LES NEGOCIATIONS DE L’ACCORD D’HARMONISATION DANS LE CADRE DES PROJETS DE FUSION DES ENTITES EVIALIS ET LA PILARDIERE
ENTRE
La société SERMIX immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 802 073 007, dont le siège social est situé à St Nolff (56250) ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société », représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président,
d’une PART,
ET
L’organisation Syndicale FO, représentée par xxxxxx, en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxx, en qualité de délégué syndical,
d’autre PART,
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
Après avoir engagé en 2021, un projet de réorganisation industrielle en France, et après la mise en place d’une organisation commerciale commune aux sociétés SERMIX, EVIALIS, LA PILARDIERE et NUTRILAC, il apparait nécessaire de réunir les activités de ces sociétés au sein de la même entité juridique. Le projet consiste à fusionner au sein de la société SERMIX, les activités des sociétés EVIALIS, LA PILARDIERE et NUTRILAC. L’opération consiste en une fusion absorption des sociétés EVIALIS et LA PILARDIERE par la société SERMIX, sous le régime de la fusion simplifiée. Il convient de distinguer les situations suivantes au regard des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, qui dispose que : « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. (…) Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations. » Cette mise en cause implique que ces accords cesseront de s’appliquer dans un délai d’un an passé l’expiration du délai de préavis s’ils ne font pas l’objet d’un accord de substitution. En partant du postulat que ce préavis est de trois mois, les accords de substitution du statut collectif de SERMIX devront être conclus avant le 31 mars 2026 pour EVIALIS et le 30 septembre 2026 pour la PILARDIERE. La direction de SERMIX a clairement affiché lors des réunions de consultation des CSE sur ces projets de fusion, le souci d’organiser les négociations dans les meilleures conditions, afin de favoriser un dialogue social de qualité. Le 17 octobre 2024, les Parties ont souhaité encadrer la négociation des accords de substitution dans le cadre d’un accord de méthode prévoyant les thèmes de négociation ainsi qu’un calendrier indicatif de négociation.
OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord a donc pour objectif de définir les modalités de cette négociation, ainsi que les moyens spécifiques qui y seront alloués. Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-3-1 du Code du Travail, le présent accord définit la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
CHAMP D'APPLICATION
Les Parties entendent organiser la négociation sur les thèmes de négociation visés à l’article 3.1.
CALENDRIER DES THEMES DE NEGOCIATION
Thèmes de négociation
Au regard de la liste des accords mis en cause, les Parties ont souhaité que les négociations portent sur les thèmes suivants : Thème 1 ATT / modulation annualisation / horaires / forfait / pause / repas / habillage / déplacement / travail du samedi / rythme Thème 2 Primes de poste / astreintes / paniers / remplacement / primes d'habillage / prime de granulation / primes d'allongement de poste et diverses… / travail exceptionnel du dimanche et férié / heures de nuit exceptionnelles / majoration et gestion HS et HC Thème 3 13ème mois / prime vacances / prime ancienneté / tickets restaurant / Médaille du travail Thème 4 Congés payés / fractionnement / Pont / congés ancienneté / prise CP et RTT/congés spéciaux dont journées offertes / Evènements familiaux / jours RQTH / Congé payé supplémentaire de préparation à la retraite Thème 5 Maladie / Maladie pro / AT / Maternité / paternité / adoption / retraite complémentaire / retraite supplémentaire / préavis / période essai / indemnité licenciement et départ en retraite Thème 6 Accords groupe : intéressement, participation / Mutuelle, Prévoyance / télétravail Thème 7 Classification Il est convenu que ces thèmes sont listés à titre indicatif, ne constituent pas une liste exhaustive et pourront faire l’objet d’ajustements.
Calendrier des réunions de négociation
Compte tenu du contexte de la négociation, les Parties conviennent que le calendrier prévisionnel ci-dessous doit garantir les conditions d’une négociation loyale et constructive.
A cet effet, les Parties ont convenu de faire leurs meilleurs efforts afin que le cycle de négociation puisse permettre la finalisation de l’accord de substitution d’ici le 31 décembre 2025.
Les Parties conviennent également que le cycle de négociation devra prendre fin, sauf accord exprès des parties consigné dans un procès-verbal de réunion, au plus tard le 30 octobre 2025.
Le calendrier prévisionnel est fixé comme suit :
Nombre de réunions Périodes Thème 1 4 De Janvier 2025 à Février 2025 Thème 2 3 De Mars 2025 à Avril 2025 Thème 3 2 D’ Avril 2025 à Mai 2025 Thème 4 2 De Mai 2025 à Juin 2025 Thème 5 2 De Juin 2025 à Juillet 2025 Thème 6 1 Novembre 2025 Thème 7 5 De Septembre 2025 à Octobre 2025 Rédaction / validation Novembre /Décembre
Les Parties conviennent que le calendrier n’est fixé qu’à titre indicatif et qu’il peut être susceptible de modification. Une (ou des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être programmée(s) en complément des dates indiquées ci-dessus si nécessaire.
Modalités de déroulement des réunions de négociation :
Les Parties entendent privilégier les réunions physiques, regroupant en un même lieu les membres des délégations syndicales et de la délégation employeur. Néanmoins, en cas d’impossibilité matérielle de tenir une réunion physique, les Parties ouvrent la possibilité d’organiser les réunions par visioconférence. Ainsi, une réunion de négociation pourra se tenir, partiellement en visioconférence (réunion physique incluant la participation à distance de certains membres).
L’employeur convoquera les Parties avant la date de la réunion de négociation par Teams. La direction aura la charge de la réservation et de la mise à disposition des salles pour les réunions plénière avec la direction.
Lors de chaque première réunion de négociation sur un thème, la direction s’attachera à présenter un « état des lieux » le plus exhaustif possible (accords d’entreprise, pratiques, dispositions de la convention collective…).
A l’issue de chaque réunion de négociation, une synthèse des principales positions respectives des parties sera établie par la Direction et transmis aux Organisations Syndicales dans les meilleurs délais.
COMPOSITION DES DELEGATIONS DE NEGOCIATION
Les parties conviennent que les délégations doivent conserver le plus possible la même composition de manière à permettre le suivi et l'évolution des négociations indispensables au bon déroulement de toute négociation.
4.1. Délégation syndicale
En application des dispositions de l'article L. 2232-17 du Code du travail, la délégation syndicale peut être composée comme suit :
Du délégué syndical CFE CGC, accompagné d'une délégation de 2 personnes appartenant au personnel,
De la déléguée syndicale FO, accompagnée d'une délégation de 2 personnes appartenant au personnel.
4.2. Délégation employeur
La délégation employeur pourra être composée ainsi :
Du Président de la société,
De la Senior HR Business Partner de l’entité de Sermix,
De la RRH de l’entité de La Pilardère,
et d’un représentant ou d’un(e) Assistante RH selon les besoins,
4.3. Délégation mixte
Pourra être invitée, après accord des parties, toute autre personne salariée ou non de l’entreprise ou du Groupe susceptible d’apporter des précisions sur certaines thématiques abordées.
MOYENS COMPLEMENTAIRES
5.1. Heures de délégation, temps de préparation et d'information de la délégation syndicale
En raison du travail de préparation que les négociations requièrent et afin de permettre à chacune des parties d'avoir tous les éléments et connaissances nécessaires, il est convenu d'octroyer aux membres de la délégation syndicale, pour cette négociation particulière les crédits d'heures forfaitaires qui couvrira l’ensemble des négociations comme suit:
231h de délégation par délégué syndical
264h de délégation pour l’ensemble des membres de chaque délégation syndicale ; la répartition de ces heures sera organisée par le/la délégué(e) syndical.
En parallèle, il est également convenu entre les parties que 2 salariés parmi les membres des CSE actuels de chaque site de La Pilardière, Evialis Longué-Jumelles et Evialis Vedene ainsi que 2 salariés représentants de Sermix Verton, pourront participer à des réunions sur des «
temps de préparation » afin d’échanger avec les délégations syndicales sur les thèmes de négociation, à l’exception de la première réunion de chaque thème qui sera consacrée à « l’état des lieux ».
Dans l’idéal, ces salariés, choisis par les délégations syndicales sur la base des candidats volontaires à participer à cette démarche, devront permettre de représenter les équipes des fonctions support (1 personne) et des services de production (1 personne). Ces temps de préparation seront accordés à raison de 3.5h pour les thèmes 1 et 2, et de 2h pour les thèmes 3 et 4. Concernant le thème 7 relatif à la classification, la méthode retenue sera d’aborder les emplois par filière métiers. A ce titre, 7 filières ont été identifiées et seront regroupées en 5 réunions. Les temps de préparation accordés seront pour ce thème de 5h. Il est convenu que ces temps de préparation ne doivent en aucun cas générer d’heures supplémentaires et devront faire l’objet d’une information et validation préalable des responsables. Il est également convenu, avant chaque réunion plénière, d’accorder une demi-journée au titre des «
réunions préparatoires » pour l’ensemble des membres de la délégation syndicale (soit 3.5h). Ces réunions préparatoires se tiendront la veille des réunions avec la direction.
A titre d’exemple, voici l’organisation envisagée :
Thème Temps de préparation Réunion préparatoire Réunion avec la direction Thème 1 – R1 - « état des lieux »
Délégations syndicales
Heures de délégation
Délégations syndicales
3.5h
Temps de travail effectif
Délégations syndicales
Temps de travail effectif
Thème 1 – R2 - Négociation
Délégations syndicales (heures de délégation)
2 représentants par entités de La Pilardère, Evialis Longué-Jumelles, Evialis Vedène et Verton (3.5h/ personne)
Délégations syndicales
3.5h
Temps de travail effectif
Délégations syndicales
Temps de travail effectif
Thème 1 – R3 - Négociation
Délégations syndicales
Heures de délégation
Délégations syndicales
3.5h
Délégations syndicales
Temps de travail effectif
Le temps consacré aux réunions plénières, réunions préparatoires ainsi que les temps de trajet dédiés à ces réunions et le temps de trajet dédié aux réunions « temps de préparation » seront considérés comme du temps de travail effectif. Il est convenu entre les parties d’adopter une approche raisonnable liées aux frais de déplacements dans le cadre de ces négociations. Aussi, les délégations syndicales pourront se rendre une fois sur les sites de La Pilardière, Verton, Evialis Longué-Jumelles et Evialis Vedene durant la totalité de la durée des négociations pour rencontrer les salariés dans ce contexte.
Par ailleurs, la direction s’efforcera de remettre à chaque délégation syndicale lors de la première réunion de chaque thème un « état des lieux » sous format papier afin d’en faciliter la lecture et la prise de notes.
RECOURS A UN EXPERT
Les délégations syndicales ont manifesté leurs souhaits d’être accompagnées d’un expert afin de :
Préparer avec les IRP les réunions de négociation avec l’employeur,
Analyser les documents disponibles (ex : états des lieux) et formuler des recommandations et conseils à l’attention des IRP,
Faciliter la compréhension des IRP des différents dispositifs, textes et aspects juridiques, notamment de la CCN Chimie dans le cadre du saut de convention collective prévu par le projet,
Relire de manière critique tout projet d’accord de substitution.
Après réflexion et considérant l’envergure de ces négociations, la direction a décidé d’accepter ce support dans les conditions suivantes : prestation forfaitaire de 38K€ HT, financée à raison de 80% par SERMIX, soit 30 400€ HT, le solde restant à la charge du CSE. Il a été clairement évoqué que le rôle de l’expert, qui aura un périmètre d’intervention limité aux sociétés concernées par l’opération de fusion/absorption (Sermix, La Pilardière, Evialis et Nutrilac), se limitera à des échanges avec les délégations syndicales desdites sociétés sur la base des éléments fournis par la direction, notamment ceux de « l’état des lieux » de chaque thème.
OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Les parties s'engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté. Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l'application du présent accord, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de son dépôt et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, le 30 octobre 2025, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 9 - PUBLICITE — DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les formalités légales de publicité seront réalisées conformément aux exigences légales et règlementaires et seront à la charge du représentant de la société. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction de l'ensemble des établissements concernés.
Fait à Vannes, le 17 décembre 2024,
Pour la Société SERMIX, représentée par xxxxx
Pour le syndicat FO, représenté par xxxxx
Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxx
ANNEXE -CALENDRIER PREVISIONNEL
T1 R1 Préparatoire lundi 6 janvier 2025 Après-midi
Plénière mardi 7 janvier 2025 Matin Déplacement sur une entité
LONGUE
Les 8,9/01
Réunions Teams avec autres entités
Les 22,23 ou 24
T1 R2 Préparatoire mercredi 29 janvier 2025 Après-midi
Plénière jeudi 30 janvier 2025 Matin
T1 R3 Préparatoire mercredi 5 février 2025 Après-midi
Plénière jeudi 6 février 2025 Matin
T1 R4 Préparatoire mercredi 26 février 2025 Après-midi
Plénière vendredi 28 février 2025 Matin
T2 R1 Préparatoire lundi 3 mars 2025 Après-midi
Plénière mardi 4 mars 2025 Matin Déplacement sur une entité
LA PILARDIERE
Entre le 10 et le 13/03
Réunions Teams avec autres entités
Les 5,6/03 ou les 19,20/03
Plénière mardi 25 mars 2025 Matin
T2 R3 Préparatoire mercredi 2 avril 2025 Après-midi
Plénière jeudi 3 avril 2025 Matin
T3 R1 Préparatoire mercredi 23 avril 2025 Après-midi
Plénière jeudi 24 avril 2025 Matin Déplacement sur une entité
VERTON
Les 5,6,7 mai
Réunions Teams avec autres entités
Le 25 et/ou le 30/04
T3 R2 Préparatoire lundi 12 mai 2025 Après-midi
Plénière mardi 13 mai 2025 Matin
T4 R1 Préparatoire mercredi 21 mai 2025 Après-midi
Plénière jeudi 22 mai 2025 Matin Déplacement sur une entité
VEDENE
Les 26,27,28/05
Réunions Teams avec autres entités
Les 4,5,7/06
T4 R2 Préparatoire mercredi 11 juin 2025 Après-midi
Plénière jeudi 12 juin 2025 Matin
T5 R1 Préparatoire mercredi 18 juin 2025 Après-midi
Plénière jeudi 19 juin 2025 Matin
T5 R2 Préparatoire lundi 30 juin 2025 Après-midi
Plénière mardi 1 juillet 2025 Matin
T7 R1 Préparatoire mercredi 3 septembre 2025 Après-midi
Plénière jeudi 4 septembre 2025 Matin
T7 R2 Préparatoire mercredi 17 septembre 2025 Après-midi
Plénière jeudi 18 septembre 2025 Matin
T7 R3 Préparatoire lundi 29 septembre 2025 Après-midi
Plénière mardi 30 septembre 2025 Matin
T7 R4 Préparatoire lundi 6 octobre 2025 Après-midi
Plénière mardi 7 octobre 2025 Matin
T7 R5 Préparatoire mercredi 15 octobre 2025 Après-midi
Plénière jeudi 16 octobre 2025 Matin
T6 R1 Préparatoire mercredi 5 novembre 2025 Après-midi
