Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Cet exemplaire est un modèle à adapter en fonction des particularités de l’entreprise et des éventuelles évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis son édiction . Cet exemplaire est un modèle à adapter en fonction des particularités de l’entreprise et des éventuelles évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis son édiction .
Entre les soussignés :
La société SERVADOM, Numéro SIRET 51369487700012», dont le siège social est situé 9 Les Seuils–Porte 902-97139 LES ABYMES
Représentée par Mme « ………… » représentant de l 'entreprise », agissant en qualité de « Gérant ». Dénommée ci- dessous « L’entreprise »,
D’une part,
Et,
Les salariés de la société présent à la date de l’accord.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société «
………… », par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée.
Diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité :
Article 1er Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société «
SERVADOM» situés en France, qui sont exercent les activités suivantes :
Article 2 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’ activité partielle de longue durée au sein de la société « SERVADOM». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’ un dispositif d’ activité partielle de longue durée.
La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.
Article 4 Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du
1er Octobre 2020, pendant une période de 6 mois.
Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié
En application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société «SERVADOM.» percevront une indemnité d’ activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 5 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’ activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris par la société «
SERVADOM.». Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 6 Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société «
SERVADOM » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 7 Formation professionnelle
La société «
…………» s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : (
Titre IV – Dispositions finales Titre IV – Dispositions finales
Article 8 Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du «
1er Octobre 2020 », sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 31 Mai 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail
Article 9 Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 10 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu' à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu' au « Date »), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu' elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société
« ……….. » ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société «
SERVADOM».
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : «
Préciser les modalités ».
Article 11 Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud' hommes de « Ville ».
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à «LES ABYMES», le « 12 Octobre », en « 2 » exemplaires,
« Nom du signataire pour l'entreprise » « Prénom(s) et Nom du/des signataires »
