Relatif à l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
SAS SERVICE INDUSTRIE MONTAGE MAINTENANCE
Capital social : 65.000 euros
Siège social : 244 Chemin de Buzet, ZI Nord Route de Beaupuy à Marmande (47.200)
SIRET : 33333763200025
Code NAF/APE : 3320B
Représentée par le Président, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « l'Entreprise »,
D'UNE PART,
ET :
Les salariés de l'entreprise, consultés par référendum le 22 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.2232-21 du Code du travail,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La société SERVICE INDUSTRIE MONTAGE MAINTENANCE emploie actuellement 7 salariés. Elle ne dispose pas de comité social et économique ni de délégué syndical. Dans un contexte d'activité fluctuante, liée au dépannage des installations, l'entreprise fait face à des besoins ponctuels nécessitant le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent légal ou conventionnel actuellement applicable. Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par la convention collective applicable est actuellement de 220 heures. Afin de répondre aux besoins de l'activité tout en préservant l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, les parties ont convenu de fixer un nouveau contingent annuel d'heures supplémentaires. Le présent accord a fait l'objet d'une consultation des salariés qui l'ont approuvé à la majorité requise des deux tiers du personnel.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise SERVICE INDUSTRIE MONTAGE MAINTENANCE quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD), à l'exception :
Des cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail
Des salariés soumis à une convention de forfait en jours
ARTICLE 2 - FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à
550 heures par salarié et par an.
Ce contingent s'apprécie sur l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 3 - HEURES SUPPLÉMENTAIRES CONCERNÉES
Sont imputées sur ce contingent les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures annuelles) ou de la durée considérée comme équivalente. Ne s'imputent pas sur le contingent :
Les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement
Les heures supplémentaires effectuées en cas d'urgence (travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage)
ARTICLE 4 - CONTREPARTIE EN REPOS
Conformément à l'article L.3121-30 du Code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) de :
50% pour les entreprises de 20 salariés au plus
Cette contrepartie s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires. Les modalités de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont les suivantes :
La demande de prise de la COR est formulée par le salarié au moins 15 jours à l'avance
L'employeur répond dans un délai de 7 jours.
En cas de refus, l'employeur propose une autre date dans un délai maximum de 2 mois.
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent donnent lieu aux majorations légales ou conventionnelles :
25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure)
50% au-delà de la 43ème heure hebdomadaire
ARTICLE 6 - INFORMATION DES SALARIÉS
L'entreprise s'engage à :
Tenir un décompte du nombre d'heures supplémentaires effectuées par chaque salarié
Informer mensuellement chaque salarié du nombre d'heures supplémentaires déjà effectuées via le bulletin de paie
Informer le salarié lorsqu'il approche du plafond du contingent
ARTICLE 7 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entre en vigueur le 01 Janvier 2026.
ARTICLE 8 - RÉVISION ET DÉNONCIATION
8.1 Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par les articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.
8.2 Dénonciation
L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS.
ARTICLE 9 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail :
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords
Dépôt d'un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes
Un exemplaire sera remis à chaque salarié et affiché dans l'entreprise.
Fait à Marmande, le 3 décembre 2025.
En 10 exemplaires originaux
Pour l'Entreprise le Président
Signature et cachet de l'entreprise
Pour les salariés [SI RÉFÉRENDAIRE] Résultat du vote :
Nombre de salariés : [ 7 ]
Nombre de votants : [ 7 ]
Votes favorables : [ 7 ] ([ 100 ]%)
Votes défavorables : [ 0 ]
Procès-verbal de vote en annexe
ANNEXES
Annexe 1 : Procès-verbal de la consultation des salariés [SI RÉFÉRENDAIRE]
Annexe 3 : Liste d'émargement de l'information des salariés
