La SARL Unipersonnelle SERV’ & VOUS, dont le siège social est situé 38 Place de la Vallée des Roses à Dunkerque (59240), immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 481258622, représentée par XXX. XXXX XXXX, en sa qualité de gérant, dûment habilité pour signer le présent accord
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social Economique (par ordre alphabétique)
XXX. XXXX XXXX dûment habilitée pour signer le présent accord,
XXX. XXXX XXXX dûment habilitée pour signer le présent accord,
D’autre part,
Préambule
Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la société SERV’ & VOUS souhaite mettre en place pour l’année 2025. Ainsi conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 du Code du tourisme, les parties présentes ont décidé de permettre l’acquisition annuelle par les salariés de chèques-vacances afin de favoriser leur départ en vacances et leur accès aux loisirs. Le présent accord a donc pour objet de fixer les différentes modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il est préalablement indiqué que la Société SERV’ & VOUS : •A un effectif inférieur à 50 salariés ETP (Equivalent temps plein) ; •N’est pas pourvue d’un CSE gérant les activités sociales et culturelles •Ne relève pas d’un organisme paritaire de gestion d’une ou plusieurs activités sociales. Dans ce contexte, il a été conclu les dispositions qui suivent.
Article 1 - Définition du chèque-vacances Le chèque-vacances est un titre de paiement émis par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et acquis par les salariés avec une participation financière de l’employeur ou du CSE s’il a vocation à gérer les activités sociales et culturelles. Il permet aux salariés bénéficiaires d’acheter des chèques-vacances à prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser chez les prestataires agréés.
Article 2 - Bénéficiaires des chèques-vacances L’accès aux chèques-vacances dans les conditions définies par le présent accord sera ouvert à l’ensemble des salariés de la société SERV’ & VOUS qui :
Feront partie des effectifs au 30/06/2025 : CDI, CDD, temps plein et temps partiel (aucune condition d’ancienneté) ;
Manifesteront leur volonté de bénéficier de chèques-vacances dans les conditions définies par le présent accord.
L’accès aux chèques-vacances sera également ouvert aux dirigeants. Les mandataires sociaux, stagiaires et le personnel intérimaire ne pourront prétendre au bénéfice des chèques-vacances. En cas de suspension temporaire du contrat de travail, privant le salarié d’une rémunération versée par l’entreprise, il devra impérativement s’acquitter des sommes dues (virement bancaire ou chèque) avant le 30/06/2025 afin qu’il puisse bénéficier des chèques vacances. Dans le cas contraire, les sommes déjà prélevées ou versées lui seront restituées et il ne pourra pas prétendre au bénéfice des chèques vacances. Le droit à l'attribution des chèques-vacances cessera automatiquement avec la fin du contrat de travail. En cas rupture du contrat de travail pendant le période de financement (du 01/04/2025 au 30/06/2025) les sommes préalablement versées feront l’objet d’un remboursement au salarié quittant l’entreprise. Le dispositif des chèques-vacances n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser cet avantage. Ces derniers ne pourront en aucun cas exiger de contrepartie sous une autre forme.
Article 3 - Plafonnement de la contribution de l’employeur 3.1 Plafonnement global annuel Pour information, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS et du versement du transport, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l’employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles
La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément présent ou à venir de la rémunération du salarié ;
Le montant de la part patronale doit être inférieure à 30 % du SMIC mensuel brut par salarié et par an (540,54€ en 2025) ;
Le montant de la contribution de l’employeur doit faire l’objet du présent accord.
3.2 Plafonnement global par titre Concernant la contribution de l’employeur, cette dernière ne doit pas dépasser :
80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois ne dépassant pas le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
50 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois supérieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.
Article 4 - Valeur et contribution de l’entreprise SERV’ & VOUS au financement des chèques-vacances
Pour l’année 2025, il est décidé que la valeur libératoire globale des chèques-vacances sera de 150,00 €. Conformément aux dispositions légales, énoncées ci-dessus, la contribution de l’entreprise doit être modulée selon les niveaux de rémunération des salariés et tenir compte des plafonds. Il est ainsi décidé que pour calculer sa contribution au financement des chèques-vacances, l’entreprise SERV’ & VOUS prend en compte la rémunération moyenne des 3 derniers mois de chaque salarié. La rémunération prise en compte pour effectuer cette modulation sera la rémunération brute totale des 3 derniers mois précédent le mois d’Avril 2025 (salaire de base et toutes les primes soumises à charge de Janvier 2025 à Mars 2025). Les seuils d’attribution des chèques-vacances et la participation de l’entreprise seront ainsi déterminés selon les plafonds suivants
Répartition en % Répartition en euros
Contribution SERV’ & VOUS en % Contribution Salarié en % Contribution SERV’ & VOUS en € Contribution Salarié en € Salaire moyen inférieur à 1 PMSS* 50% 50% 75€ 75€ Salaire moyen supérieur ou égal à 1 PMSS* 40% 60% 60€ 90€ (*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) se monte à 3 925 euros pour l’année 2025.
Article 5 - Modalité d’attribution des chèques-vacances
Il est rappelé que le dispositif des chèques-vacances reste facultatif. Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances qui a un caractère optionnel et repose sur l’adhésion volontaire. Afin de réduire l’impact pour les salariés, le financement de la part employé des chèques vacances sera prélevé sur les paies d’Avril 2025 à Juin 2025. Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif devront donc obligatoirement faire connaître leur accord avant le 30 avril 2025 à l’aide du document intitulé : «
Demande de chèques-vacances 2025 » (Annexe 1) qui sera à transmettre par l’un des moyens suivants :
Courrier électronique à l’attention du service des Ressources Humaines ;
Remise en main propre et contresignée par un membre de l’agence ;
Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service des Ressources Humaines.
Ce document servira également d’autorisation donnée par le salarié pour que l’entreprise puisse prélever les contributions du salarié sur son bulletin de salaire selon l’échéancier suivant : Prélèvement sur la Paie Salaire moyen inférieur à 1 PMSS* Salaire moyen supérieur ou égal à 1 PMSS* Contribution (salarié) sur la paie d’Avril 2025 25€ 30€ Contribution (salarié) sur la paie de Mai 2025 25€ 30€ Contribution (salarié) sur la paie de Juin 2025 25€ 30€ (*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) se monte à 3 925 euros pour l’année 2025. En plus de la contribution « employé », les salariés acceptent en conséquence que soient prélevées sur les salaires d’Avril 2025 à Juin 2025 :
La CSG-CRDS pour l’intégralité de la valeur libératoire des chèques-vacances ;
Les éventuelles sommes correspondant aux cotisations et contributions sociales salariales pour la partie excédant les plafonds définis à l’article L.411-9 du Code du Tourisme
Sans manifestation du salarié au plus tard le 30 Avril 2025, celui-ci sera réputé ne pas souhaiter bénéficier de chèques-vacances pour l’année en cours.
Article 6 – Commande et distribution des chèques-vacances
Après prélèvement par l’employeur sur les bulletins de salaire des trois échéances (d’avril 2025 à Juin 2025), ce dernier commandera auprès de l’ANCV, les chèques-vacances en conséquence et les distribuera en main propre aux salariés concernés. La distribution interviendra à réception des titres, idéalement au cours du mois de Juillet 2025. Chaque salarié émargera sur le document prévu à cet effet au moment de la remise des chèques-vacances et s’assurera d’avoir obtenu la somme exacte. Aucun salarié ne pourra donner procuration à une autre personne, membre de l'entreprise ou non, pour réceptionner les chèques-vacances à sa place.
Article 7 - Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/07/2025. Il expirera à cette date sans autre formalité et entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Article 9 - Dénonciation – Révision
ARTICLE 9.1 : Révision de l’accord Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 9.2 : Dénonciation de l’accord Le présent accord ne pourra pas être dénoncé durant cette période. Il expirera le 31/07/2025.
Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par les soins de la direction en deux exemplaires, dont un support anonymisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « Télé Accord », ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de DUNKERQUE
Un exemplaire sera adressé à chaque membre du Comité Social Economique. Fait à DUNKERQUE en 5 exemplaires originaux, le 11/04/2025.
Pour la société SERV’ & VOUS
XXX. XXXX XXXX, Gérant
Pour les membres du Comité Social Economique de la société SERV’ & VOUS
XXX. XXXX XXXX, membre titulaire du CSE
XXX. XXXX XXXX, membre titulaire du CSE
Annexe 1
Demande de chèques-vacances 2025
À retourner avant le 30/04/2025
Nom(s) et prénom(s) du salarié (en majuscule) : ________________________________
Demande à bénéficier des chèques-vacances pour l’année 2025, pour une valeur faciale de 150.00 euros (Cent cinquante euros).
Autorisation de prélèvement sur le salaire
Pour l'acquisition de ces Chèques-Vacances, j'autorise la société SERV’ & VOUS à prélever la contribution « salarié » sur mes salaires d’Avril 2025 à Juin 2025 selon l’échéancier suivant : Prélèvement sur la Paie Salaire moyen inférieur à 1 PMSS* Salaire moyen supérieur ou égal à 1 PMSS* Contribution (salarié) sur la paie d’Avril 2025 25€ 30€ Contribution (salarié) sur la paie de Mai 2025 25€ 30€ Contribution (salarié) sur la paie de Juin 2025 25€ 30€ Total contribution (salarié) 75€ 90€ (*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) se monte à 3 925 euros pour l’année 2025. En plus de la contribution « salarié », j’accepte également en conséquence que soient prélevé sur mes salaires d’Avril 2025 à Juin 2025 :
La CSG-CRDS pour l’intégralité de la valeur libératoire des chèques-vacances ;
Les éventuelles sommes correspondant aux cotisations et contributions sociales salariales pour la partie excédant les plafonds définis à l’article L.411-9 du Code du Tourisme.
Je refuse les Chèques-Vacances pour l’année 2025
Fait à : ……………………………… Le : …. / …. / ……….
Signature du salarié précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Contre signature du membre de l’agence SERV’ & VOUS avec le nom et la fonction du réceptionnaire en cas de remise en main propre contre décharge
