Entre L’Association SIST (Service Interentreprises de Santé au Travail du Libournais) représenté par Madame, Directrice d’une part,
Et Les délégués du personnel représentés par Mesdames, pour le collège cadres, et pour le collège non cadres d’autre part
PREAMBULE
Le présent accord, en application de l’article 14 de la Convention Collective Nationale des Services de Santé au Travail Interentreprises (accord professionnel du 24 janvier 2002), a pour objet la mise en place du Compte Epargne Temps (CET) au SIST du Libournais afin de développer l’épargne de droits que les salariés acquièrent en temps de repos ou en majoration de salaire, en vue de permettre d’indemniser la prise d’un congé, le passage à temps partiel ou une cessation volontaire d’activité antérieure à la date de départ à la retraite, ou un complément de salaire. L’ouverture du compte relève de l’initiative exclusive du salarié. Le CET est utilisé et clos dans les conditions prévues par l’accord.
Article 1 – Champ d’application – Cadre juridique
Le présent accord est applicable à tous les salariés du SIST du Libournais en Contrat à Durée Indéterminée, sous réserve d’une ancienneté minimale de six mois. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Article 2- Tenue et gestion du CET
Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié intéressé devra compléter une fiche d’adhésion au CET indiquant notamment les jours de congés qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 5. Après l’ouverture et l’alimentation initiale, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET. Le compte est tenu, par la comptabilité du SIST, en temps, c’est-à-dire en équivalent de journées.
Les délégués du personnel sont informés une fois par an du nombre de salariés :
Titulaires d’un compte épargne temps ;
Ayant pris un congé à ce titre ou ayant été indemnisés.
Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le SIST du Libournais s’assurera contre le risque d’insolvabilité, pour les sommes excédantes celles couvertes par l’AGS. La possibilité est offerte aux salariés ayant ouvert un CET de consulter leur CET via le logiciel de gestion SIRH.
Article 3 – Alimentation du compte épargne temps
Chaque salarié peut affecter à son compte, dans la limite de 14 jours par an, les éléments ci-après : La 5ème semaine de congés payés légale, La 6ème semaine de congés payés conventionnelle, Les congés d’ancienneté dans la limite de 4 jours Les jours SMTA (sur les vendredis non travaillés avec l’attestation de présence du salarié)
Article 4 – Utilisation du compte
4-1 Utilisation du CET sous forme de congés
Indemnisation du congé
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d’heures ou de jours de repos capitalisés. Si la durée du congé est supérieure au nombre d’heures ou de jours capitalisés, l’indemnisation peut être lissée sur toute la durée de l’absence, de façon à assurer au salarié, pendant toute la durée du congé, une indemnisation calculée sur la base d’un pourcentage du salaire réel au moment du départ.
Congés indemnisables
Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après :
a) Congés de fin de carrière Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive. L'employeur qui envisage la mise à la retraite d'un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière. Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière. En cas de préretraite progressive d'un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l'employeur et le salarié déterminera les modalités d'imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail prévu pendant la préretraite. Dans le cas où la réduction de l'horaire de travail à zéro pendant toute la durée de la préretraite progressive ne permet pas de solder les jours acquis au titre du CET, le reliquat du congé de fin de carrière est soldé au terme de la préretraite sur la base de l'horaire pratiqué avant la préretraite.
b) Congés pour convenance personnelle Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d'au moins 15 jours. Le salarié doit déposer une demande écrite de congé trois mois avant la date de départ envisagée. L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande : - soit qu'il accepte ou refuse la demande, en précisant dans le second cas, la raison du refus ; - soit qu'il la diffère de trois mois au plus, auquel cas toute demande de congé formulée après ce délai d'attente devra être acceptée, sous la seule réserve du respect d’un délai de prévenance d’un mois.
c) Indemnisation d'une période de formation hors temps de travail Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser une période de formation en dehors du temps de travail, à savoir pour : - compléter, à concurrence de la rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par le Fongecif dans le cadre d'un congé individuel de formation ; - indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de son départ, un congé non rémunéré pris par le salarié pour lui permettre de suivre une action de formation de son choix ; - compléter, à concurrence de la rémunération de référence, le montant de l'allocation de formation versée par l'employeur lorsque le salarié suit une action de formation hors temps de travail telle que prévue à l'article L.6321-2 du Code du Travail.
d) Congés légaux Les droits affectés au CET peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :
Congé parental d'éducation ;
Congé sabbatique ;
Congé pour création ou reprise d'entreprise ;
Congé de solidarité internationale,
Et, de manière générale, tous les congés sans solde et passages à temps partiel réglementaires ou légaux.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
4-2 Utilisation du CET comme complément de rémunération
Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération. En outre et conformément aux dispositions légales en vigueur, seule la 6ème semaine de congés payés conventionnels pourra être rémunérée et fera donc l’objet d’une monétisation.
4-3 Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise à l'exception des congés payés légaux.
Article 5 – Encadrement du CET
« Le congé résultant du CET doit être pris, au choix du salarié, sous réserve de l'accord exprès de l'employeur, conditionné par l'absence de conséquences préjudiciables à la bonne marche du SIST DU LIBOURNAIS, dans un délai de cinq ans ». Quel que soit le nombre de jours portés au crédit du CET, celui-ci doit être soldé, sous forme de jours de repos, au plus tard à la fin de la septième année suivant le début de son alimentation.
Un bilan de son application sera présenté périodiquement aux délégués du personnel et aux salariés concernés.
Article 6 – Gestion du CET
Le compte épargne temps prend fin en raison :
De la cessation du présent accord ;
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture ;
De la cessation de l’activité du SIST du Libournais.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.
« En cas de rupture du contrat de travail le salarié peut demander, en accord avec l’employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ». Les formalités liées à cette demande pourront être précisées via une note de service.
Article 7 – Dispositions finales :
Consultation : le présent accord a été soumis pour avis aux délégués du personnel le 1er octobre 2024.
Prise d’effet – Durée – Dénonciation :
Prise d’effet et durée : le présent accord prend effet à la date d’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conçu pour une durée indéterminée.
Dénonciation : Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de trois mois devra être respecté dans les formes règlementaires. L’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
Au terme du délai de survie de l’accord :
-si un compte épargne temps se substitue à l’accord dénoncé, le salarié pourra, soit solder son CET en demandant le paiement de ses jours acquis, soit décider de transférer les droits acquis dans le nouveau CET.
-si aucun compte épargne temps n’est substitué à celui dénoncé, le salarié ne pourra plus alimenter ce compte. Pour les droits acquis, le salarié pourra opter soit pour la liquidation sous forme de congés ou demander le paiement dans un délai de trois mois.
Révision : Le CET pourrait être révisé si un accord sur le CET intervenait au niveau de la branche ou en cas de modification du code du travail concernant le CET.
A l’issue de la première année d’application, les signataires feront un bilan sur le fonctionnement et les difficultés éventuelles. Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant. Toute difficulté d’interprétation fera l’objet d’une réunion entre les signataires dans un délai de 15 jours.
Garanties :
Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS). En outre, le SIST du Libournais s’assurera contre le risque d’insolvabilité ou le montant excédent celui couvert par l’AGS.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords », accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par Madame, Directrice, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Libourne.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
