les compartiments existants sont
Avenir Retraite 2020-2024 (compartiment fermé aux versements),
Avenir Retraite 2025-2029 (dont l'horizon d l investissement est compris entre 2025 et 2029),
Avenir Retraite 2030-2034 (dont l'horizon d'investissement est compris entre 2030 et 2034),
Avenir Retraite 2035-2039 (dont l'horizon d'investissement est compris entre 2035 et 2039),
Avenir Retraite 2040-2044 (dont l'horizon d'investissement est compris entre 2040 et 2044),
Avenir Retraite 2045-2049 (dont l'horizon d'investissement est compris entre 2045 et 2049),
Avenir Retraite 2050-2054 (dont l'horizon d'investissement est compris entre 2050 et 2054),
Avenir Retraite 2055-2059 (dont l'horizon d'investissement est compris entre 2055 et 2059),
Avenir Retraite 2060-2064 (dont l'horizon d'investissement est compris entre 2060 et 2064 et plus).
Comment est déterminé le compartiment dans lequel les versements sont affectés ? Lors de son premier versement, l'épargnant indique, dans son bulletin, la date prévisionnelle de son départ à la retraite. Les versements de l'épargnant sont investis dans le compartiment du FCPE « Avenir Retraite » dont l'horizon d'investissement comprend la date ainsi communiquée par l'épargnant. Ainsi, par exemple, si l'Epargnant indique 2027 comme date prévisionnelle de départ à la retraite (ou de son projet personnel), ses avoirs seront investis sur le compartiment « Avenir Retraite 2025-2029 dont l'horizon d'investissement est compris entre 2025 et 2029. Si l'épargnant indique 2025 comme date prévisionnelle de départ à la retraite, ses avoirs seront investis sur le compartiment « Avenir Retraite 2025-2029 Si la date prévisionnelle de départ à la retraite de l'épargnant n'est comprise dans aucun horizon d'investissement des compartiments du FCPE « Avenir Retraite » ouverts aux versements, ses avoirs seront investis dans le compartiment « Cap ISR Monétaire » du FCPE Cap ISR Les versements ultérieurs seront investis dans le même compartiment que le versement initial. Le risque sera-t-il toujours le même durant la durée de vie du compartiment ? Chaque compartiment change d'allocation d'actif au cours de sa durée de vie, conformément au règlement du FCPE Avenir Retraite Désensibilisation Avenir Retraite
II est à noter que les avoirs épargnés sur les compartiments du FCPE « Evolution des allocations d'actifs en fonction de l'horizon de dé alt à la retraite . Avenir Retraite » sont désensibilisés par modification de I'allocation d'actifs du compartiment. En effet, en fonction de la date d'échéance du compartiment et de son orientation de gestion, le gérant diminuera progressivement la proportion d'actions au bénéfice des produits de taux. Très dynamique dans un premier temps, la gestion est donc progressivement désensibilisée afin d'obtenir une réduction du risque au fur et à mesure que l'épargnant se rapproche de la date de son départ à la retraite. De plus, le gérant responsable de I'allocation dispose de marges de flexibilité afin d'optimiser les performances en fonction des tendances de marché et des perspectives, tout en cherchant à préserver le capital sur horizon de placement contre l'érosion monétaire. Pendant la période d'indisponibilité
L'élHgnant ne peut pas effectuer de modification de choix de placement entre les compartiments du FCPE « Avenir Retraite », sauf s'il modifie sa date de départ à la retraite;
L'épargnant peut demander la modification de choix de placement de tout ou partie de ses avoirs vers un ou plusieurs FCPE/cornpaltirnents de la gestion libre. Les avoirs arbitrés sont alors investis conformément à l'article du règlement relatif à la gestion libre.
Que devient l'épargne à la date d'échéance du compartiment choisi ? Avant la date d'échéance du compartiment choisi, l'épargnant sera interrogé, par le teneur de compte, sur la manière dont il souhaite sortir du compartiment concerné. Il pourra alors choisir entre
le remboursement de ses avoirs, lorsqu'il a atteint l'âge de départ à la retraite et qu'il souhaite que la délivrance de ses avoirs s'effectue sous forme de capital
le transfert de ses avoirs vers la société d'assurance désignée lorsqu'il a atteint l'âge de départ à la retraite et qu'il souhaite que la délivrance de ses avoirs s'effectue sous forme de rente viagère
l'arbitrage de ses avoirs vers un autre compafiirnent du FCPE « Avenir Retraite » s'il modifie sa date de départ à la retraite
le transfert de ses avoirs dans le compartiment "Cap ISR Monétaire» du FCPE « Cap ISR» ou dans tout autre FCPE proposé par l'entreprise, notamment en gestion libre.
Les avoirs des po€urs de parts n'ayant pas effectué de choix seront transférés dans le compartiment «Cap ISR Monétaire» du FCPE « Cap ISR» Cette opération prendra la forme, à l'échéance de chaque compartiment, d'une scission de l'actif du compartiment vers ces FCPE d'accueil, après accord du conseil de surveillance du FCPE et agrément de l'autorité des marchés financiers. L'orientation de la gestion, le profil de risque et la composition de chaque compartiment du portefeuille du FCPE « Avenir Retraite » sont précisés dans le règlement et leur DIC respectifs. Annexe 2 : Critères de choix de placement et DIC des Fonds Communs de Placement d'Entreprise Le Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) à compartiments Cap ISR sont labellisés par le Comité Intersyndical de [Épargne Salariale (CIES). Les FCPE Cap ISR, Sélection DNCA Sérénité Plus, Avenir protection 90 et Avenir Retraite sont agréés par I'AMF. Les DIC de chacun des compartiments des FCPE Cap ISR, Sélection DNCA Sérénité Plus, Avenir protection 90 et Avenir Retraite font partie intégrante du présent règlement et sont déposés avec ce dernier. Ils sont mis à disposition dans votre entreprise, sont également disponibles sur le site www.epargnesalariale.banquepopulaire.fr ,rubrique « Produits et Services / Placements » et peuvent être transmis sur simple demande auprès de Natixis Interépargne. Les critères de choix de placement des compartiments du FCPE • « Cap ISR Monétaire » d'investissement durable. Les investissements solidaires) dans des OPCVM et/ou FIA liés à o Composition( l )100 % titres monétaires & dans des modèles économiquement durables des thèmes d'investissement durable et liquidités. présentant des caractéristiques sociales et/ou appliquant eux-mêmes une sélection des o Durée de placement recommandée(2) : 3 mois au environnementales ne sont effectués qu'à valeurs en portefeuille qui combinent des moins, condition qu'ils n'entravent pas ces objectifs critères d'analyse financière et extra-financière Q Classification AMF : Fonds monétaires à valeur environnementaux et sociaux et que les sociétés intégrant la prise en compte des critères ESG liquidative variable standard, sélectionnées suivent des pratiques de bonne (Environnemental, Social, Gouvernance). Ces o Indicateur de risque : 1/7. gouvernance' OPC auront le label ISR ou respecteront les o Objectif de gestion : offrir un rendement légèrement o Valorisation : quotidienne. contraintes applicables aux fonds ISR Les supérieur à celui de son indicateur de référence, o Frais directs de gestion : 0,60 % max. investissements dansdes modèles I'€STR capitalisé, sur une durée de placement o Commission de souscription : I % max. économiquement durables présentant des recommandée de 3 mois, après déduction des
caractéristiquessocialeset/ou frais de gestion réels, en investissant à hauteur de • « Cap ISR Rendement » environnementales ne sont effectués qu'à 90 % minimum de son actif net (hors liquidité) o Composition(l ) : 5-35 % actions européennes, condition qu'ils n'entravent pas ces objectifs dans des OPCVM et,/ou FIA liés à des thèmes 15-55 % produits de taux de la zone euro, 5-50 environnementaux et sociaux et que les sociétés d'investissement durable et appliquant eux-mêmes % produits monétaires de la zone euro, 0-10 0/0 sélectionnées suivent de bonnes pratiques de une sélection des valeurs en portefeuille qui OPCI, Durée de placement recommandée(2) gouvernance. combinent des critères d'analyse financière et 3 ans au moins. o Valorisation : quotidienne. extra-financière intégrant la prise en compte des o Indicateur de risque(û) : 3/7 o Frais directs de gestion : 1,15 % max. critèresESG (Environnemental,Social, o Objectif de gestion : surperformer, sur une o Commissions de souscription • 1 % max. Gouvernance). Ces OPC auront le label ISR ou durée minimale de placement recommandée
respecteront les contraintes applicables aux fonds d'au moins 3 ans, l'indicateur de référence • « Cap ISR Croissance » ISR Le compartiment promeut des critères composite 25 % MSCI Europe (Dividendes o Composition( l )60-85actions environnementaux ou sociaux et de gouvernance nets réinvestis) + 35 % Bloomberg Barclays européennes, 540 % produits de taux et (ESG) maisn'a pas pour objectif un Euro Aggregate 500MM + 40 % L'€STR monétaires (principalement zone euro), 0-5 0/0 investissement durable. Après prise en compte capitalisé, en investissant à hauteur de 90 % OPCI. Durée de placement recommandée(2) desfrais courants,la performance du minimum dans des OPCVM et/ou FIA liés à 5 ans au moins. compartiment pourra être inférieure à celle de des thèmes d'investissement durable et o Indicateur de risqueê) • 4/7. L'€STR capitalisé. appliquant eux-mêmes une sélection des o Objectif de gestion : surpefformer, sur une o Valorisation : quotidienne. valeurs en poltefeuille qui combinent des durée minimale de placement recommandée o Frais directs de gestion : 0,40 % max. critères d'analyse financière et extrafinancière d'au moins 5 ans, l'indicateur de référence o Commissions de souscription : I % max. intégrant la prise en compte des critères ESG composite suivant 75 % MSCI Europe DNR
(Environnemental, Social, Gouvernance). Ces (dividendes nets réinvestis) + 25 % • « Cap ISR Oblig Euro » OPC auront le label ISR ou respecteront les Bloomberg Barclays Euro Aggregate 500MM, a Composition( l ) : Essentiellement emprunts d'Etats, contraintes applicables aux fonds ISR Les en investissant à hauteur de 90 % minimum obligations du secteur privé. investissements dansdes modèles dans des OPCVM et/ou FIA liés à des thèmes o Durée de placement recommandéeœ) : 3 ans au économiquement durables présentant des d'investissement durable et appliquant eux- moins. caractéristiquessocialeset/ou mêmes une sélection des valeurs en o Classification AMF : obligations et autres titres de environnementales ne sont effectués qu'à portefeuille qui combinent des critères créances libellés en euros. condition qu'ils n'entravent pas ces objectifs d'analyse financière et extrafinancière o Indicateur de risque(3) : 3/7. environnementaux et sociaux et que les intégrant la prise en compte des critères ESG o Objectif de gestion : Le compartiment est nourricier sociétés sélectionnées suivent de bonnes (Environnemental, Social, Gouvernance). Ces du compartiment maître "IMPACT ES OBLIG pratiques de gouvernance. OPC auront le label ISR ou respecteront les EURO" de la SICAV "IMPACT ES'. L'objectif de o Valorisation : quotidienne. contraintes applicables aux fonds ISR Les gestion et la politique d'investissement du o Frais directs de gestion : 0,90 % max. investissements dansdes modèles compartiment sont identiques à ceux du maître, o Commissions de souscription : 1 % max. économiquement durables présentant des diminué des frais de gestion du nourricier. La
caractéristiquessocialeset/ou performance du compartiment nourricier pourra • « cap ISR Mixte Solidaire » environnementales ne sont effectués qu'à être inférieure à celle du maître, en raison des o Composition( l ) : 30-60 % actions européennes, condition qu'ils n'entravent pas ces objectifs frais de gestion du compartiment nourricier, 20-65 % produits de taux (principalement zone environnementaux et sociaux et que les L'objectif du compartiment maître est "d'offrir une euro, 5-10 % titres solidaires, sociétés sélectionnées suivent de bonnes performance nette de frais de gestion supérieure à Durée de placement recommandée(2) : 5 ans pratiques de gouvernance. l'indice de référence Bloomberg EuroAgg 500 au moins. o Valorisation : quotidienne. Total Return Index Value Unhedged EUR, Pour o Indicateur de risque(3) : 3/7. o Frais directs de gestion : 1,45 % max. tous les fonds où Bloomberg Barclays Capital Euro o Objectif de gestion : surpefformer, sur une o Commissions de souscription : 1 % max. Aggregate 500MM (coupons inclus) apparaît sur durée minimale de placement recommandée
une durée minimale de placement recommandée d'au moins 5 ans, l'indicateur de référence
de 3 ans en investissant dans un large éventai/ composite 50 % MSCI Europe (dividendes
d'instruments de taux incluant des obligations nets réinvestis) + 42,5 % Bloomberg Barclays
vertes et sociales répondant aux critères ESG Euro Aggregate 500 MM + 7,5 % de produits
(Environnement, Social et Gouvernance) selon solidaires, en investissant à hauteur de 90 %
l'analyse de l'équipe de recherche interne de minimum de son actif net (hors actifs
Mirova. Ce compañirnent a un objectif (1) Cette allocation n'est pas figée. (2) La durée de placement recommandée ne tient pas compte de la durée d'indisponibilité des avoirs. (3) Le calcul de '-Indicateur Synthétique de Risque, tel que défini par le règlement PRIIP, Sappuie à la fois sur la mesure du risque de marché et du asque de crédit. Il part de l'hypothèse que vous conserverez le produit pendant la période de détention recommandée. Il est calculé périodiquement et peut évoluer dans le temps. L'indicateur de risque est présenté sur une échelle numérique de 1 (le moins risqué) à 7 (le plus risqué).
Cap ISR Actions Europe » o CompositionU) 90-100 % actions européennes.
Durée de placement recommandée(2) : 5 ans au moins.
Classification AMF : actions internationales. o Indicateur de risque (3) : 4/7, a Objectif de gestion : Un Fonds nourricier est un Fonds investi au minimum à 90 % dans un seul autre OPCVM/FIA qui prend alors la qualification de maître. Le compartiment est nourricier du compartiment maître IMPACT ES ACTIONS EUROPE de la SICAV IMPACT ES. L'objectif de gestion du compartiment nourricier est identique à celui de son maître diminué des frais de gestion et consiste à "surperformer l'indice de référence MSCI Europe sur un horizon de placement recommandé d'au moins 5 ans, et grâce à des investissements dans des sociétés dont les activités sont liées à des thèmes d'investissement durable en intégrant la prise
en compte systématique de critères ESG. L'indice MSCI Europe est calculé en cours de clôture, dividendes nets réinvestis et en euro. Cet indice est composé d'environ 450 sociétés représentant les plus grandes capitalisations boursières des pays européens développés, en Zone euro ou hors Zone euro. Ce compartiment a un objectif d'investissement durable. Les investissements dans des modèles économiquement durables présentant des caractéristiques sociales et/ou environnementales ne sont effectués qu'à condition qu'ils n'entravent pas ces objectifs environnementaux et sociaux et que les sociétés sélectionnées suivent des pratiques de bonne gouvernance. a Valorisation : quotidienne. o Frais directs de gestion : 1,50 % max.
Commissions de souscription : I % max.
« Avenir Protection 90 » o Composition( l ) : 0-100 % actions et produits de taux internationaux.
Durée de placement recommandée(2): 3 ans. o Classification AMF : NIA o Indicateur de risque (3) : 217.
Objectif de gestion L'objectif de gestion du FCPE Avenir Protection 90 est double .
- Assurer une protection partielle permanente du capital, hors commission de souscription éventuelle, à hauteur de 90 0/0 de la Plus Haute Valeur Liquidative du FCPE depuis sa création (quelle que soit la catégorie de part) et o - Offrir une participation partielle contrôlée en volatilité à l'évolution potentielle d'Actifs Risqués composés d'un panier d'Organismes de Placement Collectif (l' OPC révisable en continu par la Société de gestion (plus loin Panier d'actifs risqués "). Les OPC composant ce panier sont investis principalement sur les marchés actions et obligations, Les mécanismes de protection et de participation partielle à l'évolution potentielle des Actifs Risqués sont assurés via un contrat d'échange intégrant une option, c'est-à-dire un produit financier (dit " dérivé Dans ce cadre, le FCPE échange la performance des instruments financiers détenus à l'actif du fonds, décrits ci-après (le " Portefeuille contre la protection et la participation partielle contrôlée en volatilité aux Actifs Risqués. La stratégie d'investissement, pouvant être influencée par les décisions o Valorisation : quotidienne. a Frais directs de gestion : 0,90 % max.
Commissions de souscription : 1 % max.
(I) Cette allocation n•est pas figée. (2) La
'(Sélection DNCA Sérénité Plus» o Composition( l ) : 0-10 % actions de toutes capitalisations, 0-100 % obligations de la zone euro.
Durée de placement recommandée{2) 18 mots au moins.
Classification AMF : Obligations et autres titres de créances libellés en Euro. o Indicateur de risque : 2/7.
Objectif de gestion : L'objectif de gestion du FCP maître est la recherche dune performance supérieure à l'indice de référence obligataire Bloomberg Euro Aggregate 1-3 year (Ticker Bloomberg LE13TREU Index)calculé coupons réinvestis sur une durée de placement recommandée de 18 mois. L'attention des investisseurs est attirée sur le fait que la gestion est discrétionnaire et intègre des critères environnementaux,sociaux/sociétaux et de gouvernance (ESG), Valorisation : quotidienne.
Frais directs de gestion : 1,05 % max. Commission de souscription : 1 % max.
« Avenir Retraite 2020-2024 » o Composition( l ) le portefeuille du compartiment maître était exposé, à la création du compartiment en 2006, entre 80 % et 100 % en actions des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents, de tout secteur, de grandes, moyennes et/ou petites capitalisations, et entre 0 % et 20 % en produits de taux (notés minimum BBB- par S&P et Fitch ou Baa3 par Moody's) des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents. Le gérant peut investir 5 % en titres spéculatifs et s'exposer à hauteur de 10 % sur des matières premières via des OPCVM. Le gérant a diminué progressivement la détention d'actions au bénéfice des produits de taux avec pour objectif de détenir au maximum 40 % d'actions à la fin de l'année 2012 et au maximum 5 % d'actions à la fin de l'année 2016.
Durée de placement recommandée(2) horizon 2020 à 2024.
Indicateur de risque : 2.
a Objectif de gestion le compartiment est un compartiment nourricier du compartiment maître Natixis Horizon 2020-2024 (Part F). L'objectif de gestion et la politique d'investissement du compartiment sont identiques à ceux du maître, diminué des frais de gestion du nourricier. L'objectif
Objectif de gestion le compaltiment est un compartiment nourricier du compartiment maître Natixis Horizon 2025-2029 (Part F). L'objectif de gestion et la politique d'investissement du compartiment sont identiques à ceux du maître, diminué des frais de gestion du nourricier. L'objectif de gestion du compartiment maître est de surperformer les grands marchés internationaux d'actions et de taux, y compris les pays émergents, tout en tenant compte de l'horizon de placement recommandé correspondant au début de l'année 2025. Ce type de gestion dit "à horizon" ne rend pas pertinente la définition d'un indicateur de référence constant dans le temps. Au 1er mai 2020, il est possible de comparer a posteriori l'évolution du compartiment avec l'indice composite suivant 11,96 0/0 MSCI Europe + 1,65 0/0 MSCI EMU Smail cap + 1,65 0/0 CAC PME + 12,49 0/0 MSCI AC World ex Europe + 31,60 % Bloomberg Barclays Euro Aggregate 500 MM + 3,95 0/0 JPM GBI Global hedgé en euro + 3,95 % JPM EMBI Global Diversified hedgé en euro + 32,75 % €STR capitalisé, dividendes nets réinvestis, o Valorisation : quotidienne.
Frais directs de gestion 0,50 % maximum. o Commissions de souscription : 2 % maximum.
Critères de choix de placement des compartiments du FCPE Avenir Retraite Le FCPE Avenir Retraite comporte plusieurs compartiments dans lesquels les salariés investissent leur épargne en fonction de leur date présumée de départ en retraite, Son mode de gestion, dit « gestion par horizon » est spécialement conçu pour la retraite. Pour lisser dans le temps la volatilité des marchés, l'allocation des actifs du FCPE Avenir Retraite (actions, obligations et monétaires) est optimisée en fonction de l'âge de chaque salarié. Tous les compartiments de ce dernier sont investis en totalité dans les compartiments du FCP maître Natixis Horizon. de gestion du compartiment maître est de surpefformer les marchés internationaux d'actions• « Avenir Retraite 2030-2034 » et de taux, y compris les pays émergents, tout en tenant compte de l'horizon de placement recommandé correspondant à la fin de l'année 2020, Ce type de gestion dit l 'à horizon" ne rend pas pertinente la définition d'un indicateur de référence constant dans le temps. Au 1er mai 2020, il est possible de comparer a posteriori l'évolution du compartiment avec l'indice composite suivant 8,66 0/0 MSCI Europe + 7,09 0/0 MSCI AC World ex Europe + 19,00 % Bloomberg Barclays Euro Aggregate 500 MM + 2,38 0/0 JPM GBI Global hedgé en euro + 2,38 0/0 JPM EMBI Global Diversified hedgé en euro + 60,50 % €STR capitalisé, dividendes nets réinvestis. o Valorisation : quotidienne.
Frais directs de gestion : 0,50 maximum.
Commissions de souscription : 2 % maximum.
« Avenir Retraite 2025-2029 » o Composition( l ) le portefeuille du compartiment maître était exposé, à la création du compartiment en 2006, entre 90 % et 100 % en actions des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents, de tout secteur, de grandes, moyennes et/ou petites capitalisations, et entre 0 % et 10 % en produits de taux (notés minimum BBB- par S&P et Fitch ou Baa3 par Moody's) des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents. Le gérant peut investir 5 % en titres spéculatifs et s'exposer à hauteur de 10 % sur des matières premières via des OPCVM Depuis la fin de l'année 2010, le gérant a diminué progressivement la détention d'actions.
portefeuille du compartiment est exposé jusqu'à 80 % en actions des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents, et 20 % minimum en produits de taux des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents. Le gérant diminue progressivement la proportion d'actions au bénéfice des produits de taux pour ne détenir qu'un maximum de 60 % d'actions à la fin de l'année 2015 et au maximum 5 % dactions à la fin de l'année 2021.
Durée de placement recommandée(2)horizon
Composition( l ) : à la création du compartiment en 2013, l'actif est exposé entre 70 % et 100 % en actions des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents, de tout secteur, de grandes, moyennes et]ou petites capitalisations, et entre O % et 30 % en produits de taux (notés minimum BBB- par S&P et Fitch ou Baa3 par Moody's) des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents. Le gérant peut investir 5 % en titres spéculatifs et s'exposer à hauteur de 10 % sur des matières premières via des OPCVM. Le gérant diminue progressivement la détention d'actions au bénéfice des produits de taux avec pour objectif de ne détenir qu'un maximum de 60 % d;actions à la fin de l'année 2020, et au maximum 5 % d'actions à la fin de l'année 2026.
Durée de placement recommandéeœ) : horizon 2030 à 2034.
Indicateur de risque : 3.
Objectif de gestion le compartiment est un compartiment nourricier du compartiment maître Natixis Horizon 2030-2034 (part F). L'objectif de gestion et la politique d'investissement du compartiment sont identiques à ceux du maître, diminué des frais de gestion du nourricieL L'objectif de gestion du compartiment maître est de surperformer les grands marchés internationaux d'actions et de taux, y compris les pays émergents, tout en tenant compte de l'horizon de placement recommandé correspondant au début de de l'année 2030. Ce type de gestion dit l'à horizon" ne rend pas pertinente la définition d'un indicateur de référence constant dans le temps. Au Ier mai 2020, il est possible de comparer a posteriori l'évolution du compartiment avec l'indice composite suivant . 24,29 0/0 MSCI Europe + MSCI EMU Smail cap + 4,70 % CAC PME + 27,56 0/0 MSCI AC World ex Europe + 26,40 % Bloomberg Barclays Euro Aggregate 500 MM + 3,30 % JPM GBI Global hedgé en euro + 3,30 % JPM EMBI Global Diversified hedgé en euro +5,75 % €STR capitalisé dividendes nets réinvestis.
2025 à 2029.o Valorisation : quotidienne. Indicateur de risque : 2.o Frais directs de gestion : 0,50 % maximum. o Commissions de souscription : 2 % maximum.
« Avenir Retraite 2035-2039 » o Composition(l ) : le portefeuille du compartiment maître, depuis sa création en 2013 et jusqu'à la fin de l'année 2017, sera exposé entre 70 % et 100 % en actions des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents et entre 0 % et 30 % en produits de taux (notés minimum BBB- par S&P et Fitch ou Baa3 par Moody's) des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents. Le gérant peut investir 5 % en titres spéculatifs et s'exposer à hauteur de 10 % sur des matières premières via des OPCVM. À compter de la fin de l'année 2017, le gérant diminuera progressivement ladétention d'actions au bénéfice des produits de taux avec pour objectif de ne détenir qu'un maximum de 60 % d'actions à la fin de l'année 2025. Passée cette échéance, la diminution de la proportion d'actions se poursuivra avec pour objectif de détenir au maximum 5 % d'actions à la fin de l'année 2031.
Durée de placement recommandée(2) : horizon 2035 à 2039.
Indicateur de risque : 4, o Objectif de gestion : le compartiment est un compartiment nourricier du compartiment maître Natixis Horizon 20352039 (Part F). L'objectif de gestion et la politique d'investissement du compartiment sont identiques à ceux du maître, diminué des frais de gestion du nourricier. L'objectif de gestion du compartiment maître est de surpefformer les marchés internationaux d'actions et de taux, y compris les pays émergents, tout en tenant compte de l'horizon de placement recommandé correspondant au début de l'année 2035. Ce type de gestion dit à horizon ne rend pas pertinente la définition d'un indicateur de référence constant dans le temps. Au Ier mai 2020, il est possible de comparer a posteriori l'évolution du compartiment avec l'indice composite suivant : 34,79 % MSCI Europe + % MSCI EMU Smail cap+ 5,50/0 CAC PME+ 37,46 % MSCI
AC World ex Europe + 13,40 % Bloomberg Barclays Euro Aggregate 500 MM + I % JPM GBI Global hedgé en euro + 1,68 % JPM EMBI Global Diversified hedgé en euro, dividendes nets réinvestis. o Valorisation : quotidienne.
Frais directs de gestion : 0,50 % maximum.
Commissions de souscription : 2 % maximum.
« Avenir Retraite 2040-2044 » o Composition( l ) le poitefeuille du compaftiment maître, depuis sa création en 2013 et jusqu'à la fin de l'année 2022, sera exposé entre 70 % et 100 % en actions des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents, de tout secteur, de grandes, moyennes et/ou petites capitalisations, et entre 0 % et 30 % en produits de taux (notés minimum BBB- par S&P et Fitch ou Baa3 par Moody's) des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents. Le gérant peut investir 5 % en titres spéculatifs et s'exposer à hauteur de 10 % sur des matières premières via des OPCVM. À compter de la fin de l'année 2022 le gérant diminuera progressivement la détention d'actions au bénéfice des produits de taux avec pour objectif de ne détenir qu'un maximum de 60 % d'actions à la fin de l'année 2030. Passée cette échéance, la diminution de la proportion d'actions se poursuivra avec pour objectif de détenir au maximum 5 % d!actions à la fin de l'année 2040.
Durée de placement recommandée(2)horizon 2040 à
Indicateur de risque : 4.
Objectif de gestion : le compartiment est un compartiment nourricier du compartiment maître Natixis Horizon 20402044 (Part F). L'objectif de gestion et la politique d'investissement du compartiment sont identiques à ceux du maître, diminué des frais de gestion du nourricier. L'objectif de gestion du compartiment maître est de
(1) Cette allocation nest pas figée. (2) La
surperformer les marchés internationaux d'actions et de taux, y compris les pays émergents, tout en tenant compte de l'horizon de placement recommandé correspondant au début de l'année 2040. Ce type de gestion dit "à horizon" ne rend pas pertinente la définition d'un indicateur de référence constant dans le temps. Au Ier mai 2020, il est possible de comparer a posteriori l'évolution du compartiment avec l'indice composite suivant : 38,5 % MSCI Europe + 5,5 % MSCI EMU Smail cap + 5,5 0/0 CAC PME + 40,5 0/0 MSCI AC World ex Europe +8 % Bloomberg Barclays Euro Aggregate 500 MM + 1 0/0 JPM GBI Global hedgé en euro + 1 % JPM EMBI Global Diversified hedgé en euro, dividendes nets réinvestis. o Valorisation : quotidienne.
Frais directs de gestion : 0,50 % maximum.
Commissions de souscription : 2 % maximum,
« Avenir Retraite 2045•2049 » Composition(l) le portefeuille du compartiment maître, depuis sa création en 2013 et jusqu'à la fin de l'année 2027, sera exposé entre 70 % et 100 % en actions des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents, de tout secteur, de grandes, moyennes et/ou petites capitalisations, et entre 0 % et 30 % en produits de taux (notés minimum BBB- par S&P et Fitch ou Baa3 par Moody's) des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents. Le gérant peut investir 5 % en titres spéculatifs et s'exposer à hauteur de 10 % sur des matières premières via des OPCVM. À compter de la fin de l'année 2027 le gérant diminuera progressivement la détention d'actions au bénéfice des produits de taux avec pour objectif de ne détenir qu'un maximum de 60 % d'actions à la fin de l'année 2035. Passée cette échéance, la diminution de la proportion d'actions se poursuivra avec pour objectif de détenir au maximum 5 % d'actions à la fin de l'année 2041 o Durée de placement recommandée(2) : horizon 2045 à 2049.
Indicateur de risque : 4.
Q Objectif de gestion le compartiment est un compartiment nourricier du compartiment maître Natixis Horizon 2045-2049 (Part F). L'objectif de gestion et la politique d'investissement du compartiment sont identiques à ceux du maître, diminué des frais de gestion du nourricier. L'objectif de gestion du compartiment maître est de surperformer les marchés internationaux d'actions et de taux, y compris les pays émergents, tout en tenant compte de l'horizon de placement recommandé correspondant au début de l'année 2045. Ce type de gestion dit "à horizon" ne rend pas pertinente la définition d'un indicateur de référence constant dans le temps, Au Ier mai 2020, il est possible de comparer a posteriori l'évolution du compartiment avec l'indice composite suivant . 38,5 % MSCI Europe + 0/0 MSCI EMU Smail cap + 0/0 CAC PME + 40,5 0/0 MSCI AC World ex Europe + 8 % Bloomberg Barclays Euro Aggregate 500 MM + 1 % JPM GBI Global hedgé en euro + I % JPM EMBI Global Diversified hedgé en euro, dividendes nets réinvestis. o Valorisation : quotidienne, o Frais directs de gestion : 0,50 % maximum, o Commissions de souscription : 2 % maximum.
« Avenir Retraite 2050 »
Compositionfl) : le portefeuille du compartiment maître depuis sa création en 2006 et jusqu'à la fin de l'année 2032, sera exposé entre 70 % et 100 % en actions des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents, de tout secteur, de grandes, moyennes et/ou petites capitalisations, et entre 0 % et 30 % en produits de taux (notés minimum BBBpar S&P et Fitch ou Baa3 par Moody's) des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents. Le gérant peut investir 5 % en titres spéculatifs et s'exposer à hauteur de 10 % sur des matières premières via des OPCVM. compter de la fin de l'année 2032, le gérant diminuera progressivement (1) Cette allocation n'est pas figée. (2) La la détention d'actions au bénéfice des produits de taux avec pour objectif de ne détenir qu'un maximum de 60 % d'actions à la fin de l'année 2040. Passée cette échéance, la diminution de la proportion d'actions se poursuivra avec pour objectif de détenir au maximum 5 % d'actions à la fin de l'année 2046.
Durée de placement recommandée(2) : horizon 2050 à 2054.
Indicateur de risque : 4.
Objectif de gestion : le compartiment est un compartiment nourricier du compartiment maître Natixis Horizon 20502054 (Part F). L'objectif de gestion et la politique d'investissement du compartiment sont identiques à ceux du maître, diminué des frais de gestion du nourricier. L'objectif de gestion du compartiment maître est de surperformer les marchés internationaux d'actions et de taux, y compris les pays émergents, tout en tenant compte de l'horizon de placement recommandé correspondant au début de l'année 2050, Ce type de gestion dit "à horizon" ne rend pas pertinente la définition d'un indicateur de référence constant dans le temps. Au 1er mai 2020, il est possible de comparer a posteriori l'évolution du compartiment avec l'indice composite suivant : 38,5 % MSCI Europe + % MSCI EMU Smail cap + % CAC PME + 40,5 0/0 MSCI AC World ex Europe + 0/0 Bloomberg Barclays Euro Aggregate 500 MM + I % JPM GBI Global hedgé en euro + % JPM EMBI Global Diversified hedgé en euro, dividendes nets réinvestis. o Valorisation : quotidienne, o Frais directs de gestion : 0,50 % maximum. o Commissions de souscription : 2 % maximum. « 2059 » o Composition(l ) : le portefeuille du compartiment maître depuis sa création en 2016 et jusqu'à la fin de l'année 2037, sera exposé entre 70 0/0 et 100 0/0 en actions des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents, de tout secteur, de grandes, moyennes et/ou petites capitalisations, et entre 0 0/0 et 30 0/0 en produits de taux des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents. La société de gestion s'appuie, pour l'évaluation du risque de crédit, sur ses équipes et sa propre méthodologie. En plus de cette évaluation, les obligations du portefeuille répondent à une contrainte de rating (notation) de catégorie "Investment Grade" (notées minimum BBB- par S&P et Fitch ou Baa3 par Moodÿs). Le portefeuille peut être investi sur des matières premières, des obligations high yield (dites spéculatives) et des obligations convertibles dans la limite de 10 0/0 de son actif. Ces investissements seront réalisés via des OPCVM et des FIA. A compter de la fin de l'année 2037, le gérant diminuera progressivement la détention d'actions au bénéfice des produits de taux avec pour objectif de ne détenir qu'un maximum de 60 0/0 d'actions à la fin de l'année 2045. Passée cette échéance, la diminution de la proportion d'actions se poursuivra avec pour objectif de détenir au maximum 5 0/0 d'actions à la fin de l'année 2051.
Durée de placement recommandée(2) : horizon 20552059.
Indicateur de risque : 4.
Objectif de gestion Le compartiment est un compartiment nourricier du compartiment maître NATIXIS HORIZON 2055-2059 (part F), L'objectif de gestion et la politique d'investissement du compartiment sont identiques à ceux du maître diminué des frais de gestion du nourricier. L'objectif de gestion du compartiment maître est de surpefformer les marchés internationaux d'actions et de taux, y compris les pays émergents, tout en tenant compte de l'horizon de placement recommandé correspondant au début de l'année 2055. Ce type de gestion dit "à horizon" ne rend pas pertinente la définition d'un indicateur de référence constant dans le temps. Au Ier mai 2020, il est possible de comparer a posteriori l'évolution du compartiment avec l'indice composite suivant : 38,5 % MSCI Europe + % MSCI EMU Smail cap + 0/0 CAC PME % MSCI AC World ex Europe + 8,0 % Bloomberg Barclays Euro Aggregate 500 MM + 1,0 % JPM GBI
Global hedgé en euro + 1 % JPM EMBI Global
Diversified hedgé en euro, dividendes nets et coupons réinvestis.
Valorisation : quotidienne.
Frais directs de gestion : 0,50 % maximum.
Q Commissions de souscription : 2 % maximum
« Avenir Retraite 2060-2064 » o Composition( l ) : le portefeuille du compartiment maître est exposé, à la création du compartiment et jusqu'au début de l'année 2042, entre 70 0/0 et 100 0/0 en actions des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents (avec une allocation cible à 900/0), de tout secteur, de grandes, moyennes eVou petites capitalisations, et entre 00/0 et 300/0 en produits de taux des pays membres de l'OCDE ou des pays émergents. A compter du début de l'année 2042 le gérant diminuera progressivement l'exposition en actions avec pour objectif d'être exposé, au début de l'année 2050, entre 430/0 et 73 0/0 en actions (avec une allocation cible à
630/0) et 200/0 minimum en produits "à faible risque" (produits ayant un SRI inférieur ou égal à 3), dont 15 0/0 de produits de taux. Passée cette échéance, la diminution de la proportion d'actions se poursuivra avec pour objectif d'être exposé:
entre 90/0 et 39 0/0 en actions (avec une allocation cible à 290/0) et 500/0 minimum en produits 'l à faible risque" (dont 45 0/0 de produits de taux) au début de l'année
2055,
entre 00/0 et 28 0/0 en actions (avec une allocation cible à 18 0/0) et 70 0/0 minimum en produits "à faible risque" (dont 55 0/0 de produits de taux) au début de l'année 2058.
Puis, au début de Pannée 2060, le compartiment sera exposé entre 00/0 et 250/0 en actions (avec une allocation cible à 15 0/0). Ces investissements sont réalisés via des OPCVM et des FIA. Le portefeuille peut être exposé sur des matières premières, des obligations high yield (dites spéculatives) et des obligations convertibles dans la limite de 100/0 de son actif. La sensibilité du compartiment (indication de la variation de la valeur des obligations détenues par le compartiment lorsque les taux d'intérêt varient de 1 0/0) est comprise entre 0 et 7. Le compartiment peut être investi jusqu'à 1000/0 en parts ou actions d'autres OPCVM/ FIA.
Durée de placement recommandée(2) : 2060 Indicateur de risque : 4.
Objectif de gestion le compartiment est un compartiment nourricier du compartiment maître Natixis Horizon 2060-2064 (Part F). L'objectif de gestion et la politique d'investissement du compartiment sont identiques à ceux du maître, diminué des frais de gestion du nourricier. L'objectif de de gestion du compartiment maître est de surperformer les grands marchés internationaux d'actions et de taux, y compris les pays émergents, tout en tenant compte de l'horizon de placement recommandé correspondant au début de l'année 2060. Ce type de gestion dit "à horizon" ne rend pas pertinente la définition d'un indicateur de référence constant dans le temps. Au Ier mai 2020, il est possible de comparer a posteriori l'évolution du compartiment avec l'indice composite suivant : 38,5 0/0 MSCI Europe + 5,5 0/0 MSCI EMU Smail cap + 5,5 0/0 CAC PME
MSCI AC World ex Europe + 8 0/0 Bloomberg EuroAgg 500 Total Return Index Value Unhedged EUR + I % JPM GBI Global hedgé en euro + 1 0/0 JPM EMBI Global Diversified hedgé en euro, dividendes nets et coupons réinvestis.
Valorisation : quotidienne. Q Frais directs de gestion : 0,50 % maximum. a Commissions de souscription : 2 % maximum.
Annexe 3 Information Préalable Ce document présente, au titre de l'année écoulée, les informations détaillées de performance et frais de gestion relatives aux Fonds Communs de Placements Entreprises de ce contrat. Préalablement à son premier versement sur le Plan. le bénéficiaire dispose de l'information sur chaque FCPE qui comprend
La performance du FCPE au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion
Les frais de gestion prélevés sur le FCPE au titre du dernier exercice clos
La performance du FCPE au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion prélevés sur le FCPE - Les frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne retraite
La performance finale de l'investissement pour l'Epargnant au cours du dernier exercice clos, nette de frais de gestion et des frais récurrents prélevés sur le FCPE et sur le plan d'épargne retraite
La quotité des frais rétrocédés ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan, au cours du dernier exercice clos
Les frais totaux constituant la somme des frais de gestion prélevés sur le FCPE et des frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne retrait - L'indicateur synthétique de risque (SRI) du FCPE
Les FCPE ne sont pas garantis et présente un risque de perte en capital. Ils sont soumis à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les documents d'informations clés de chacun des FCPE proposés sont disponibles sur www.interepargne.natixis.com/autres-banques
Libellé
Société de gestion Ude risqueö de (SRI) : 1 ible) à Performance brute de , l'actif N-I _ Frais de gestion de l'actif IBJ dont frais rétrocédé' (taux de rétrocessions commissions) Performa J nette de A'actif N-
3,480/0 0,28 0/0 (dont 0,18 0/0) 3,190/0 0,000/0 0,280/0 (dont 0,18 0/0) 3,190/0 *Sauf pour les anciens salariés ou retraités qui disposeront de l'information préalable dans le cadre des relevés annuels. Cf : annexe tarifaire Frais courants estimés Code ISIN : code d'identification d'un support financier. Libellé : nom d'un support financier. Société de gestion : Professionnel agréé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui gère pour le compte d'un grand nombre d'épargnants (particuliers et/ou institutionnels), au sein d'un OPC, les sommes reçues de façon diversifiée, selon la stratégie qu'il aura annoncée. Indicateur synthétique de risque (SRI) : indicateur du niveau de risque de l'actif exprimé selon une échelle de 1 à 7 c'est-à-dire du niveau de risque le plus faible au niveau de risque le plus élevé. Performance brute de l'actif : variation de valeur de l'actif (FCPE) au cours du dernier exercice clos avant application des frais de gestion de l'actif. Frais de gestion de l'actif : frais annuels et exprimés en pourcentage, correspondant aux autres coûts récurrents que les coû ts de transactions de portefeuille, perçus par la société de gestion au titre de la gestion financière des actifs. Performance nette de l'actif : variation de valeur de l'actif (FCPE)sur l'année après application des frais de gestion de l'actif (et avant application des frais de gestion du plan d'épargne retraite). Frais de gestion du plan : frais récurrents du plan, exprimés en pourcentage, incluant notamment les frais de tenue de compte prélevés par le gestionnaire du plan (Teneur de Compte Conservateur de Parts — TCCP). Frais totaux : frais exprimés en pourcentage constituant la somme des frais de gestion prélevés sur l'actif (FCPE) et des frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne retraite. Performance finale : variation de valeur de l'actif (FCPE) au cours du dernier exercice clos après application des frais de gestion de l'actif et des frais de gestion du plan d'épargne retraite. Taux de rétrocessions de commissions : taux annuel des frais de gestion de l'actif (FCPE) ayant donné lieu à des rétrocession s de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos. Performances au 31112/2023 Natixis Interépargne Société au capital de S 890 784 É, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro - 692 012 669 Paris B Siège social : 59, av Pierre Mendès France - 75013 Paris www.intere ar ne.natixis.com
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