Accord d'entreprise SERVICE INTERPROFESSIONNEL DE SANTE AU
ACCORD 3 RTT
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société SERVICE INTERPROFESSIONNEL DE SANTE AU
Le 21/01/2019
PROTOCOLE D’ACCORD n°003
Entre l’association SIST MEDETRAM, représenté par son Président en fonction, Monsieur et le personnel de l’association.Contexte :
La législation applicable à Mayotte au 1er janvier change les conditions de travail pour les entreprises associations de moins de 20 salariés. Medetram est donc concerné. La durée légale du travail est fixée à compter de cette date par la législation à 35 heures hebdomadaires au lieu de 39 heures.
Les horaires de réception de Medetram, ne permettent pas de réduire le temps effectif du travail des salariés.
Cela génère donc des heures supplémentaires payable selon la réglementation applicable.
Lors d’une réunion le 14 janvier 2019, au cabinet médical, les salariés (hors Mme, M, M actuellement absents) ont été informé de ce changement de législation, et des modalités d’application de cette nouvelle réglementation.
Compte tenu du fait que le CES n’ayant pas encore été formé, les salariés de l’association MEDETRAM s’exprime directement et la majorité fait droit.
Ce jour, 21 janvier 2019, en réunion, les salariés présents (hors Mme, M , M actuellement absents) ont émis le souhait que ces heures supplémentaires sont converties en JRTT. Monsieur représentant le président Monsieur.
Le vote a été effectué à mains levée.
Pour :9Contre :0Abstention :0
En conséquence, il a été décidé que :
Le terme salarié étant utilisé dans le présent document au sens masculin et féminin.
- Salariés concernés :
- Période de référence :
- Nombres et acquisitions des JRTT
- En contrepartie de leur durée hebdomadaire de travail, les salariés concernées bénéficient de 24 jours de RTT maximum par an, afin de ramener leur durée moyenne hebdomadaire à 35 heures.
Ces JRTT s’ajoutent au repos hebdomadaire, aux congés payés annuels et aux jours fériés.
- Les JRTT s’acquirent mensuellement, à raison de deux JRTT par mois complet passé dans la société, sur la base du temps de travail effectif du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
- Prise des JRTT
- Le nombre de JRTT fixé à l’initiative du salarié est de 12 jours par an, les autres JRTT étant fixés à l’initiative de l’employeur.
Aucune anticipation n’est possible, à l’exception des JRTT fixés par l’employeur.
- Afin de ne pas perturber le service, le salarié concerné dois faire sa demande 3 jours ferme avant le premier jour de la période souhaité.
En revanche, pour toute demande faite dans des délais inférieurs, l’absence de réponse expresse vaut refus (le salarié sera considéré comme absent).
La période de prise des JRTT acquis au titre de l’année N cour du 1 janvier au 31 décembre de l’année N. Au 31 mars de l’année N+1, ces JRTT doivent être définitivement soldés. Si malgré cela, ils ne sont pas soldés à cette date ou versés au Compte Epargne-Temps (« CET ») à mettre en place (si ce CET n’est pas mis en place en N+1, les JRTT seront payés en avril N+1).
- Date d’application
- Les modalités de cet accord commencent au 1er janvier 2019.
Signatures :
Mise à jour : 2019-10-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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