Procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2024.
Signature d’un accord.
A l’issue des réunions qui se sont tenues les 25 janvier, 29 février et 19 mars2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire il a été convenu entre : le Service Médico-Social des Halles représentée par madame xxxxxx, présidente du SMSH d’une part
et la représentante du personnel :
madame xxxxxxx, membre CSE collège non cadre
d’autre part :
1-. Salaires effectifs.
Un accord a été conclu le 19 mars 2024 avec les représentants du personnel du SMSH. Il a été conclu un accord pour une augmentation de 4%. Cette mesure s’applique de manière rétroactive à compter du 01/01/2024 pour le personnel présent au sein du Service Médico-Social des Halles au 19/03/2024 jour de cet accord.
Ne sont pas concernés par cette augmentation :
les salariés rémunérés à l’acte (pourcentage du chiffre d’affaire),
les salariés recrutés après le 31 mars 2023,
les salariés présents au 31 mars 2023 et ayant eu une augmentation après cette date 2024 d’un montant supérieur à cette augmentation .
2.- Durée effective et organisation du temps de travail.
La durée effective du travail n’est pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
3.- Mesures prises dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il n’y a pas de différence de salaires entre hommes et femmes ni de discrimination.
4.- Dépôt - diffusion
Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Il sera également affiché sur les panneaux d’affichage de la direction. Ce PV d’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
