La Société Coopérative d’Intérêt Collectif Service Catholique des Funérailles Méditerranée SCIC à responsabilité limitée au capital variable déclarée au RCS Toulon N° SIREN : 103 516 399 Siège social 6 rue Anatole France 83000 Toulon Libellé de la convention collective de branche – IDDC 759
représentée par Monsieur Etienne de Riverieulx de Varax, gérant,
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin en date du 25/06/2026.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant aux exercices comptables 2026, 2027 et 2028 de la société coopérative d’intérêt collectif (du 1er juin 2026 au 31 décembre 2028).
Les conditions de reconduction sont explicitées à l’article 10 ci-après.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les salariés :
ayant en cours avec l’entreprise le 31 décembre de l’année de l’exercice concerné, un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée quelle qu’en soit la nature;
ou ayant eu au cours de l’année de l’exercice concerné un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée quelle qu’en soit la nature;
et titulaires d’une ancienneté supérieure ou égale à trois mois au 31 décembre de l’exercice concerné, pourront bénéficier de l’intéressement. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Les périodes de simples suspension ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord : - n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, - n’ont pas le caractère de salaire. Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à la charge des salariés bénéficiaires. Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité social, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul
Plafonds : Le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la somme de 5500€ multipliée par le nombre de salariés bénéficiaires. Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées. Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 36045€ pour 2026 au vu du plafond annuel de la sécurité sociale fixé à 48060€ pour l’année concernée). Ce plafond est calculé au prorata de la durée d’appartenance à l’entreprise pour les bénéficiaires n’ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l’exercice.
Définition des objectifs et du seuil de déclenchement : Seuil de déclenchement : Revenu Courant Avant Impôts (RCAI) supérieur à 3% du chiffre d’affaires. La part d’intéressement sera calculée ainsi :- 0% de la tranche de RCAI comprise entre 0 et 20000€- 25% de la tranche de RCAI à partir de 20000€, à concurrence du plafonnement ci-dessous. Période de calcul : La période de calcul retenue par l’accord d’intéressement est celle couverte par l’exercice comptable de l’entreprise pour l’année concernée.
Article 5 : Versement de la prime
Répartition de la prime : la prime sera répartie proportionnellement au salaire annuel brut perçu par le salarié au titre de l’exercice comptable concerné. Ceci exclut les indemnités de rupture de toute nature. Pour les congés de maternité ou d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique, ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise, la partie de l'intéressement répartie proportionnellement au salaire est calculée sur le salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé. Répartition du reliquat : dans l'hypothèse où, après application des critères de répartition et du plafonnement mentionné à l'article 4, la totalité du montant à attribuer résultant de la formule de calcul visée à l'article 5 n'a pas été répartie, le reliquat fait l'objet d'une nouvelle répartition immédiate, selon les mêmes modalités. Les bénéficiaires ayant déjà atteint, lors de la première répartition, le plafond individuel des droits mentionné à l'article 4, sont exclus de cette nouvelle répartition. L'opération est renouvelée jusqu'à épuisement du reliquat.
Dates de versement : le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Affectation au PEE : Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE), au plan d’épargne interentreprises (PEI) ou au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), s’il a été mis en place dans l’entreprise, dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEE. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 75% du plafond annuel de sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. À défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI), s’il a été mis en place dans l’entreprise.
Article 6 : Information des salariés
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Information – affichage : tous les salariés du
Service Catholique des Funérailles Méditerranée seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Une information collective sur l'application de l'accord est en outre assurée dans les conditions définies à l'article 7 « Suivi de l'application de l'accord ».
Départ d’un membre du personnel : lorsqu'un membre du personnel susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque l'intéressé ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l’intéressement, telle que définie à l'article L 3314-9 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription fixée à l'article L 312-20,III du Code monétaire et financier. En outre, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 7 : Suivi de l’application de l’accord
La SCIC Service Catholique des Funérailles Méditerranée n’étant pas pourvue d’IRP, le suivi de l’application de l’accord sera assuré par information individuelle de chaque salarié de la SCIC. Une réunion exceptionnelle sera convoquée dans les 15 jours sur demande d’au moins les 2/3 des salariés concernés par ce contrat d’intéressement. L’ensemble du personnel sera informé chaque année dans les 15 jours suivant l’arrêté du bilan des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verront remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourront, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 8 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront traités par réunion de l’ensemble des salariés de la SCIC Service Catholique des Funérailles Méditerranée. Une réunion exceptionnelle sera convoquée sur demande d’au moins les 2/3 des salariés concernés par ce contrat d’intéressement. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DREETS.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 10 : Reconduction de l’accord
Au terme de cette première période d'application, l'accord se poursuivra par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle durée de trois ans, si aucune des parties à l'accord d'intéressement ne demande sa renégociation dans les trois mois précédant son échéance triennale. Au cours de chacune de ces périodes triennales d'application, il ne peut être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties à l'accord dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Article 11 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’initiative de l’employeur, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévues à l’article L 3314-9 du code de travail.
