dans le cadre de la Prime pour le Partage de la Valeur
entre la Société SERVICE PRESTIGE HOLDING 18 avenue de l’Europe 93350 le Bourget, Siret 450494463, représentée par M. et les salariés à la majorité des 2/3 du personnel, La présente décision s’inscrit dans le cadre de la loi portant sur les mesures relatives à l’Article 5 de la loi n° 2023-1107 du 29/11/2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
1. Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2025. Ainsi dès lors que le bénéfice fiscal de l’entreprise de moins de 50 salariés dépasse 1% de son chiffre d’affaires sur les trois années précédentes, ces nouvelles dispositions sont applicables pour la durée convenue. Les règles d’exonérations seront appliquées selon le cadre fixé par la loi dont références ci-avant.
2. Montant de la prime
Montant égalitaire :
La prime de partage de la valeur est d’un montant brut total de 2.000 euros soit 1.000 euros par semestre.
Variation en fonction de la durée de présence effective :
La prime de partage de la valeur pour 2025 est d’un montant brut maximum de 2.000 euros, correspondant à une durée de présence effective à temps complet. Les salariés percevront cette prime au prorata de leur temps de présence. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d’adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…). Les salariés non-inscrits à l’effectif défini plus haut ne bénéficient pas du dispositif.
Variation en fonction de la durée du travail :
La prime de partage de la valeur est d’un montant brut maximum de 2.000 euros correspondant à une durée du travail à temps complet. Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.
3. Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
4. Modalités de versement
La prime de partage de la valeur est versée de manière fractionnée le dernier mois de chaque semestre (le dernier versement sera effectué au plus tard le 31 décembre 2025). Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin du mois de versement.
5. Information des représentants du personnel et publicité
L’accord est communiqué et signé par l’ensemble du personnel.
Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
6. Durée de l’accord
Le présent accord a été négocié et signé avec le personnel et produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Un nouvel accord dans le cadre de ce dispositif devra être conclu pour définir les modalités de reconduction.
Fait à Le Bourget, le 10 juin 2025, Pour l’entreprise, M.
Pour les salariés à la majorité des 2/3 du personnel, M. M.
