Avenant 1 - Accord Collectif sur l’Aménagement du Temps de Travail Le présent accord définit pour la société SEP VALORISATION, les modalités d’application des articles L 3121-43 à L 3121-48 du Code du Travail qui prévoient la possibilité de mise en place de dispositions dérogatoires à la durée hebdomadaire du temps de travail permettant respectivement de faire varier les durées hebdomadaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année et conclure des conventions de forfait.
Le présent accord a pour objectif de concilier l’équilibre économique de la société et les intérêts de ses collaborateurs, avec la mise en place d’organisations souples, évolutives, adaptées aux fluctuations et aux contraintes d’activités tout en favorisant le développement de la société SEP VALORISATION. OBJET Modification de l'accord sur l’aménagement du temps de travail concernant l'utilisation des RTT pour les salariés au forfait jours
Cet avenant a pour objet de modifier l'accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur dans l'entreprise, afin de préciser les modalités d'utilisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés au forfait jours.
Article 1 : Motifs de la modification
La présente modification vise à optimiser la gestion des périodes de forte activité en s'assurant que les RTT des salariés au forfait jours soient pris pendant les périodes basses d’activité de l’entreprise, non accolés aux jours de congés payés et, si possible, non accolés à des jours fériés (ex : ponts).
Pour rappel, le décompte du temps de travail se fera en jours.
Il est prévu une durée maximale journalière de 10H00. La Direction Générale préconise un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail effectif. Les jours de repos hebdomadaires sont le samedi et le dimanche.
En contrepartie des 218 jours travaillés, les salariés au forfait jours disposent de 10 RTT pour une année civile (du 01er janvier N au 31 décembre N). Parmi ces 10 RTT, 5 d’entre elles devront être prises à une date fixée en début d’année N par la Direction. Les 5 autres RTT seront prises par les salariés quand ils le souhaitent, sous réserve de l’autorisation préalable de la Direction.
Ces jours de repos devront être pris avec l’accord de la Direction et en respectant un délai de prévenance de 7 jours.
Avant le début de chaque trimestre ou plus tard avant le début de chaque mois, suivant les contraintes du salarié concerné, ce dernier transmettra à sa hiérarchie un calendrier prévisionnel et indicatif des jours travaillés et non travaillés.
Les modifications de ce calendrier à l’initiative de la hiérarchie devront respecter un délai de prévenance de 3 jours, sauf circonstances exceptionnelles ou d’urgence.
Article 2 : Définition des périodes de haute et basse saison
Pour rappel, la haute saison s’étend du 1er avril au 15 octobre.
Article 3 : Utilisation des RTT
Les salariés au forfait jours devront poser leurs jours de RTT en dehors de la période de haute saison, sauf accord exceptionnel de la direction en cas de circonstances particulières.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01/08/2025 et sera applicable pour une durée indéterminée
Article 5 : Information et consultation des parties prenantes
Les représentants du personnel ont été informés et consultés conformément aux dispositions légales en vigueur, lors du CSE du 11/07/2025.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTETSPP et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’ALENCON.
Fait à SEES le 11/07/2025
La DirectionLes Membres du CSE Bertrand PENLAËAline BIZIEN Ange-Baptiste SANTINI
