Accord de fonctionnement et fractionnement des congés
Entre :
La SARL Unipersonnelle SERV’ & VOUS, dont le siège social est situé 38 Place de la Vallée des Roses à Dunkerque (59240), immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 481258622, représentée par XXX. XXXX XXXX, en sa qualité de gérant, dûment habilité pour signer le présent accord
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social Economique (par ordre alphabétique)
XXX. XXXX XXXX dûment habilitée pour signer le présent accord,
XXX. XXXX XXXX dûment habilitée pour signer le présent accord,
D’autre part,
Préambule
La société SERV’ & VOUS intervient dans le secteur des services à la personne et fait application de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personnes (IDCC 3127) Le présent accord a pour objet de donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés, de garantir à chaque salarié une plus grande visibilité pour les droits aux congés payés légaux, de définir les règles et les modalités de fractionnement et simplifier et optimiser la gestion des congés payés.
Dans ce contexte, il a été conclu les dispositions qui suivent.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils travaillent dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 – Dématérialisation de la gestion des congés et absence Afin de faciliter la gestion et la visibilité dans la prise des congés payés ou toutes autres absences, l’entreprise met en place un système de gestion des absences dématérialisé à disposition des salariés. Les salariés devront fournir les justificatifs nécessaires et obligatoires aux demandes.
Article 3 – Renonciation aux jours de fractionnement La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1 er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. Les salariés disposant de droits complets doivent, en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale, qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier des congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira aucun droit au salarié à des jours de congé supplémentaire au titre du fractionnement, tel que défini dans le code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la société. Cette dérogation ayant pour but de donner davantage de flexibilité pour les salariés dans la prise de leurs congés payés, le salarié renonce alors aux jours de fractionnement. La renonciation individuelle du salarié n'est pas requise en présence du présent accord d’entreprise stipulant que le fractionnement à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux congés supplémentaires.
Il est toutefois rappelé que :
Conformément aux articles L. 3141-19 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Il s’agit de deux (2) semaines de congés payés prises en continu.
Le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Article 4 - Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01 Janvier 2026. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Article 6 - Dénonciation – Révision
ARTICLE 6.1 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 6.2 : Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, le présent accord cessera de produire effet après une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par les soins de la direction en deux exemplaires, dont un support anonymisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « Télé Accord », ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de DUNKERQUE
Un exemplaire sera adressé à chaque membre du Comité Social Economique.
Fait à DUNKERQUE en 5 exemplaires originaux, le 19/09/2025.
Pour la société SERV’ & VOUS
XXX. XXXX XXXX, Gérant
Pour les membres du Comité Social Economique de la société SERV’ & VOUS
