Accord définissant une méthode préalable à l’ouverture d’une négociation portant sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Entre les soussignés,
L’association Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises Arve Mont Blanc, dont le siège social est situé au 131 rue de l’industrie ZI de Marvex 74954 Scionzier, représentée par, en sa qualité de Directrice Générale
d'une part,
Et
La Cfdt représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir
d'autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant
Article 1 – Préambule Dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020, la direction et l’organisation syndicale CFDT souhaitent s’engager sur une négociation concernant la qualité de vie et des conditions de travail. Pour cela elles conviennent de définir une méthode préalable à l’ouverture de cette négociation, l’objectif de cet accord. Les parties signataires conviennent donc des dispositions suivantes :
Article 2- Le diagnostic :
Les parties conviennent d’engager un travail préalable de diagnostic qui portera sur :
Lister les accords en lien avec la QVCT
Evaluer leur mise en œuvre dans l’entreprise
Mesurer ce qu’ils ont produit
Définir précisément en quoi ils impactent la qualité de vie et des conditions de travail
Article 3 - Expérimentation d’un espace de discussion des salariés
Il concernera l’organisation et le contenu du travail, dans une des zones d’activité qui se distingue des actuelles formes de réunion d’échange au sens où il sera expérimental, prendra la forme d’un groupe de salariés de même niveau hiérarchique, qui pourra être activé par eux et sur des thèmes d’organisation et de contenu du travail choisis par eux. Ceci afin de mesurer la pertinence de ce genre d’espace.
Article 4 - Les enseignements :
La direction et l’organisation syndicale s’engagent à reprendre les données du diagnostic, de l’enquête CFDT et de l’expérimentation de l’espace de discussion, afin de délimiter le champ de la QVCT et les enjeux pour le SPSTI Arve Mont-Blanc dans la perspective de rentrer dans une négociation d’un futur accord QVCT.
Article 5- Le calendrier de la démarche et le rythme des réunions
Les parties signataires conviennent de mettre en place un calendrier de rencontre de suivi.
Article 6 - Validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à partir de sa date de signature. Après avoir tiré les enseignements de l’article 4, ces effets cesseront à la date de la première réunion de négociation portant sur la QVCT. Au-delà, il ne continuera pas à produire ces effets comme un accord à durée indéterminé. Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail. L’accord, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès de la DREETS. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
