Les organisations syndicales représentatives de salariés
Le Syndicat CFE CGC, représenté par ______ Le Syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté __________ Le Syndicat FO, représenté par __________
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Une négociation a été engagée sur le thème des salaires et avantages sociaux, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 17 Avril 2024, le 5 et 26 Juin 2024.
La liste des demandes des Déléguées Syndicales était :
Une augmentation de salaire de 350€ bruts par ETP pour tous avec rétroactivité au 1er Janvier 2024
L’annulation des jours de carence
La mise en place d’une grille d’augmentation automatique des salaires pour l’ensemble des salariés, tous collèges confondus
Le passage à une valeur faciale de 10 € pour les tickets restaurant
L’augmentation du budget de fonctionnement du CSE
L’augmentation du budget des œuvres sociales
PERECOL : la mise en place d’un abondement de 100 % dans la limite de 100 €
L’attribution d’une prime de partage de la valeur annuelle d’un montant de 3000 € par salarié
L’attribution d’une prime de transport annuelle de 400 € défiscalisée
Mise à jour de l’accord télétravail afin d’élargir le périmètre des salariés éligibles
Révision de l’accord frais professionnels afin d’être en règle avec l’URSSAF
Mise en place d’un accord séniors
Mise en place d’un accord sur le temps de travail (exemple : flexibilité des horaires, semaine de 4 jours…)
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des éléments repris ci-après.
Rappel du contexte 2023
Les parties rappellent les évolutions intervenues en 2023 :
Un accord NAO signé en le 27 Avril 2023 avec :
Augmentation des salaires de 3.5% à partir de 1er Mai
Evolution du barème kilométrique : fiscal
Evolution de la valeur faciale des titres restaurant : de 6 € à 8 €
Accords d’entreprise signés :
Egalité professionnelle
Télétravail
Perecol
Forfait jour
BDESE
Vote électronique
Avenant NAO 2022 pour mise à jour du salaire de référence (fin harmonisation salariale)
Evolution des pratiques salariales du corps médical
Fin de l’harmonisation sociale : + 2.33 % en Novembre 2023
Nombre historique d’embauche : 44
Le lancement de l’accompagnement externe avec le Dr DUBOIS ; de la réflexion pour le changement d’outil métier, de la préparation à la certification et l’évolution de la classification de la CCN
Article 1 – Effets de l’accord
Cet accord s’applique à compter du 1er Juillet 2024 et concerne les salariés présents à cette même date.
Valorisation des salaires
Les parties conviennent :
D’une augmentation générale de 120 € bruts pour 1 ETP
Du versement d’une prime de partage de valeur et/ou de prime de transport en fonction du résultat d’exploitation de 2024 à verser au plus tard en décembre
La Direction a également proposé la valorisation salariale des 3 jours offerts de pont à compter de 2025 ; cette mesure n’a pas été retenue.
Valorisation des primes de référent de centre
Les parties conviennent d’une valorisation du montant des primes attachées aux missions des Référents de Centre :
« Grands » centres (_____________) : 120 € bruts mensuels
« Petits » centres : 60 € bruts mensuels
Titre restaurant
Les parties conviennent d’une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant, portée de 8 € à 9 €. La répartition du financement est identique à celle en vigueur, à savoir 50/50.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément à l’accord en vigueur sur cette thématique, les parties renouvellent leur engagement relatif à l’égalité professionnelle. Les parties s’engagent à poursuivre les négociations en Septembre 2024 pour la période 2024/2025 en intégrant les besoins, projets et évolution de l’association.
Télétravail
Conformément à l’accord en vigueur sur cette thématique, les parties renouvellent leur engagement relatif au recours au télétravail. Les parties s’engagent à poursuivre les négociations en Septembre 2024 pour la période 2024/2025 en intégrant les besoins, projets et évolution de l’association.
Emploi des séniors
Les parties souhaitent affirmer la politique volontariste de l’Association à l’égard de ses salariés seniors.
Par la mise en place d’un accord, les signataires souhaitent œuvrer en faveur des conditions de maintien et d’évolution dans l’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans.
Un projet d’accord est remis à ce titre ; les négociations se poursuivront pour une potentielle application au 1er juin 2025.
Durée et organisation du travail
Dans le cadre de la flexibilité du travail et de l’attractivité de l’association, les parties conviennent de tester l’organisation du temps complet à 4 jours avec un centre pilote (Norélan) à compter de Juin 2025.
En amont, des réunions préparatoires seront organisées avec l’implication du CSE qui sera régulièrement consulté à ce titre.
Article 2 – NAO 2025
Les parties conviennent de démarrer les NAO 2025 au plus tard fin février 2025.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et communiqué aux organisations syndicales représentées. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’accord sera également communiqué au personnel et librement consultable dans les documents partagés du SIRH (catégorie : accord d’entreprise).
Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 Juillet 2024 Fait en 8 exemplaires originaux
