Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
ENTRE :
La Société « SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE VALORISATION »
En abrégé « SEP VALORISATION »
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège social est à SEES (61500) Les Fourneaux – Zone Industrielle Immatriculée au RCS d’ALENCON sous le numéro 450 550 421 Siret n° 450 550 421 00017 URSSAF de NORMANDIE représentée par Monsieur Bertrand PENLAË, Président, D’UNE PART ET
Les membres titulaires du CSE :
Madame Aline BIZIEN,
Monsieur Ange-Baptiste SANTINI
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps PREAMBULE Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Article 1 – Champ d'application – salariés bénéficiaires L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés en CDI comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Article 2 – Ouverture du compte Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur demande écrite, datée et signée. Son alimentation relève de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines par voie d’imprimé. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, au mois de juin. Article 3 – Alimentation du compte Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après : (cumul max. 6 jours)
Report des congés d’ancienneté dans la limite de 5 par an ;
Report des congés payés annuels au-delà de 24 jours ouvrables, dans la limite de 6 par an ;
Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.
L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps. Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
L'alimentation du CET se fera chaque année selon les périodicités suivantes :
du 1er au 31 mai pour les congés payés et congé d’ancienneté,
La demande d’alimentation devra être faite par écrit sur le formulaire « Alimenter mon CET » prévu à cet effet.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 60 jours ouvrés.
Le responsable de service et le salarié, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite.
Article 4 – Nature des congés Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique. Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord de son responsable.
Article 5 – Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :
Durée Délai de prévenance Absence d’une durée comprise entre 1 et 6 jours ouvrables 15 jours calendaires Absence d’une durée comprise entre 7 et 15 jours ouvrables maximum 30 jours calendaires Absence d’une durée comprise entre 16 et 30 jours ouvrables maximum 60 jours calendaires
La prise de congé pourra se faire sur les périodes basses d’activités, non accolés à des jours fériés (exemple : Ponts).
Les collaborateurs pourront utiliser les éléments placés sur le CET pour des journées « enfant malade » pour les enfants de moins de 16 ans. Le salarié devra justifier de son absence par certificat médical justifiant sa présence auprès de son enfant, sans délai de prévenance. Article 6 – Modalités de valorisation Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de 6 jours maximum par an. Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 5 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selonla rémunération versée au moment du départ, en application des règles identiques à celles des congés payés. Article 7 – Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Article 8 – Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer :
Des congés sans soldes
Un congé pour enfant malade
Un congé proche aidant
Un congé sabbatique renvoyez respectivement aux articles L. 3142-28 à L. 3142-35, et L. 3142-105 à L. 3142-124
du Code du travail.)
Création d’entreprise renvoyez respectivement aux articles L. 3142-28 à L. 3142-35, et L. 3142-105 à L. 3142-124
du Code du travail.)
Un passage à temps partiel,
Formations hors temps de travail
Une retraite progressive
La rémunération versée : le plus souvent l’indemnisation se fait sur la base du salaire perçu au moment de la prise en congé.
Article 9 – Retour anticipé du salarié Un collaborateur pourra être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
divorce ;
invalidité ;
surendettement ;
chômage du conjoint.
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte. Article 10 – Situation du salarié en congé Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire. Article 11 – Cessation du compte épargne-temps En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits.
Article 12 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail, ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail. Ce dernier correspond au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Article 13 – Interprétation de l'accord Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord.
Article 14 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé des membres du CSE. Ce comité de suivi se réunira tous les 12 mois afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision. Article 15 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Alençon. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 16 – Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 17 - Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre remise en main propre adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Article 18 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Fait à Sées, le 11/07/2025 En 2 exemplaires
Pour la sociétéPour le CSE Bertrand PENLAËAline BIZIEN & Ange-Baptiste SANTINI
