Accord de renouvellement d'une Unité Économique et Sociale
Entre l’Unité Economique et Sociale du Diocèse de Rennes,
Réunissant
Le Service de gestion du Diocèse de Rennes, 45 rue de Brest - 35000 Rennes
SIRET n° 77774498800026
La Maison Diocésaine de Rennes, 50 bis rue Papu, 35000 Rennes
SIRET n° 41276198300011
L’Association de soutien de la Pastorale Territoriale, 45 rue de Brest, 35000 Rennes
SIRET n° 49004514300016
Représentés par XXX, agissant en qualité d’Econome Diocésain selon les délibérations n° 21 004 001 du 13 avril 2021 du Conseil d’administration de l’Association Diocésaine de Rennes
ET
L’Association de Montigné, 45 rue de Brest – 35000 Rennes,
SIRET n° 40436925800029
Représentés par XXX agissant en tant que trésorier de l’Association, par délégation de XXX, Président du Conseil d’administration.
ET
Le CSE de l’UES du Diocèse de Rennes
Représenté par ses membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés aux élections du CSE du 1er février 2022
Préambule
L’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale témoigne de la volonté de reconnaître les liens étroits entre les structures parties à l’accord et de créer entre le personnel de ces différentes entités, une communauté de salariés bien que leurs structures employeurs de rattachement soient juridiquement distinctes.
Le 19 octobre 2021, les associations employeurs précitées, après avoir été informés et consultés sur ce projet, signaient un accord de reconnaissance d’une Unité Economique et sociale à durée déterminée. La reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les structures employeurs a pour objet de garantir aux collaborateurs relevant de son périmètre :
une représentation du personnel unique ;
le maintien des accords collectifs et usages en vigueur au sein des structures concernées préalablement à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale.
L’objectif consistait à se doter d’une représentation du personnel efficiente dans sa capacité à assurer un dialogue social de qualité et à accompagner les évolutions des différentes structures. Les parties souhaitaient également assurer une représentation du personnel au sein des associations qui n’en bénéficiaient pas du fait de leur effectif.
Cet accord constituait ainsi la première étape du processus de négociation devant conduire à la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel et plus particulièrement du Comité Social et Economique (CSE). Une fois le CSE mis en place et avant l’échéance de l’élection suivante, la pérennité de l’UES devait être négociée avec les délégués syndicaux, ou à défaut, avec le CSE. Suite à l’élection d’un nouveau CSE, le 1er février 2022, et avant les prochaines élections du CSE, en janvier 2026, le CSE s’est réuni le 7 juillet 2025 dans le cadre des négociations sur le renouvellement de cet accord. Le 15 septembre 2025, lors d’une réunion pleinière, le Président du CSE, représentant les associations employeurs précités, et les membres du CSE approuvaient à l’unanimité des voix l’accord suivant :
Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une Unité Economique et Sociale Le présent accord a pour objet la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre le Service de Gestion du Diocèse de Rennes, l’Association de Soutien de la Pastorale Territoriale, La Maison Diocésaine de Rennes et l’Association de Montigné conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail.
Au jour de la signature du présent accord, il est constaté que : -
l'unité économique entre ces associations est caractérisée par les éléments suivants : la concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité des activités;
-
l'unité sociale entre les associations est caractérisée par les éléments suivants : une communauté d’intérêt (même mutuelle et même prévoyance), une gestion unique du personnel, une politique de gestion du personnel commune, les services supports sont communs (comptabilité, service juridique, RH), les accords de branche et les accords collectifs sont identiques, hormis des particularités pour les Laïcs en Mission Ecclésiale LEME de l’Association de soutien de la Pastorale Territoriale et le personnel de Montigné liées à son activité de maison de retraite.
Par conséquent, il est constaté qu’une Unité Economique et Social existe toujours entre ces structures et il est décidé de la conserver sa dénomination « UES du Diocèse de Rennes ». Cet accord n’a pas pour effet de considérer que les structures deviennent co-employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque association reste employeur de ses salariés. De même, cet accord n’a pas pour conséquence de mettre en cause les accords collectifs applicables au sein de chacune. Ils continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions à compter de la mise en place de l’UES.
Article 2 : évolution du périmètre de l’Unité Économique et Sociale
Le périmètre de l’UES est susceptible d’évolution et/ou de modification dans les cas suivants :
Dissolution de l’une des structures composant l’UES :
Dans l’hypothèse où une des sociétés de l’UES acquerrait une autonomie économique et sociale, faisant disparaitre l’unité économique ou sociale avec les autres sociétés de l’UES, elle cessera automatiquement d’appartenir au champ d’application de l’UES, sous réserve d’en informer préalablement les parties signataires du présent accord (délai de préavis de 3 mois).
Intégration d’une autre entité au sein de l’UES
Article 3 - Institutions représentatives du personnel de l'Unité Économique et Sociale
Conformément à l'article L. 2313-8 du Code du travail, il est mis en place un comité social et économique commun (CSE) dans le cadre de l'UES du Diocèse de Rennes. Ce CSE est dénommé « comité social et économique de l'UES du Diocèse de Rennes ». L’élection, le fonctionnement, les moyens et attributions du CSE de l'UES couvrent les structures et l'ensemble des salariés de l'UES, qui constituent un établissement unique au sens des institutions représentatives du personnel.
3.1 Nombre de membres du CSE de l'UES et réunions
En fonction des effectifs de l’UES à la date du premier tour, le nombre de membres du CSE sera conforme aux dispositions du Code du travail. Le CSE se réunira 1 fois tous les 2 mois conformément à l’Article L2315-28 du code du travail. Le CSE détermine, dans un règlement intérieur (à ne pas confondre avec le règlement intérieur de l’entreprise), les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. En l'absence de l'employeur ou des membres de la délégation du personnel, leurs suppléants peuvent participer aux réunions. Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, désigné parmi les membres titulaires du CSE.
3.2 Subventions aux budgets du CSE de l'UES
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique dispose, pour l’exercice de ses attributions, d’un budget de fonctionnement (art. L. 2315-61) et d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles (art. L. 2312-81), financé par l’employeur.
La subvention au budget de fonctionnement du CSE de l'UES est égale à 0,20 % de la masse salariale brute globale des sociétés de l'UES, calculée conformément aux dispositions légales.
La contribution annuelle versée par l’employeur au comité social et économique pour financer les activités sociales et culturelles de l'entreprise est fixée à hauteur de 6000€ par année civile. Ce montant doit permettre le lancement d’une plateforme CSE d’avantages salariés. Il est versé par virement bancaire sur le compte du CSE au 1er trimestre de chaque année, et par exception au 1er octobre 2025 pour l’année 2025.
Il est rappelé que, conformément à l’article L2312-84 du code du travail, ce montant constitue un plancher ne pouvant être diminué les années suivantes. Les prestations fournies aux salariés à partir de ce budget devront respecter le Guide CSE Ursaff sur les principes applicables en matière de cotisation sur les prestations fournies par le CSE.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Comme tout accord d’entreprise, il peut être dénoncé par les parties dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail (3 mois de préavis).
Il entre en vigueur le 15 septembre 2025.
Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail.
Article 4.2 - publicité, dépôt et mise en œuvre de l’accord.
Une information est donnée aux salariés lors de réunions avec l’ensemble du personnel et le présent accord sera mis à disposition de l’ensemble des salariés des structures comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale. Le présent accord signé et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du Travail et seront ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.
Fait à RENNES, le……….…., en 5 exemplaires originaux.
