Accord collectif d’entreprise instituant l’attribution d’une prime transport pour l’année 2019 Accord collectif d’entreprise instituant l’attribution d’une prime transport pour l’année 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le _______________, dont le siège social est situé ________ – __________, dont le numéro SIRET est le __________, représentée par _________, en sa qualité de Directrice
d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX, représenté par __________
Le syndicat CFE CGC, représenté par ____________
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du ____________, et présent au 31 Décembre 2019 à l’exception :
Des personnes en suspension de contrat
Des personnes bénéficiant d’une prise en charge de frais de transports collectifs
Des personnes bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente avec prise en charge des dépenses de carburant
Article 2 – Objet Cet accord a pour objet le versement d’une prime de transport en 2019, non soumise à charge et non imposable :
D’un temps plein jusqu’à 104h inclus = 200 €
Moins de 104h = 100 €
Sous réserve de présentation de la carte grise du véhicule.
Ces montants sont indiqués pour une année pleine et seront réajustés au prorata temporis.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2019 et prendra fin le 31 Décembre 2019.
A Bourg en Bresse, le 13 Décembre 2019 Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le _______________
______, Directrice
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX, représenté par __________
