SAS LA SERRE AU CROCO, immatriculée au registre des sociétés 38332622000027, code APE 9104 Z,
Domiciliée La Ferme aux Crocodiles, 395 Allée de Beauplan, 26700 PIERRELATTE
Représentée par Agissant en qualité de
Dénommée ci-dessous « L'entreprise » '
Et, d’autre part :
Le
CSE représenté par XXX et XXXX membres titulaires des collèges Agents de maîtrise et Employés.
PREAMBULE
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
II traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire pour assurer son développement ;
Être relativement simple dans leur application et compréhensible par tous
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement proportionnelle à la durée de présence et aux salaires.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. Etant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
DISPOSITIONS GENERALES
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d'application, la durée de l'accord ;
Les modalités d'intéressement retenues ;
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
L'époque des versements ;
Les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
2.2 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux (3 ans), à compter du 1er octobre 2024, soit jusqu'au 30 septembre 2027 ; les exercices comptables s’étalant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler.
Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Champ d’application - Bénéficiaires
Tous /es salariés de l'entreprise ayant trois mois d'ancienneté
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de trois mois.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et dans les douze mois qui la précèdent, ainsi que pendant une durée totale d'au moins 60 jours au cours du dernier exercice.
CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Calcul de la prime globale d’intéressement
La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre de l'intéressement aux performances de l'entreprise est calculée par référence à l'atteinte d'objectifs fondés sur 2 critères cumulatifs, elle pourra atteindre jusqu'à 8% de la masse salariale et sera répartie de la manière suivante pour chacun des deux critères :
50 % pour la fréquentation touristique du site,
50 % pour la dépense par visiteur sur les activités annexes (boutique et restauration).
Fréquentation touristique :
L'objectif fixé dans le cadre de cet accord est lié à la croissance de la fréquentation annuelle du site, établie dans le cadre d'une moyenne sur les deux dernières années.
Ainsi, la fréquentation des années 2022/2023 et 2023/2024, toujours sur les périodes du 1er octobre au 30 septembre, ayant été respectivement de 285.815 visiteurs et 282.373 visiteurs, l'objectif de fréquentation visé dans le cadre de l’accord d'intéressement sera, pour l'année 2024/2025, de 284.094 visiteurs. ((285.815 + 282.373) /2).
Pour l'année 2025/26, l'objectif sera calculé sur la moyenne des fréquentations des années 2023/24 et 2024/25 et pour l’année 2026/27, sur la moyenne des fréquentations des années 2024/25 et 2025/26.
La dépense par visiteur des activités annexes :
L'objectif de dépense par visiteur pour les recettes en restauration et boutique sera pour 2024/25 de
7.19€ HT.
Chaque année, cet objectif sera indiqué dans la note de synthèse budgétaire élaborée par les responsables de secteurs et validée par le Président Directeur Général de la Ferme aux Crocodiles.
Attribution de la prime d'intéressement :
La prime d'intéressement globale sera attribuée dans l'hypothèse où les objectifs annuels seront compris
entre +100 et 105% des objectifs. Dans cette hypothèse, le montant de l'intéressement serait égal à 5% de la masse salariale de l'exercice.
Dans l'hypothèse où les objectifs seraient compris
entre + 105 et 110% de l'objectif annuel, le montant de l'intéressement serait égal à 7% de la masse salariale de l'exercice.
Dans l'hypothèse où les objectifs seraient
supérieurs à 110% de l'objectif annuel, le montant de l'intéressement serait égal à 8% de la masse salariale de l'exercice.
Dans l'hypothèse où les objectifs seraient compris
entre +95 et 100% de l'objectif, le montant de l'intéressement serait de 3%.
Dans l'hypothèse où les objectifs seraient compris entre
+90 et 95% de l'objectif, le montant de l'intéressement serait de 2%.
Chacun des objectifs susnommés seront pris indépendamment l'un de l'autre. C'est ainsi que la moitié de l'attribution de la prime d'intéressement globale sera attribuée à la fréquentation touristique et l'autre moitié à la dépense par visiteur des activités annexes. Chacune des primes ainsi attribuées se cumule l’une à l’autre quel que soit l’hypothèse de réalisation retenu pour chacun des 2 objectifs.
C'est ainsi que :
Pour la fréquentation touristique, la prime d'intéressement de cet item sera attribuée dans l'hypothèse où l'objectif de fréquentation annuelle est compris entre +100 et 105% des objectifs. Dans cette hypothèse, le montant de l'intéressement sera égal à 2,5% de la masse salariale de l'exercice. Dans l'hypothèse où l'objectif de fréquentation annuelle compris entre +105 et 110% de l'objectif annuel, le montant de l'intéressement sera égal à 3.5% de la masse salariale de l'exercice. Dans l'hypothèse où l'objectif de fréquentation annuelle serait supérieur à 110% de l'objectif annuel, le montant de l'intéressement sera égal à 4% de la masse salariale de l'exercice. Dans l'hypothèse où l'objectif de fréquentation annuelle serait compris entre +95 et 100% de l'objectif, le montant de l'intéressement serait de 1.5%. Dans l'hypothèse où l'objectif de fréquentation annuelle serait compris entre +90 et 95% de l’objectif, le montant de l'intéressement serait de 1%.
Pour la dépense par visiteur des activités annexes, la prime d’intéressement de cet item sera attribuée dans l'hypothèse où l'objectif de dépense par visiteur est compris entre +100 et 105% de l'objectif. Dans cette hypothèse, le montant de l'intéressement sera égal à 2,5% de la masse salariale de l'exercice. Dans l'hypothèse où l'objectif de dépense par visiteur serait compris entre +105 et 110% de l'objectif annuel, le montant de l'intéressement sera égal à 3.5% de la masse salariale de l'exercice. Dans l'hypothèse où l'objectif de dépense par visiteur serait supérieur à 110% de l'objectif annuel, le montant de l'intéressement sera égal à 4% de la masse salariale de l'exercice. Dans l'hypothèse où l'objectif de dépense par visiteur serait compris entre +95 et 100% de l'objectif, le montant de l'intéressement serait de 1.5%. Dans l'hypothèse où l'objectif de dépense par visiteur serait compris entre +90 et 95% de l'objectif, le sortant de l'intéressement serait de 1%.
Tableau de synthèse de répartition
Plafonnement collectif de l'intéressement
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L.3314-8 du Code du Travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser annuellement sur l'exercice considéré 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de société.
VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
Répartition de d'intéressement
La répartition du montant global de la prime d'intéressement est effectuée à 70% proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d'absence pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, congés de deuil, périodes d'activité partielle et de mise en quarantaine, des salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée à 30% en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante : Droit individuel = 30% prime globale x total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié / total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise.
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant :
Aux congés payés ;
Aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
Aux congés légaux de maternité et d'adoption ;
Aux périodes de suspension du contrat pour accidents du travail ou maladies professionnelles {à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
Aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de Ieur mandat ;
Aux congés de deuil ;
Aux périodes d'activité partielle et de mise en quarantaine.
Plafonnement de l'intéressement
Plafonnement global :
Conformément à l'article L.3314-8 du Code du Travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20% des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord.
Plafonnement individuel :
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les 3/4 du plafond annuel moyen de Sécurité Sociale en vigueur Iors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
4.3. Versement de l'intéressement
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu dans le mois suivant celui de la tenue de l'assemblée générale, dans un délai maximum de cinq mois suivant la fin de l’exercice de référence.
Les membres du personnel qui le souhaiteraient pourront verser tout ou partie de leur prime d’intéressement dans le plan d’épargne mis en place au sein de l’entreprise dans les conditions et selon
les modalités définies par le règlement de ce plan.
4.4. Information collective du personnel
L'application du présent accord sera suivi par les représentants du personnel.
Les représentants du personnel se réuniront chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Il Ieur sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement, à savoir le
« tableau d'activité annuel » ainsi que le « compte d'exploitation annuel ». Ceux-ci seront tenus à disposition au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion.
Par ailleurs, il leur sera transmis
mensuellement les éléments qui serviront de base au calcul de l'intéressement, à savoir les « tableaux de suivi d'activités » mensuels, sur lesquels sont mentionnés et la fréquentation touristique (du mois concerné et en cumul) et la dépense par visiteur des activités annexes (du mois concerné et en cumul).
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
4.5. Information individuelle du personnel
Conformément à l'article D. 3313-8 du Code du Travail, une notice d'information sur l'accord d’intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
Le montant global de d'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS
Toute autre cotisation obligatoire.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l'entreprise recevra avec sa dernière paie un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
Chaque salarié recevra par courrier postal du gestionnaire, une fiche l'informant du montant de ses droits et dont il peut demander le versement immédiat ou l'affectation au plan d'épargne visé dans l'article 9. Ce document précise qu'à défaut de réponse dans un délais de 15 jours à compter du surlendemain de son expédition par l'entreprise ; le cachet de la Poste faisant foi, ses droits seront affectés au plan d'épargne entreprise et seront indisponibles durant la période de blocage prévue par ce plan sauf cas de déblocage anticipé énuméré à l'article R3324-22 du code du travail. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme d'un délai de 20 ans ou de 27 ans. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
4.6. Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différent est porté devant la juridiction compétente.
4.7. Régime fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite ...). Elles sont soumises à la CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu.
5. Publícité
Le présent accord sera déposé par voie électronique sur téléaccords ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Valence, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
