L'Association …, dont le siège social est situé …, représentée par Mme …, en sa qualité de Présidente,
Et
L’organisation syndicale représentative, le syndicat CGT, représentée par M. … et Mme …, en leur qualité respective de Délégué syndical et de représentante syndicale,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l'année 2025, la Présidence de l'Association a pris en compte les revendications présentées par la représentation syndicale, lesquelles concernaient l'amélioration des conditions de travail des salarié.es.
À la suite de ces échanges, il a été convenu ce qui suit :
- Le versement d’une prime exceptionnelle en lien avec la cyberattaque subie par X en novembre 2024 ;
- La révision des modalités de prise du pont associatif.
ARTICLE 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet les deux sujets suivants :
- Le versement d’une prime exceptionnelle avec pour motif précis la cyberattaque subie par X en novembre 2024.
Ainsi, la prise en compte du caractère impactant de la cyberattaque sur les conditions de travail des salarié.es et de la durée de cette crise ont présidé à la décision du versement d’une prime exceptionnelle.
Cette décision sera actée par une Décision unilatérale de l’employeur.
- La révision des modalités de prise du pont associatif, comme prévu dans l’article 6 de l’accord NAO 2024.
ARTICLE 2 : Modalités d’application
- Prime exceptionnelle en lien avec la cyberattaque
Cette prime sera d’un montant net pour les salarié.es de 400€, prime sur laquelle X paiera des charges sociales et fiscales.
Elle sera versée aux salarié.es selon les conditions suivantes :
- La présence au sein des effectifs X devra être effective entre le 18.11.2024 et le 18.11.2025, - Les périodes d’arrêt maladie et de congé sans solde seront décomptées du temps de présence effectif.
- Pont associatif
Le pont associatif, journée non fractionnable offerte par l’employeur, sera accordé à toutes et tous les salarié.es titulaires d’un CDI, ou d’un CDD d’au moins 12 mois, au sein de l'Association, et ce nonobstant le temps de travail ou l’ancienneté. Ce pont associatif sera pris dans les conditions prévues par
l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 3 : Modalités de prise du pont associatif
Le pont associatif représente une journée non fractionnable,
Il pourra être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, sans conditions de dépôt,
Il ne sera pas cumulable d’une année sur l’autre et devra donc impérativement être pris avant le 31 décembre de chaque année. Cette condition ne fera l’objet d’aucune exception, quelle qu’en soit la raison qui pourrait être invoquée.
La demande pour poser ce jour, devra être saisie sur le logiciel X, selon la même procédure pour les congés payés.
Le pont associatif sera soumis à l’accord préalable du.de la chef.fe de service en fonction des nécessités du service.
L’autorisation d’absence ne sera effective qu’après la double validation effectuée par la Responsable RH, qui s’assurera que les modalités de prise sont respectées. A la fin du contrat du ou de la salarié.e, si ce jour n’avait pas été soldé, le ou la salarié.e sortant.e ne pourrait en aucune façon demander une compensation financière.
ARTICLE 4 : Application et suivi de l'accord La Direction s’engage à suivre l’application de cet accord et à en assurer une mise en œuvre effective pour l’ensemble des salarié.es. Un suivi sera effectué annuellement afin de s’assurer que cet accord continue à répondre aux besoins des salarié.es et de l’Association. ARTICLE 5 : Durée et date d’effet de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et prendra effet après validation par la Commission Nationale d’Agrément (CNA), soit 4 mois au plus tard après le dépôt du présent accord sur le site dématérialisé de ladite commission. En cas de modifications législatives ou règlementaires, ou encore conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la Direction convoquera la ou les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
ARTICLE 6 : Révision
Le présent accord, conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors des prochaines NAO.
ARTICLE 7 : Dépôt du présent accord
Le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de la direction :
D’une part sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale et signée et en une version anonymisée, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail ;
D’autre part auprès de la Commission Nationale d’Agrément (CNA), en vue de validation ;
Et enfin, au greffe du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 8 : Application du présent accord La CNA ayant jusqu’à 4 mois pour rendre un avis sur cet accord, celui-ci ne sera applicable qu’à compter du jour de la validation de la CNA
