SASU, au capital de XXXXXXXXXXXXXXX Euros, Dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXX – XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Représentée à l’effet des présentes, par son Président, Monsieur XXXXXXXXX
Ci-après dénommée « XXXXX » ou « la Société »
Laquelle atteste qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel,
ET :
M....
En qualité de membre titulaire du CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Ci-après désignée ensemble par
« les Parties »,
PREAMBULE
Au jour du présent accord, XXXXX relèvent des dispositions de la convention collective des Activités du Déchet (IDCC 2149).
Cette convention collective fixe les périodes d’essai de la manière suivante :
Catégories
Durée
Renouvellement
Ouvriers 1 mois - Employés
coeff. 100 à 110 inclus 1 mois - autres coeff. 1 mois 1 mois TAM 2 mois 2 mois Cadres 3 mois 3 mois
La durée de ces périodes d’essai est apparue inadaptée concernant les cadres chargés des plus hautes missions de XXXXX, pour lesquels l’appréciation des compétences aux attendus légitimes de leurs fonction est nécessairement plus longue.
C’est donc en considération de ce constat qu’il a été négocié et conclu le présent accord visant à allonger la période d’essai de cette catégorie spécifique de personnel.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la première phrase de l’article L 2253-3 du code du travail qui dispose : « Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. »
ARTICLE 2 – PERSONNEL CONCERNE :
Sont concernés par le présent accord les salariés appartenant à la catégorie des cadres de direction, identifiés comme faisant partie du CODIR.
Au jour de la conclusion du présent accord, les salariés cadres de direction membres du CODIR sont :
Le Directeur Général
La Directrice des Ressources Humaines et RSE
Le Directeur Administratif et Financier
Les directeurs d’agence et de service
Cette liste ne saurait toutefois être considérée comme exhaustive, le nombre et les intitulés de poste des cadres membres du CODIR pouvant être amenés à évoluer.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI et RENOUVELLEMENT :
Pour la catégorie de personnel identifiée à l’article 1 du présent accord, la durée initiale de la période d’essai est fixée à 4 mois.
Son renouvellement peut intervenir, sous réserve d’être prévu par le contrat de travail du salarié concerné et de son accord, dans les conditions prévues par la convention collective pour les autres cadres.
ARTICLE 4 – RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI :
Les modalités, conditions et délais de prévenance applicables en cas de rupture de la période d’essai définie à l’article 2 du présent accord sont celles prévus par la convention collective pour tous les salariés cadres.
ARTICLE 5 – PRINCIPE DE SUBSTITUTION :
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue en intégralité à tout accord, usage, engagement unilatéral, note, pratique ou disposition en vigueur ayant pour objet la période d’essai des salariés bénéficiaires du présent accord.
Les parties conviennent également, pour tout ce qui n'est pas prévu expressément par le présent accord, de se reporter aux dispositions du Code du Travail et e la convention collective applicable.
De même, en cas de concours de règles conventionnelles portant sur le même objet, il sera donné priorité aux dispositions issues du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2253-3 du Code du Travail.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE SAUVEGARDE :
En cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s'ouvriront à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS :
Le suivi des modalités d’application du présent accord est réalisé au moins une fois par an, par le CSE. En outre, les parties s’accordent pour convenir que, nonobstant le caractère à durée indéterminée du présent accord, elles se rencontreront de nouveau au plus tard à l’issue de la cinquième année de son application afin d’envisager les améliorations et/ ou aménagements à y apporter au vu des éventuelles difficultés pratiques d’application éventuellement constatées.
ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION :
Nonobstant les termes de l’article 6 ci-dessus, le présent accord peut librement être révisé par avenant conclu entre les parties, ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties. Il forme toutefois un tout indivisible de sorte qu'une dénonciation partielle ne peut être recevable dans la mesure où elle porterait nécessairement atteinte à l'équilibre trouvé via la négociation entre les partenaires.
En cas de dénonciation, celle-ci ne pourra prendre effet que le 31 décembre, sous réserve que notification écrite en ait été reçue par l’autre partie avant le 1er octobre précédent. Concernant les autres conditions et modalités de dénonciation et de révision, il est convenu de se référer aux dispositions légales.
ARTICLE 9 – FORMALITES, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE :
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une
durée indéterminée.
Il prend effet le 1er juillet 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités suivantes, selon les modalités légalement prévues :
dépôt de l'accord signé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
dépôt de l'accord signé auprès du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
L'existence du présent accord sera également mentionnée sur le panneau d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord est librement consultable par les salariés, sur leur lieu de travail habituel.
Fait à Vénissieux, le 27 juin 2024 En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
