Accord SAVN du 12 juin 2024 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord SAVN du 12 juin 2024 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2024 Entre la société
SERVICE APRES VENTE NATIONAL SAS (SAVN), immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 778 156 604, dont le siège social est situé 04 rue de la Taye 28110 à Lucé, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur Général Adjoint, dûment mandaté à cet effet,
Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2024.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de la société SAVN se sont rencontrées les 27 mai, 03 juin et 12 juin 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2024.
Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures de salaires au sein de la société SAVN et les modalités d’application de celles-ci.
Les mesures salariales 2024 se composent :
de mesures salariales générales 2024 : augmentation générale de salaire ;
de mesures salariales individuelles 2024 : augmentation individuelle.
Il a ainsi été défini ce qui suit.
I – CHAMP D’APPLICATION
Article 1. Périmètre
Le présent accord est applicable au sein de la société SAVN.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales applicables pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 à l’ensemble des salariés de la société SAVN selon les modalités définies aux Titres II et III du présent accord.
Article 3. Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAVN :
Non-cadres : groupe d’emploi A, B, C, D, E.
Cadres : groupe d’emploi F et au-delà.
Les salariés éligibles à l’augmentation annuelle sont ceux qui ont rejoint l’entreprise en CDI ou CDD depuis au moins 6 mois à la date d’application prévue pour l’augmentation générale ou l’augmentation individuelle de leur catégorie et qui sont toujours présents dans l’entreprise à cette date ; à l’exception des salariés non éligibles contractuellement.
II – MESURES SALARIALES GENERALES 2024
Au titre des mesures salariales générales 2024, les mesures suivantes sont appliquées dans les conditions mentionnées au présent Titre II.
Article 4. Augmentations générales de salaire
Les augmentations générales de salaire 2024 suivantes sont appliquées aux salariés de la société SAVN, tels que définis à l’article 3 ci-dessus :
Pour les salariés Non-Cadres :
2% d’augmentation générale de salaire à compter du 1er mars 2024.
Pour les salariés Cadres :
0.5% d’augmentation générale de salaire à compter du 1er mars 2024.
L’augmentation générale sera versée de façon rétroactive à compter du 01er mars 2024.
III – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES 2024
Article 5. Augmentations individuelles de salaire
Tout d’abord, il convient de rappeler que les managers seront interrogés sur les personnes de leur équipe qu’ils souhaitent voir augmenter. Ce budget représente une indication moyenne pour chaque salarié et permet, par consolidation, de définir le budget total disponible pour les augmentations individuelles de la campagne 2024. La consolidation respectera les budgets.
Article 5.1 Pour les salariés Non-Cadres:
Une enveloppe budgétaire
de 1% de la masse salariale brute de référence (somme des rémunérations brutes de base) est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2024. Elles seront attribuées à compter du 1er juillet 2024 et seront versées à partir de la paie du mois de juillet 2024, et appliquée sur le salaire avant augmentation générale le cas échéant.
Article 5.2 Pour les salariés Cadres:
Une enveloppe budgétaire
de 2% de la masse salariale brute de référence (somme des rémunérations brutes de base) est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2024. Elles seront attribuées à compter du 1er juillet 2024 et seront versées à partir de la paie du mois de juillet 2024, et appliquée sur le salaire avant augmentation générale le cas échéant.
IV – AUTRES MESURES 2024
Article 6. Prime de nettoyage
A compter du 1er juillet 2024, le montant de la prime de nettoyage pour le personnel en bénéficiant passera de 20€ à 23€ par jour travaillé (+15%).
Article 7. Titres restaurants
A compter du 1er septembre 2024, le montant du titre restaurant pour le personnel en bénéficiant passera de 7€ par jour travaillé à 8.5€ par jour travaillé. La part patronale sera de 60% au lieu de 50% auparavant (+45.7%).
Article 8. Œuvres sociales
En 2024, le pourcentage alloué par la Direction au budget des œuvres sociales et culturelles passera de 0.6% de la masse salariale à 0.7%. Ce pourcentage sera applicable à compter de la date d’élection du nouveau Comité Economique et Social (soit le lendemain du second tour).
V – DISPOSITONS GENERALES ET FINALES
Article 9. Egalité salariale Femmes/Hommes
En application des dispositions de l’article L. 1225-26 du Code du travail relatives aux garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé, et conformément à leur engagement en matière d’égalité Femmes/Hommes, les parties conviennent d’appliquer la disposition suivante : si un(e) salarié(e) est en congé de maternité ou d’adoption pendant 2 mois ou plus au cours du premier semestre de l’année civile, alors sa rémunération est majorée, au minimum, du pourcentage moyen d’augmentation prévu pour sa catégorie professionnelle (Groupe d’emploi).
Article 10. Entrée en vigueur
Le présent accord conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, est applicable dès sa signature.
Au 31 décembre 2024, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Article 11. Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, par voie dématérialisée,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et également diffusé par courriel.
