Accord d'entreprise Service MJPM

D'autre part,

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AU TELETRAV AIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Associatiori APOGE

Dont le siège social est situé à 21 boulevard François Suarez - 06340 LA
TRINITE

Irnmatriculée sous le numéro SIRET 32341463100040
Représentée par La Présidente
Ci-après dénornmée « 'L'association »

D'une part

ET

Les organisations syndicales représentatives
- La déléguée syndicale CGT ;
- La déléguée syndicale CFE-CGC
Ci-après dénornrnées « Les organisations syndicales représentatives »

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PREAMBUtE

Les parties signataires conviennent de l'intérêt d'améliorer l'efficacité opérationnelle
de I'association au travers de l'organisation du travail de certaines catégories de
salariés en s'engageant volontairement par la voie contractuelle.

Le présent accord exprime la volonté des parties de définir le recours au télétravail
au sein de l'association tout en l'encadrant afin qu'il soit adapté aux besoins de
l'association et qu'il réponde aux aspirations des salariés, et ce en évitant Ies
éventuelles dérives : discrirnination, intrusion dans la vie privée, etc.

Il s'agit notarnrnent de pouvoir satisfaire aux objectifs suivants :
          - Participer à une amélioration de la qualité de vie au travail (travail au
          calme) ;
          - Permettre aux salariés volontaires de rnieux concilier vie professionnelle et
          vie privée dans le respect des intérêts de l'association ;
          - Réduire les déplacements coûteux pour les salariés tout en assumant un
          rôle écoresponsable ;
          - Ne pas couper le salarié du service auquel il est rattaché ;
          - Contribuer à accroitre l'attractivité de l'association ;
          - Assurer la continuité du service et promouvoir Kaccompagnement des
          personnes protégées ;
        - Réduire les risques liés aux trajets et déplacements professionnels ;

L'autonomie du salarié, la relation de confiance mutuelle entre le salarié et son
responsable, et la nature des activités sont des facteurs déterminants à la mise en
place du télétravail ;

Le présent accord constitue un ensemble indivisibIe dans Iequel les droits et
obligations réciproques s'équilibrent. Il ne peut faire I'objet d'une application ou
d'une dénonciation partielle.

CONVENTION.

Article 1. Cadre 'uridi ue :

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et
régIementaires en vigueur, ainsi que des dispositions de la convention collective des
établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413).

Cet accord a pour objet la mise en place du télétravail initialement mise en œuvre au
sein de I'APOGE lors de la crise sanitaire afin de répondre aux directives
gouvernementales. Elle reste un mode optionnel d'organisation du travail qui
s'articule avec les autres modaIités prévues au règlement des horaires et adaptées à
la mission d'accueil et d'accompagnement des usagers.

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Cet accord se substitue en totalité à tous accords portant sur le télétravail et usages
antérieurs relatifs au télétravail, en vigueur au sein de l'association.

Article 2. Cham d'a lication :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'association employés à
temps plein et à temps partiel, occupés à hauteur de 80% d'un temps plein minimum
et sur 4 jours par semaine, aux conditions ci-après définies.

Article 3. Conditions du télétravail :

3.1 Recours au télétravail :

Le recours et la mise en œuvre du télétravail repose sur le volontariat du personnel et
est subordonné, sauf circonstances exceptionnelles, à l'accord exprès du salarié.

Conformément au Code du Travail, le refus d'accepter un poste de télétravail n'est
pas un motif de rupture du contrat de travail.

La Direction ne peut pas imposer à un salarié le passage en télétravail, à moins de
circonstances exceptionnelles, notarnrnent de menace d'épidémie ou en cas de force
majeure, rendant la rnise en place du télétravail nécessaire pour permettre la
continuité de l'activité et garantir la protection des salariés (article L. 1222-11 du code
du travail).

3.2 Conditions d'éligibilité au télétravail :

L'association a décidé de subordonner le télétravail à des conditions d'éligibilité.

Les conditions cumulatives pour être éligible au télétravail sont les suivantes :
- Exercer ses fonctions de manière autonome et ne nécessitant donc pas une
proximité managériale,
- Avoir au moins 6 mois d'ancienneté à la date de la demande de télétravail,
- Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel à hauteur de 80% d'un
temps plein minimum et sur 4 jours par semaine,
- Exercer au moins en partie des tâches administratives et/ ou téléphoniques,
- Maitriser les logiciels informatiques dédiés au poste de travail.

Les salariés qui exercent des rnissions qui nécessitent par nature une présence
physique permanente dans les locaux de l'association sont donc exclus de ce mode
d'organisation.

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Cependant dans un souci de limiter l'exclusion de ces salariés du télétravail qui
concourt à l'amélioration de Ia qualité de vie au travail et sous réserve de lister des
missions compatibles à ce mode d'organisation, il est convenu que les postes éligibles
au télétravail sont les suivants :

- Le Directeur/trice de l'association ;
- Les chefs de service (notarnment le service juridique, le service administration
finance et comptabilité et le service gestion des mesures) ;
- Les responsables de centre ;
- Les secrétaires et assistantes de direction ;
- Les secrétaires et assistantes des Chefs de service ;
- Les mandataires judicaires à la protection des majeurs (anciennement appelés
« délégués à la tutelle ») ;
- Les comptables et salariés du service comptable ;
- Les secrétaires attachées aux mandataires judicaires à la protection des majeurs
appelées assistantes-tutélaires ;
- Le personnel polyvalent assurant notarnrnent l'accueiI physique, téléphonique, la
numérisation, Ie classement et l'indexation du courrier.

3,3 Demande de télétravail par le salarié :

Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail devra faire une demande écrite à sa
hiérarchie, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, en respectant un délai de 15
jours avant Ia date effective souhaitée de mise en télétravail.

En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le salarié pourra formuler
une demande écrite en urgence. Le délai peut alors être réduit à 24 heures.

Le salarié devra indiquer dans sa demande les dates de télétravail souhaitées, sur
une période maximale d'un trimestre. La hiérarchie pourra Ie cas échéant établir un
planning prévisionneI.

3.4 Acceptation de la demande de télétravail par l'employeur :

L'employeur devra notifier au salarié son accord par retour du formulaire au plus
tard 8 jours après la réception de la demande.

En cas de non réponse dans ce délai de l'employeur, la demande sera considérée
cornme refusée.

En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, l'employeur devra notifier
sa réponse à réception de la demande urgente formulée par le salarié.

Le passage en télétravail est formalisé par le simple accord du saIarié et de Ia
direction, sans qu'il soit nécessaire de concIure d'avenant au contrat de travail.

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3.5 Refus de la demande de télétravail par l'employeur :

Lorsqu'un salarié demande à bénéficier du télétravail en application du présent
accord, la Direction peut lui opposer un refus dès lors que ce refus est justifié pour
des raisons objectives telles que :

Les conditions cumulatives d'éligibilité au télétravail ne sont pas remplies ;
Une impossibilité technique ;
Lorsque la continuité du service n'est pas garantie.

Ce refus devra être notifié au salarié par retour du formulaire prévu à cet effet dans
le délai précité.

3.6 Retour à une exécution du travail sans télétravail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans
les locaux de l'Association à la demande de son responsable hiérarchique,
notarnrnent lorsque sa présence physique est nécessaire, dans le cadre de son activité
professionnelle : présence aux audiences ou toutes convocations des magistrats,
réunions de synthèse concernant les majeurs protégés, visites à caractère d'urgence
auprès des majeurs protégés (dorniciles ou structures d'hébergement...), maintien de
la continuité de Service.

A l'issue de la période de télétravail accordée, le salarié doit impérativement
reprendre son poste de travail en présentiel.

3.7 En cas d'épisode de pollution

Lorsqu'un arrêté préfectoral est pris pour informer la population d'un épisode de
pollution nécessitant des mesures de restrictions, le recours au télétravail sera
assoupli dans les conditions suivantes : le plafond hebdomadaire pourra être
augmenté dans la limite de 2 jours maximum par semaine.

3.8 En cas de circonstances exceptionnelles ou force majeure

L'employeur peut imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
(épidémie de Covid-19, par exemple) ou force majeure. L'accord du salarié n'est alors
pas requis.

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3.9 Cas particulier des travailleurs handicapés

Conformément aux dispositions des articles L.1222-9 et L.5213-6 du Code du Travail,
le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : un
aménagement, le cas échéant, du mobilier et de l'environnement de travail pourront
être envisagés.

3.10 Cas particuIier des femmes enceintes

Il est prévu conformément aux dispositions de l'article L1222-9 du code du travail
des modalités d'accès au télétravail pour les salariées enceintes : le plafond
hebdomadaire pourra être augmenté dans la limite de deux jours maximums par
semaine.

3.11 Cas particulier des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche

Il est prévu conformément aux dispositions de l'article L1222-9 du code du travail
des modalités d'accès au télétravail pour les salariées aidants d'un enfant, d'un
parent ou d'un proche, un complément « télétravail occasionnel » correspondant à un
volume additionnel de 10 jours de télétravail sur 10 mois glissants. La demande
devra s'accompagner d'un certificat médical justifiant de la maladie grave, du
handicap, de l'invalidité ou de la dépendance d'un proche nécessitant la présence du
salarié aidant.

3.12 Réversibilité :

I A la demande du salarié :

A sa demande, le salarié bénéficie d'une priorité pour occuper ou reprendre un poste
sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles,
sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de
réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement
éconornique, etc.).

A cet effet, l'association s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste
disponible de cette nature.

La demande sera effectuée par écrit, soit par rernise de la lettre en mains propres, soit
par lettre recornrnandée avec accusé de réception. L'association devra y répondre
dans un délai de 15 jours.

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I A la demande de l'Association :

L'association peut demander au salarié de revenir travailler intégralement dans les
locaux de l'entreprise, notarnment pour les raisons suivantes : réorganisation de
l'entreprise, déménagement du salarié dans un logement inadapté au télétravail,
modification des fonctions du salarié, absence du binôme du salarié, situation de
sous-effectif, conditions d'éligibilité au télétravail ne sont plus remplies.

Cette décision sera notifiée par écrit soit par rernise de la lettre en mains propres, soit
par lettre recornrnandée avec accusé de réception au moins 8 jours avant la date
envisagée pour sa prise d'effet.

3.13 Suspension

A titre exceptionnel, le télétravail pourra être suspendu par la Direction
temporairement en cas de raisons liées à la sécurité informatique (cyberattaque,
hameçonnage, rançongiciel, espionnage, malveillance, etc.), en cas de panne
informatique impactant le travail à distance ou en cas de nécessité de continuité du
service (surcroit temporaire d'activité, prestation urgente, indisponibilité lors d'une
audience, etc.). Le salarié devra alors retourner travailler en présentiel à IOO %,
pendant la durée de la suspension du télétravail.

Article 4. Modalités d'acc
du télétravail

on par le salarié des conditions de mise en œuvre

4.1 Limitation du nombre de jours de télétravail

Il est prévu d'un commun accord des parties que le recours au télétravail est lirnité à
1 jour par quinzaine, par journée entière.

Aucune journée de télétravail ne pourra être accolée à un congé, ou à un jour non
travaillé ou férié, à l'exception des samedis ou dimanches.

Le recours au télétravail pourra, en cas de circonstances exceptionnelles dûment
justifiées, être porté au-delà de ce plafond et ce dans la lirnite maximum de 2 jours
par semaine.

4.2 Mise en place d'un roulement de salariés éligibles au télétravail

Le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence de nuire au bon fonctionnement de
l'Association et des services qui la composent. Aussi, le responsable hiérarchique
devra veiller à ce que le nombre de télétravailleurs sur une période soit réellement
compatible avec le bon fonctionnement des services au regard de l'activité. Un
planning hebdomadaire pourra être réalisé par le responsable hiérarchique.

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Les jours de télétravail ne pourront pas être positionnés le mercredi sauf
circonstances particulières laiSsées à l'appréciation du supérieur hiérarchique.

Le recours au télétravail est subordonné à une condition de roulement des catégories
de salariés éligibles au dispositif.

L'association a insisté sur la nécessité qu'il y ait toujours la permanence physique
d'au moins 3 mandataires judicaires à la protection des majeurs par centre, mais
également la permanence physique d'au moins 2 assistantes tutélaires attachées aux
mandataires judicaires à la protection des majeurs.

De ce fait, il est convenu que le recours au télétravail au sein des autres catégories de
salariés ne peut pas s'effectuer de manière simultanée, mais doit nécessairement
s'opérer par roulement au sein de chacune des catégories d'emplois, afin de
permettre la continuité du service en présentiel.

4.3 Lieu de télétravail

Il est prévu d'un commun accord des parties que pendant les périodes de télétravail
le salarié exercera ses fonctions depuis son domicile personnel.

Son adresse doit été déclarée à la Direction. Tout changement d'adresse devra être
notifié à la Direction par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

4.4 Aménagement et mise en conformité des locaux

Le salarié doit prévoir un espace de travail dans son domicile respectant les règles
relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travaiI, dans Iequel sera instaIIé le
matériel professionnel, mis à sa disposition par l'association.

Cet espace devra obéir aux règIes de sécurité éIectrique et permettre un
aménagement ergonomique du poste de télétravail.

Pour être éligibIe au télétravail Ie téIétravailleur doit pouvoir disposer d'un lieu
compatible avec le télétravail, c'est-à-dire bénéficier :

t D'une surface réservée à l'activité propice au travail et à la concentration ;
4 D'une installation électrique conforme ;
4 D'une connexion internet haut débit sécurisée et d'un niveau suffisant pour
permettre le fonctionnement des outils informatiques professionnels.

Par conséquent, le salarié devra attester sur l'honneur que son lieu de télétravail est
bien compatible avec la pratique du télétravail telle que définie ci-dessus.

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A la demande expresse du salarié, un informaticien mandaté par l'association pourra
venir l'aider à réaliser une installation et une implantation adéquate de nature à
permettre le télétravail.

4.5 Assurances

Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son dornicile avec
du matériel appartenant à l'association et à remettre à cette dernière une attestation
« multirisques » habitation couvrant son dornicile.

En conséquence, le salarié devra également fournir à l'Association une attestation
d'assurance garantissant les risques liés au télétravail applicable au lieu où celui-ci
sera exécuté. Il devra adresser annuellement cette attestation au moment du
renouvellement de son assurance.

La mise en place et le maintien du télétravail est conditionnée par cette formalité.

4.6 Santé et sécurité du télétravailleur

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au
travail s'appliquent aux salariés en télétravail et à l'Association, qui s'engagent
mutuellement à les respecter.

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et
prévoyance que les autres salariés de l'entreprise lorsqu'il effectue son activité
professionnelle sur le lieu de télétravail. Il est rappelé que conformément à l'article
L1222-9 du Code du travail, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail
pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un
accident de travail.

Le salarié en télétravail doit donc informer dès que possible le responsable
hiérarchique concerné ainsi que la direction de la survenance d'un accident, dans les
mêmes conditions que l'ensemble des salariés, et dans les mêmes délais lorsqu'il
effectue son activité dans les locaux de l'Association.

Article 5. Modalités de contrôle du tem
char e de travail

de travail ou de la

5.1 Contrôle du temps de travail

Le télétravail n'a pas pour effet de modifier le contenu et les objectifs de la fonction
exercée par le salarié.

Le télétravailleur s'engage donc à se consacrer exclusivement à ses activités
professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail et dans le respect

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des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, s'agissant notarnment du
respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos.

Pendant les périodes de télétravail, le salarié devra impérativement prendre ses
directives et notarnrnent les taches prioritaires auprès de sa hiérarchie.

Tous les salariés se trouvant en situation de télétravail devront impérativement
procéder à un relevé de Ieurs horaires de travail et des actions réalisées pour chaque
journée de télétravail sur un document qu'ils remettront quotidiennement, ou selon
toute autre fréquence prévue par l'employeur, par e-mail à leur supérieur
hiérarchique.

Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra
de vérifier Ie respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et
de vérifier la charge de travail du salarié.

5.2 0bligation de déconnexion et protection de la vie privée

Consciente de l'interpénétration vie professionnelle / vie privée induite par la
situation de télétravail, l'association mettra en place une organisation permettant de
respecter la vie privée du saIarié, en particulier en ce qui concerne Ies modaIités de
fixation des plages horaires de disponibilité durant lesquelles elle peut le contacter.

Le salarié s'engage à appliquer et respecter scrupuleusement le principe de
déconnexion des outils de cornmunication à distance éventuellement mis à sa
disposition par l'employeur, en dehors des plages horaires de télétravail.

A ce titre, le salarié en télétravail devra respecter scrupuleusement l'accord
d'entreprise sur le droit à la déconnexion applicable dans l'association.

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour
but de lutter contre la cybercriminalité, etc.), le salarié devra en être informé. Ce
dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition
pour l'exercice professionnel.

5.3 Droits et obligations du salarié pendant ses heures de télétravail

Durant l'exercice des heures de télétravail, le salarié conservera les droits et
avantages légaux qui sont les siens s'il travaillait dans les locaux de l'association et
bénéficiera des mêmes droits que ceux applicables aux salariés en situation
comparable travaillant dans les locaux de l'association.

Durant Ies heures de télétravail, le salarié pourra contacter tous salariés de
l'association et sera placé dans le même lien hiérarchique que celui qui est le sien s'il
travaillait dans les locaux de l'association.

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Durant les heures de télétravail, le salarié s"engage à respecter toutes les directives
provenant de sa hiérarchie et à travailler en collaboration avec les autres salariés de
l'association et en général à travailler de la même façon que s'il était présent dans les
locaux de l'association.

Le domicile du salarié où il exerce les heures de télétravail étant un dornicile
personnel et en aucun cas un établissement de Kassociation, il s'interdit d'y recevoir
tous publics ou partenaires de l'association.

En cas d'impossibilité de télétravailler, le salarié prévient son responsable et revient
en présentiel le cas échéant.

Article 6. Détermination des
durée du travail

6.1 Durée du travail et organisation du travail

Il est rappelé que le salarié reste soumis à la durée du travail prévue dans son contrat
de travail ou à défaut à la durée collective du travail applicable dans l'association.

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de
travail individuels qui lui sont applicables au sein de l'association.

L'accomplissement d'heures supplémentaires est subordonné à la demande expresse
préalable de la direction. A défaut de cette demande préalable, aucune heure
supplémentaire ne sera due au salarié.

Pendant la période de télétravail le salarié organise son temps de travail sous réserve
de respecter les plages horaires de disponibilités suivantes :

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.

Il est rappelé que les plages de disponibilité ne correspondent pas exactement aux
horaires de travail individuels mais sont des plages horaires durant lesquels les
salariés seront joignables et pourront notarnrnent se contacter entre eux.

6.2 Respect du temps de travail pendant les heures de télétravail

Durant les heures de télétravail, le salarié s'engage à respecter scrupuleusement ses
horaires de travail et notarnrnent les plages de disponibilités fixées au point
précédent ci-dessus du présent article.

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Le salarié informera son empIoyeur du début de son activité et de La fin de son
activité pour le compte de celui-ci par message électronique adressé à son supérieur
hiérarchique.

En dehors de ses heures de télétravail, le salarié s'interdit toute activité pour le
compte de son employeur.

En dehors de ses horaires de travail, le salarié sera considéré comme étant dans le
ressort de sa vie privée.

Le salarié s'engage à consacrer l'intégralité de ses heures de télétravail pour le
compte de son empIoyeur et s'interdit expressément toute activité persoru"ielle.

Durant les heures de télétravail, Ie saIarié sera en liaison permanente avec
l'association au moyen de l'outil informatique ou du téléphone.

Durant les heures de télétravail, le salarié pourra recevoir des directives par e-mail
ou téléphone, qu'il s'engage à respecter.

Article 7. Obli ations du salarié et matériels mis à dis osition

7.1 Règles d'hygiène et sécurité - Discrétion et confidentialité

Durant les heures de télétravail, le salarié s'engage à se conformer à l'intégralité des
règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'association.

Le salarié s'interdit de collecter, rassembler, diffuser tous documents, informations
illicites ou illégales, notamrnent au moyen de l'outiI informatique, sous peine
d'éventuelles poursuites ou sanction pénales dont il pourrait faire l'objet, nonobstant
toute sanction disciplinaire qu'il pourrait subir de la part de l'association.

Le salarié veillera au respect de la confidentialité des documents qu'il adresse dans
les mêmes conditions que s'il travaillait dans les locaux de l'association.

Le salarié veille à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès
de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. La
vioIation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.

7.2 Matériels mis à disposition durant les heures de télétravail

L'association mettra à disposition du salarié durant les heures de télétravail le
matériel nécessaire, notarnrnent un ordinateur portable, un téléphone portable ou
une tablette, sans que cette liste ne soit exhaustive, afin de pouvoir accomplir ses
fonctions.

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Le salarié s'engage à prendre soin des installations, équipements et matériels utilisés,
de façon à les maintenir en parfait état de marche et en conformité vis-à-vis les
normes en vigueur.

Les jours de télétravail, les salariés disposant d'un téléphone portable professionnel
devront opérer le transfert de leur ligne professionnelle fixe de leur poste de travail
sur leur téléphone portable, ce transfert étant obligatoire.

Le salarié s'engage à informer irnmédiatement son employeur de toute panne
défectuosité ou non-conformité qu'il découvrirait sur les installations, équipements
et matériels, afin que ce dernier puisse éventuellement y remédier.

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique,
le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail, à son domicile. Il pourra
éventuellement être demandé au salarié de transporter l'équipement défectueux
dans les locaux de l'Association.

L'utilisation du matériel informatique, l'accès au réseau internet et la protection des
données auxquelles le salarié a accès dans le cadre du télétravail se réalisent
conformément au respect de la règlementation du RGPD.

Le salarié est par ailleurs informé, que seul le prestataire informatique a accès aux
serveurs de l'Association et est en capacité d'identifier les salariés qui sont connectés

au VPN.

Durant les heures de télétravail, le salarié s'engage à utiliser ces matériels,
équipements et installations exclusivement pour l'accomplissement de ses fonctions
et s'interdit toute utilisation privée.

L'association s'engage à prendre à sa charge les frais d'installation, d'entretien, de
réparation, voire, en tant que besoin, de remplacement du matériel mis à disposition.
L'association s'engage également à fournir l'affranchissement du courrier, la
papeterie et les fournitures de travail nécessaires au télétravail. Il est entendu que les
fournitures de travail seront directement fournies par l'employeur ou à défaut,
achetées par le salarié, après validation d'un devis et remboursé par l'employeur sur
présentation de justificatifs.

L'ensemble des équipements fournis par l'association restent la propriété exclusive
de l'association et à ce titre sont insaisissables. Le salarié s'engage à restituer le
matériel fourni par l'association à la première demande de l'employeur et/ ou dès la
fin de la période de télétravail.

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Article 8. Suivi de l'accord

L'appIication du présent accord sera suivie pendant les six premiers mois par une
cornrnission constituée à cet effet.

8.1. Composition.

La cornmission sera composée d'une représentation de chaque partie signataire du
présent accord.

8.2. Mission.

La cornrnission sera chargée :
J de suivre l'état d'avancement de la rnise en place du présent accord et
    notarnment de la mise en œuvre du téIétravaiI, de Ieur suivi,
I de proposer des mesures d'ajustement au regard des difficultés rencon'üêes,
v" de l'examen des situations particulières dont elle aura été saisie

8.3. Réunion.

Les réunions seront présidées par la direction qui devra prendre l'initiative de
convoquer la cornrnission de suivi le mois qui suit l'entrée en vigueur de l'accord.

Cette cornmission pourra également se réunir sur demande d'une des parties
signataires.

Au-delà des six premiers mois, le suivi sera opéré avec les organisations syndicales,
si elles existent, dans le cadre de la négociation annueIle obIigatoire.

Article 9. Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient une
adaptation du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations
destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à
cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle
aura coruaissance de ces modifications.

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Article IO. Dénonciation et révision.

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe
d'indivisibilité retenu par les parties.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des
signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de
l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de
l'expiration du délai de préavis.

Afin de permettre d'engager le plus tôt possible la négociation d'un nouvel accord de
substitution, la négociation s'engage à la demande d'une des parties intéressées, dans
les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut
donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Par partie au sens du présent article, il y lieu d'entendre d'une part l'association et
d'autres part le délégué syndical signataire du présent accord ou y ayant adhéré
ultérieurement en totalité et sans réserve.

Quant à la révision de l'accord, il est prévu que, dans les entreprises dépourvus de
délégués syndicaux, les accords d'entreprise peuvent être révisés par les
représentants élus du personnel au cornité social et économique. Ils doivent pour
cela être expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise, ou à défaut, par
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel.

En l'absence de représentant du personnel mandaté, les élus titulaires au comité
social et économique, peuvent signer un avenant de révision à condition de
représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
professionnelles.

Enfin, si aucun élu n'a souhaité négocier, la révision peut se faire avec un ou
plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise, ou à défaut, par
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de
rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recornrnandée avec accusé de réception à
chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois à partir de
l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la condusion
éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de
révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

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Article 11. Publicité de l'accord.

Le présent accord sera déposé à l'inspection du travail compétente et un exemplaire
sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hornrnes compétent. Ces dépôts
seront effectués par l'employeur ainsi qu'auprès des organisations syndicales
représentatives.

Le présent accord sera publié sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui
permet d'effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée auprès de
l'inspection du travail.

Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et
d'assurer Ia protection des données sensibles des entreprises, l'association
respectera l'anonymisation en supprimant, sur la version de l'accord qui sera
rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques
(notarnrnent des signataires et négociateurs de l'accord).

Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.

Article 12. Date d'entrée de l'accord.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l'inspection du
travail.

Fait à La Trinité
Le 25 janvier 2024

Pour Ies représentants DS

CGT CFE-CGC

Pour l'Association LA PRESIDENTE :