la société SERMES S.A., représentée par , Directrice des Ressources Humaines ;
Et :
la Délégation Syndicale C.F.T.C. représentée par
la Délégation Syndicale C.F.E. – C.G.C. représentée par
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Une première réunion a eu lieu le 8 octobre 2024 et les échanges se sont poursuivis à l’occasion d’une seconde réunion qui a eu lieu le 18 octobre 2024. Ces réunions viennent compléter la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en avril 2024. À l’issue des discussions relatives à la rémunération, les participants ont émis les propositions suivantes : Dernier état des propositions des organisations syndicales : C.F.T.C. :-Une augmentation collective des salaires de 2% en octobre 2024 pour tous les salariés ayant au moins quatre mois d’ancienneté ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur de 600 € pour les salariés présents au 31 décembre 2024 ;
Une augmentation de la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun, pour atteindre 75% du coût de l’abonnement.
C.F.E. - C.G.C. :-Une augmentation collective des salaires de 2% au mois d'octobre 2024 pour tous les salariés ayant au moins quatre mois d’ancienneté ;
Dernier état des propositions de la direction : L'indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) a augmenté de 1,7% sur les 12 derniers mois et de 1,57% sur les 6 derniers mois. Au mois de février 2024, l’entreprise a subi une importante cyberattaque entraînant une perte de chiffre d’affaires conséquente, qui n’a pu être entièrement résorbée à ce jour. Parallèlement, le contexte économique s’est durci. Le marché est redevenu particulièrement concurrentiel du fait de la forte baisse dans le bâtiment et de la fin des pénuries. Aucune amélioration du contexte économique n’est envisagée dans les mois à venir. Le résultat prévisionnel pour l’année 2024 s’annonce en retrait par rapport à l’année précédente. Plusieurs acteurs du marché ont annoncé des réductions d’effectif. Malgré ce contexte, l’entreprise a décidé de poursuivre ses investissements pour assurer le développement de l’entreprise :
La mise place de nouveaux outils (logiciels, sécurité informatique, …) ;
La poursuite des embauches prévues ;
La fiabilisation des outils logistiques ;
Le maintien des projets structurant (RSE, CSRD, développement de nouveauxproduits, …).
La direction rappelle que les mesures suivantes ont été appliquées au cours des derniers mois :
Des augmentations individuelles pouvant aller jusqu’à 2% de la masse salariale basées sur le mérite, le positionnement et le potentiel, ont été accordées au 1er avril 2024 ;
Des augmentations collectives des salaires bruts de base ont été appliquées à hauteur de :
1,5% au mois d’octobre 2023 ;
1,5% au mois d’avril 2023.
Les dispositifs de la participation et de l’intéressement ont permis le versement de primes exceptionnelles, au mois de mai 2024 au titre de l’exercice 2023 ;
En décembre 2023, une prime de partage de la valeur de 800 € nets ou bruts selon que le salaire annuel brut soit inférieur ou supérieur au plafond légal, a été attribuée aux salariés présents au 31 décembre 2023, au prorata du temps de présence ;
Étant donné le résultat positif réalisé par la Société en 2023, la prime de bilan a été versée au mois de juin 2024.
Dans ce contexte la direction propose :
Une augmentation collective des salaires bruts de base à hauteur de 1,5% au 1er octobre 2024 pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins quatre mois dans l’entreprise au 1er octobre 2024 et présents au 31 octobre 2024.
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise et du nouveau régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur, le versement d’une telle prime n’est pas envisagé.
A l’issue des discussions, les parties ont convenu d’adopter les mesures suivantes :
Mesures retenues :
Une augmentation collective des salaires bruts de base de 1,5% au 1er octobre 2024 pour tous les salariés ayant une ancienneté d'au moins quatre mois dans l'entreprise au 1er octobre 2024 et présents au 31 octobre 2024.
Fait à Strasbourg, le 18 octobre 2024 en trois exemplaires.
