accord d’entreprise conclu avec des DELEGUES SYNDICAUX
ENTRE
Le « Service de Soins infirmiers à domicile de l’Enclave » dont le siège social est situé 5, rue Charles Borello – 84600 VALREAS, représenté par Mr xxxx en sa qualité de directeur,
Le présent accord est conclu en vue de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle dite « pouvoir d’achat » définie dans l’article 1 de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques. L’instruction ministérielle N° DSS/5B/4D/2019/2 et les instructions de l’ARS PACA définies dans le mail du 14 février 2019 joint en annexe à l’accord.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique aux salariés du service de soins infirmiers à domicile sous contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont le salarie ne dépasse pas trois fois le SMIC.
Article 2. Modalités de calcul de la prime et versement
La prime exceptionnelle sera de 1000 € pour un temps plein travaillé au cours de l’année 2018 soit pour 1607 heures travaillées.
Pour les salariés à temps partiels ou ayant eu des périodes d’absences elle sera proratisée au nombre d’heures travaillées.
Conformément à la règlementation les périodes de congés maternité, paternité ou congés d’éducation parentaux seront comptabilisées en équivalence d’heure travaillées.
Tous les autres motifs d’absences ne seront pas valorisés en heures travaillées.
La prime exceptionnelle sera versée 7 jours après la signature de cet accord par une organisation syndicale majoritaire et au plus tard le 31 mars 2019. Le montant de la prime apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de mars sous l’intitulé : prime exceptionnelle « pouvoir d’achat ».
Article 6. Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les délégués syndicaux représentant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Vaucluse, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
