La Société d’Economie Mixte : Service Public d’Accueil de Personnes Agées représentée par Mr XXX en qualité de Président Directeur Général
D’une part
Les membres du Comité Social et Economique : Mme XXX, XXXX, Mme XXX Mme XXX
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Afin d’encourage des salariés qui ne sont jamais absents durant l’année entière, la Spapa – Les Héliantines souhaite les motiver et les récompenser par le versement d’une prime annuelle. Le présent accord a pour objet de préciser :
Le terme de présentéisme et les conditions qui en découlent
Les salariés désignés bénéficiaires
Le montant de la prime
Les modalités de versement
Cet accord fait suite à la négociation annuelle obligatoire et est signé par les deux parties, dans ce cadre.
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique aux salariés gérés par la SEM SPAPA qui gère les EHPAD Les Héliantines. Ces EHPAD ont pour mission d’accueillir des personnes fragiles 24h/24 (personnes âgées dépendantes). La SPAPA gère 210 lits en 10 bâtiments « EHPAD » distincts, éloignés des uns des autres de quelques kilomètres. Chacun de ces EHPAD présente un faible capacité d’accueil (20 résidents par hébergement/EHPAD et 10 résidents pour l’UVA).
ARTICLE 2 – Définition du terme présentéisme et les conditions qui en découlent
Le présentéisme est le fait de venir travailler. Le salarié honore tous les postes prévus par son planning durant une périodicité d’un an : du 20 Novembre au 19 Novembre suivant. Il ne présente aucune absence durant cette période. Sont exclus du terme présentéisme – donc non considérés comme absences : les congés payés autorisés, les rendus de férié autorisé (CFR), les repos obligatoires pour les veilleurs(ses) de nuits, les journées Evènements Familiaux dans le cadre du décès d’un parent (mère ou père du salarié), du décès d’un enfant. Sont considérés comme absences :
Les congés : pour maladie, pour accident du travail, pour maternité, pour congé parental.
Les journées attribuées pour évènement familial (
sauf décès de la mère, du père ou de l’enfant du salarié), pour enfants malades, pour congés sabbatiques et congés sans solde (et/ou demande d’indisponibilité).
ARTICLE 3 – Les salariés désignés bénéficiaires
Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée devront faire partie des effectifs au 20 Novembre de l’année de démarrage du compteur et faire toujours partie des effectifs au 19 Novembre de l’année suivante, date de l’arrêt du compteur.
Les salariés disposant d’un contrat à durée déterminée remplaçant une même personne absente du 20 Novembre au 19 Novembre de l’année suivante.
Chaque année, la responsable ressources humaines, à l’aide du logiciel « paie » déterminera la liste des salariés susceptibles d’obtenir une prime selon les conditions énoncées ci-dessus et selon la répartition suivante :
La moitié de la prime du 20 Novembre au 19 Mai de l’année suivante : sur le bulletin de paie de juin
L’autre moitié de la prime du 20 Mai au 19 Novembre : sur le bulletin de paie de novembre
ARTICLE 4 – Le montant de la prime
Le montant de la prime est au prorata du temps de travail prévu par le contrat du salarié. Par contre, le coefficient et la fonction n’influent pas le montant de la prime. Son montant sera de : 70 € net pour un contrat inférieur à 121h33 80 € net pour un contrat de 121h33 jusqu’à 131h 90 € net pour un contrat à 132h jusqu’à 148h 100 € net pour un contrat à 151h67 (= temps plein)
ARTICLE 5 – Les modalités de versement
La prime sera versée au semestre, soit la moitié du montant de la prime avec la paie de Mai et l’autre moitié de la prime avec la paie de Novembre, selon les conditions notées ci-dessus. Elle fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
ARTICLE 6 – Egalité entre les femmes et les hommes
La SEM SPAPA assure une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 7 – Durée de l’accord – suivi
L’accord est conclu pour une durée définie de deux ans. Cet accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire. Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant du Comité Social et Economique, d’une part et d’un représentant de la direction, d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord une année après son entrée en vigueur. En cas de modification du cadre légal ou conventionnel, la commission de suivi pourra être convoquée dans les mêmes conditions dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les parties conviennent également de se réunir dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit du Comité Social et Economique, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
ARTICLE 8 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 avec effet rétroactif au 20 Novembre 2024 pour le décompte de présentéisme.
ARTICLE 9 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la Direccte du Département du Pas-de-Calais. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part, la SEM SPAPA et d’autre part, les membres du Comité Social et Economique signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalités et sans réserve. Si un seul membre du Comité Social et Economique dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’entreprise. Dans les conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les membres du Comité Social et Economique signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 10 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’Hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Fait le :10 JUIN 2025 A :NOYELLES LES VERMELLES
SIGNATURES DES PARTIES : Monsieur XXX – Président Directeur Général
