AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Entre les soussignés,
L’association Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises Arve Mont Blanc, dont le siège social est situé au 131 rue de l’industrie ZI de Marvex 74954 Scionzier, représentée par………………………., en sa qualité de Directrice Générale
d'une part,
Et
Le syndicat CFDT (dénomination sociale du syndicat), représentatif dans l’entreprise et représenté par son délégué syndical dument mandaté, M………………………………..
d'autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule Afin de se conformer à la réglementation et à nos obligations légales, l’accord indemnité frais de déplacement du 15/09/2022 est révisé.
Article 1 - Modification de l’article 1 « Indemnisation des frais de déplacement »
Le présent avenant remplace l’article 1 selon le texte suivant : Les indemnités de frais kilométriques seront prises en charge selon le barème fiscal en vigueur de l’URSSAF. A cet effet, la carte grise du véhicule devra être présentée chaque année au service comptabilité.
Article 2 - Durée de l’avenant
La durée de l’avenant à l’accord indemnité des frais de déplacement du 15/09/2022 est indéterminée. Les modifications apportées dans le présent avenant prendront effet à partir du 1er janvier 2026.
Article 3 – Dépôt et publicité de l'accord Les parties acceptent la publication de l’avenant sur la base de données nationale des accords, TéléAccords, accessible depuis le site web www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 4 – Dénonciation et révision
Le présent avenant peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.
