ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
L’Association ASSAD de VILLEFRANCHE, Association Loi 1901
Dont le siège social est situé 114 Rue de Belleville, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE Prise en la personne de son représentant, M ………………………….. Agissant en qualité de Présidente
D’une part
ET :
La majorité des 2 / 3 tiers du personnel (liste d’émargement ci-joint)
D’autre part
PREAMBULE
Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé une série de mesures destinées à répondre à « l’urgence économique et sociale nationale », et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Les employeurs ont notamment été invités à verser, exceptionnellement, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exceptionnelle, exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales de toute nature.
Dans ce cadre, l’ASSAD de VILLEFRANCHE a décidé de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions annoncées par le Président de la République et fixées par la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
La prime bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de l’Association : - lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018, - ayant perçu une rémunération en 2018, - et dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels, soit 53 944.80 euros bruts.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Une prime d’un montant de
100 euros pour un Equivalent Temps Plein (en référence au contrat de travail) sera versée à l’ensemble des salariés visés à l’article 1.
ARTICLE 3 – EXONERATION DE LA PRIME
Cette prime sera exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, dans les conditions légales et règlementaires.
ARTICLE 4 – VERSEMENT
La prime sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de mars 2019.
Cette prime est par nature exceptionnelle.
Elle n’a pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes.
Elle ne se substitue par ailleurs à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de l’Association.
L’Association fera une stricte application des dispositions légales et règlementaires dans le cadre du versement de cette prime.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Deux versions seront transmises : - une version intégrale signée, au format PDF - une version anonymisée, au format DOCX
Sera joint la liste d’émargement des salariés relative à la ratification de l’accord.
Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à VILLEFRANCHE,M……………………………………… le 4 mars 2019Présidente
P. J. : liste d’émargement des salariés relative à la ratification de l’accord.
