Le Service Médical Interentreprises de l’Anjou - 25 rue Carl Linné à ANGERS, représenté par :
X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative du personnel au sein du service, représentée par : -X, déléguée syndicale C.F.D.T.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Par cet avenant, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité définir les modalités de prise en charge des frais de déplacement lorsque le collaborateur utilise régulièrement (au moins 80% de son activité) les transports en commun avec participation de l’employeur conformément à la règlementation, pour se rendre de son domicile à son lieu d’affectation et utilise son véhicule personnel pour des déplacements occasionnels entre son domicile et un lieu de mission.
Ainsi, il a été convenu de compléter
« l’article 3 – Frais de transport » de l’accord d’entreprise relatif aux frais professionnels au SMIA signé en date du 20 septembre 2023 et de préciser les modalités du calcul du déplacement selon l’exemple ci-après :
Calcul du déplacement lorsqu’un collaborateur réalise son déplacement domicile – lieu d’affectation en transport en commun et qui utilise son véhicule pour un déplacement domicile – lieu de mission de façon occasionnel
Distance A = lieu d’affectation et le lieu de mission
Distance B = domicile du collaborateur et lieu de mission
Le nombre de kilomètres à retenir = Distance A dans la limite du kilométrage réellement effectué
Exemples 1 collaborateur domicilié à Chemillé se rend habituellement en train à Carl Linné qui est son lieu d’affectation, et prend son véhicule exceptionnellement pour se rendre sur Brissac une journée. 1 collaborateur domicilié à Angers se rend habituellement en transport en commun à St Sylvain qui est son lieu d’affectation, et prend son véhicule exceptionnellement pour se rendre sur Carl Linné pour la journée. Distances
A : Carl Linné / Brissac = 16 kms
B : Chemillé / Brissac = 39 kms A : St Sylvain / Carl Linné = 8 kms
B : Angers / Carl Linné = 3 kms
Calculs A = 16 kms A dans la limite de B = 3 kms Indemnisation 16 kms x 2 fois dans la journée = 32 kms indemnisés 3 kms x 2 fois dans la journée = 6 kms indemnisés
Le présent avenant prend effet à compter du 4 avril 2025 pour une durée indéterminée.
L’annexe à l’accord du 20 septembre 2023 a été mis à jour pour tenir compte des nouveaux barèmes frais professionnels 2025 – Celui-ci est annexé au présent avenant.
Cet avenant est déposé, à la diligence de l’Association, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du code du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original de l’avenant sera remis aux parties signataires.
Fait à ANGERS, le 4 avril 2025
En quatre exemplaires
Pour le S.M.I.A.Pour l’Organisation Syndicale Représentative Directeur GénéralLa C.F.D.T.
Annexe
BAREMES FRAIS PROFESSIONNELS 2025
Annexe
BAREMES FRAIS PROFESSIONNELS 2025
1 – BAREME DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
Indemnité kilométrique
Vélo
0.31 €/km
Moins de 6 CV
0,58 €/km
6 CV et 7 CV
0,59 €/km
8 CV et plus
0,61 €/km
Un avantage en nature pourra être appliqué en cas de dépassement du barème fiscal.
BAREME
2 – BAREME DES FRAIS DE REPAS
DES INDEMNITES KILOMETRIQUES ME DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
Indemnité forfaitaire de repas en cas de déplacement : 17€ (hors centres principaux SMIA)
Déplacement pour formation, congrès, réunions… remboursé sur justificatif dans la limite de :
30€ en Province
38€ pour Paris et la région Parisienne
En aucun cas, il ne peut être cumulé la prise en charge d’un repas et un titre restaurant.
Pour information : Valeur du titre restaurant : 8.50 €/ jour complet de travail au 01er/03/2025
Prise en charge SMIA : 60% (5.10 €)
Prise en charge Collaborateur : 40% (3.40€)
3 – BAREME TRANSPORTS EN COMMUNS (reglementaire)
La prise en charge s’effectue à hauteur de 50% des cartes d’abonnements, sur la base du tarif de 2è classe du trajet le plus court pour un salarié dont le temps de travail est supérieur à 50%.
Les transports concernés : bus, métro, tramway, train, location de vélo
Remboursement mensuel sur justificatif, mentionné sur le bulletin de paie
Cette indemnité est cumulable avec un remboursement de frais professionnels selon les modalités précisées dans le présent accord.
