AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE DU SMIAN°ENTREPRISE : 11036
AVENANT 1 -
AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE DU SMIAN°ENTREPRISE : 11036
Entre les soussignés :
L’Association LE SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES ANJOU
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 786 115 048 000 21
Dont le siège social est situé 25 RUE CARL LINNE - 49000 ANGERS France
Représentée par X Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentées par :
X, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant au plan d'épargne d’entreprise en vigueur au sein de l’Entreprise (ci-après dénommé le «
Plan »).
Cet avenant a pour objet de mettre à jour les dispositions du Plan consécutivement à la publication du décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application de certaines mesures de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 dite « loi Partage de la Valeur » et du décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
La loi Partage de la Valeur permet notamment d’affecter la prime de partage de la valeur aux plans d’épargne salariale et aux plans d’épargne retraite et d’abonder cette prime. Elle prévoit également l’obligation de présenter au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable.
Sont ainsi mis à jour :
l’article relatif aux sources d’alimentation ;
l’article relatif aux supports d’investissement.
Sont également mis à jour les cas de déblocages anticipés à la suite de la création de trois nouveaux cas par le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024.
En conséquence, les dispositions du règlement du Plan sont modifiées comme suit :
Article 1 - Modification de l’article du Plan relatif aux sources d’alimentation
Les dispositions relatives aux sources d’alimentation du Plan sont complétées par les dispositions suivantes :
Versement par l’Entreprise des sommes attribuées au titre de la
prime de partage de la valeur prévue par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La prime de partage de la valeur affectée au Plan est exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Article 2 - Modification de l’article relatif aux supports d’investissement du Plan
Il est précisé que le Plan comporte un fonds labellisé conformément à la loi Partage de la Valeur.
Article 3 – Modification de l’article relatif aux cas de déblocages anticipés
Trois nouveaux cas de déblocages anticipés ont été créés par le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024. En conséquence, l’article du Plan listant les cas de déblocages anticipés est mis à jour avec les trois nouveaux cas suivants :
Affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
Achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :
Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Le paragraphe relatif au délai pour la présentation de la demande est remplacé par le paragraphe suivant :
La demande doit être présentée par l’Epargnant dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant, où cette demande peut intervenir à tout moment.
Article 4 - Dispositions finales
Les autres dispositions du règlement du Plan restent inchangées.
Par application de l’article L. 3332-9 du code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article relatif aux modalités d’information du Plan.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Angers, le 6 juin 2025
Pour le S.M.I.A.Pour l’Organisation Syndicale Représentative
