La Société SBH 106 avenue Tolosane 31520 Ramonville Saint Agne, Siret 478410756, représentée par M. Président, et M. Responsable des Ressources Humaines,
Le syndicat SNAA UNSA, représenté par M., son délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1 – Engagement d’ouvrir des négociations
La Direction de et l’organisation syndicale représentative s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.
La Direction et les Syndicats ont convenus d’aborder les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes
2 – Calendrier des négociations et revendications
Le calendrier est fixé comme suit :
27 janvier 2025
22 avril 2025
13 mai 2025
A l’occasion de ces rencontres, l’organisation syndicale représentative a exprimé les revendications communes suivantes :
Le Syndicat :
Augmentation du taux horaire 5 %
Augmentation des IKV
Prime carburant exonéré d’impôt (300 euros)
Prime d’intéressement à 1 200 euros
Prime de participation aux bénéfices
Contribution spécifique aux vacances
Mise en place d’un CET
Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et au regard des demandes clairement exprimées par la majorité des agents, il a été conclu les points suivants :
3 - Égalité professionnelle et salariale, conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelle
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.
En raison de la population exclusivement masculine en exploitation, il n’est constaté aucun écart de rémunération, les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a, malgré tout, été évoquée.
En matière d’égalité Homme/Femme : Compte tenu de l’activité spécifique et des horaires atypiques, il est constaté que la société ne parvient pas à ce jour à attirer de personnel féminin dans l’entreprise.
Toutefois les parties s’engagent à examiner avec un intérêt particulier toute candidature féminine à un emploi dans l’entreprise.
Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.
4 – Continuité du programme TMS Pros dans le cadre d’une démarche concertée
La Direction a clôturé le niveau 4 du programme TMS Pros dans le cadre d’une démarche concertée.
La grille des salaires de base applicable au sein de l’entreprise sera revalorisée de la façon suivante pour les salariés présents au moment de l’application de cette augmentation, à savoir :
1,7 %, à compter du 1er avril 2025
Ces mesures se substituent à toute mesure d’augmentation conventionnelle. Il est rappelé que les salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur de l’augmentation prévue.
6 - Indemnité Panier repas Jour
A compter du 1er avril 2025, l’indemnité de panier repas jour sera portée, pour l’ensemble des salariés, à 7,40 € nets, par jour travaillé.
7 - Revalorisation des indemnités kilométriques (IKV)
A compter du 1er avril 2025, les indemnités kilométriques seront portées à 0,25 euros pour l’ensemble des salariés, sur présentation de justificatif et dans la limite de 50 km aller/retour.
Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ou prime ayant le même objet ou la même nature.
8 - Indemnité de nettoyage
A compter du 1er avril 2025, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une indemnité de nettoyage d’un montant de 2,20 € par jour travaillé et sur présentation d’un justificatif.
Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ou prime ayant le même objet ou la même nature.
9 - Bons d’achat de fin d’année
Le Comité Social et Economique de la société étant dépourvu de budget, la Direction accepte de prendre en charge l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël 2025 d’un montant de 196 € par salarié.
10 - Durée et Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mai 2025 au 30 avril 2026.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.
L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
11 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 13 05 2025.
Pour la Direction M. Responsable des Ressources Humaines,
L’organisation syndicale Représentative SNAA UNSA M. Délégué syndical
