Accord d’entreprise portant sur la prolongation du délai de communication de l’état de congés prévisionnel
Entre
L’association S.A.F.E.D. SIRET 34094704300162, dont le siège social est situé
8-10 Place Francheville – 24000 PERIGUEUX Représentée par sa directrice,
D’une part et,
Le Conseil Social & Economique du SAFED, 8-10 Place Francheville – 24000 PERIGUEUX Représenté par sa Secrétaire,
D’autre part, est intervenu le présent accord :
Préambule :
En vertu des Articles L 3141.14 et L 3141.15 du code du travail Des Articles D 3141.5 et D 3141.6 du code du travail De l’Article 09.03.3 de la CCN 51,
Les parties signataires décident de ce qui suit :
Article 1 :
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la communication de l’état des congés prévisionnels prévue par la loi à la date du 1er mars.
Article 2 :
Les parties signataires conviennent que pour le présent exercice, cette date sera repoussée exceptionnellement au 15 mars 2020.
Article 3 :
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Périgueux, dans un délai d’un mois à compter de sa signature.
Un exemplaire du présent accord est tenu à disposition de chacun des salariés de l’association S.A.F.E.D.
Un avis sera affiché dans ce sens au sein des établissements SAFED pour en informer les salariés.
