-La Société à Responsabilité limitée «SERMA MAINE ANJOU» société au capital de 300000 Euros dont le siège est à LA POUEZE (Maine-et-Loire) -16 Rue du Chemin Neuf 49370 ERDRE EN ANJOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS (Maine-et-Loire) sous le numéro 448.799.205.00019, représentée par Monsieur François-Xavier BETTON, gérant domicilié à la Meignanne, ce dernier ayant tous pouvoirs, à l'effet des présentes, en sa qualité de gérant
D'UNE PART, ET
Le personnel de l'Entreprise, selon liste d’émargement annexée à l’accord
D’AUTRE PART
Il a été conclu un accord d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, conformément aux articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE I-PREAMBULE
Cet accord est destiné à associer le personnel à la bonne marche et à l'expansion de l'entreprise ainsi qu'à développer le sens des responsabilités de chacun.
Il a pour objet la détermination des modalités d'un intéressement collectif des salariés aux résultats de l’entreprise.
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues par les articles L 3315-1 et L 3315-2 du Code du Travail, l'accord d'intéressement doit instituer un intéressement collectif des salariés résultant d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d’une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ou aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales.
Lorsqu’un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
A cet effet, il précisera le mode choisi pour le calcul de cet intéressement, ainsi que les raisons de ce choix qui sont de répartir, de façon aussi équitable que possible, les bénéfices engendrés par le travail fourni par chaque salarié.
Il déterminera également les critères de répartition des produits de l'intéressement entré les salariés; critères fondés sur la nature des tâches effectuées par ceux-ci, leurs responsabilités, ainsi que leur temps de travail effectif dans l'entreprise.
L'intéressement versé aux salariés n’a pas caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
ARTICLE 2 -DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du
1er janvier 2025 soit jusqu'au 31 décembre 2027 à minuit.
L'accord pourra être dénoncé à l’initiative des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Cette dénonciation vaudra pour l'exercice en cours si elle intervient avant le premier jour du septième mois.
La dénonciation de l'accord sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi. .
ARTICLE 3- SALARIES BENEFICIAIRES
Bénéficieront de 1'intéressernent les salariés de la société justifiant d'au moins trois (3).mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 du Code du Travail, pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze (12) mois qui la précèdent.
ARTICLE 4- CALCUL DE L’INTERESSEMENT
L'intéressement est calculé de la manière suivante :
Résultat d’exploitation (ligne GG de la liasse fiscale) de l'exercice diminué d’un abattement forfaitaire de 1,7 % du chiffre d’affaires HT, multiplié par vingt cinq pour cent (25%).
ARTICLE 5 -REPARTITION DE L’INTERESSEMENT
La répartition des produits de l'intéressement entre les salariés bénéficiaires répondant aux conditions de l’article 3 ci-dessus, est effectuée de la manière suivante :
Dix pour cent (10 %) de l’intéressement est réparti à égalité entre les salariés.
Le solde, soit quatre vingt dix pour cent (90%), sera réparti au prorata du temps de présence du salarié dans l’Entreprise étant précisé que sont assimilées à un temps de présence :
les périodes de congés de maternité et d’adoption
les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Le montant annuel des sommes distribuables au titre d'un exercice ne peut excéder 20% du total des salaires bruts.
Le montant des primes attribuées à un même salarié est plafonné à une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale, à réduire, au prorata, pour le salarié entré dans l'entreprise ou l'ayant quittée au cours de l'exercice de référence.
ARTICLE 6 -VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
Le versement de la prime d’intéressement sera effectué au plus tard dans les six (6) mois suivant la clôture des comptes de l’exercice.
Pour les salariés entrés ou sortis au cours de l’exercice, l’intéressement devant leur revenir sera réduit prorata temporis.
Tout salarié entrant dans l’Entreprise doit recevoir, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositions d’épargne salariale en vigueur dans l’Entreprise.
Les salariés sortant de l’Entreprise communiqueront à la demande de l’Employeur, leur adresse avant le versement des primes d’intéressement ; ils devront, par ailleurs, être informés de la nécessité de transmettre à l’Employeur leurs changements d’adresse.
Pour les salariés qui ne peuvent être atteints, les sommes dues au titre de l’intéressement seront tenues à leur disposition pendant une durée d’un (1) an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations et pourront être réclamées par leurs bénéficiaires jusqu’au terme de la prescription trentenaire.
Tous salariés quittant l’Entreprise doit recevoir un état récapitulatif des sommes qui lui sont dues en matière d’épargne salariale. Cet état doit être inséré dans le livret d’épargne salariale.
Tout versement effectué aux salariés au-delà du dernier jour du:septième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal.
Ces intérêts sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L.3315-1 et L 3315-2 du Code du Travail
Toutefois, si la formule de l'accord de l’intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement.
Chaque versement fera l’objet d'une fiche distincte de la feuille de paie indiquant le montant de la part revenant au salarié.
Elle comportera, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues au présent contrat et précisant notamment le montant global de l’intéressement, ainsi que le montant retenu au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et plus généralement de toutes taxes ou cotisations qui pourraient être dues.
Les fonds versés au titre de l’intéressement pourront être affectés à un plan d’épargne entreprise (PEE) ou plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Dans cette occurrence, leur règlement doit impérativement faire l’objet d’un dépôt auprès des services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 7- CONTROLE DU SUIVI DE L’ACCORD
L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée par deux salariés dont les noms et adresses figurent en annexe des présentes.
Avant la fin du trimestre suivant la clôture de l'exercice de référence, la direction communiquera à ladite commission, les documents servant de base au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
ARTICLE 8- INFORMATION DU PERSONNEL
Le texte du présent accord fera l’objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
En outre, l'accord fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à chaque salarié bénéficiaire ainsi qu’à tout nouvel embauché.
ARTICLE 9- REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties.
A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 -REV1SION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d'application dans les mêmes formes que celles qui ont présidé à sa conclusion.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d'un accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DE L'ACCORD
Le présent accord a été ratifié selon liste ci-après annexée par la majorité au moins des deux tiers (2/3) des salariés de la société.
ARTICLE 12 -DISPOSITIONS FINALES
A la diligence de la société, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en deux (2) exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi dont un (1) sur support électronique.
Fait à LA POUEZE (Maine-et-Loire)
Le mercredi 11 juin 2025
En trois (3) exemplaires dont deux (2) sur support papier et un sur support électronique.
