Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SERPOLLET, dont le siège social est situé 2 Chemin du Génie – 69200 VENISSIEUX, inscrite au RCS de LYON sous le n° 958 506 289, représentée par M. ………….., agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée «
la Société »
de première part,
ET :
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par M. ……………, agissant es-qualité de délégué syndical FO de la Société
de seconde part,
Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE
Préambule Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise arriveront à expiration en avril 2023 (date des dernières élections le 5 avril 2019). Par suite de circonstances exceptionnelles, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé de se rencontrer afin d’envisager la prorogation des mandats en l’état.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société SERPOLLET et ses différents établissements. Il concerne l’ensemble des mandats actuels des membres du Comité Social et Economique, tels que résultant des élections s’étant tenues en avril 2019 : membres titulaires et suppléants, tous collèges confondus.
Article 2 - Prorogation des mandats
Comme le permet la jurisprudence applicable, les mandats des représentants du personnel peuvent être prorogés par accord unanime passé entre l’Entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A ce titre, et compte tenu des circonstances exceptionnelles tenant au changement des instances dirigeantes de l’Entreprise au 1er janvier 2023, et à la prise de fonction d’une nouvelle Responsable Ressources Humaines au 1er janvier 2023 également, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé de proroger les mandats des représentants du CSE et du CSSCT, titulaires et suppléants, jusqu’au 30 juin 2023.
Cette mesure transitoire permettra de mettre en place le futur Comité Social et Economique dans de meilleures conditions.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord entrera en vigueur le 28 février 2023, jour de sa signature. Le texte de l’accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vénissieux, le 28 février 2023, En trois exemplaires originaux,
