ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS
Entre les soussignés
La Société SAVAC, dont le siège social est situé 39-41 rue de Dampierre 78460 CHEVREUSE, représentée par ,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société ci-après désignées :
- C.F.D.T. représentée par - F.O. représentée par - C.G.T. représentée par ,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population active et l’allongement des carrières professionnelles, les parties au présent accord ont souhaité définir un cadre structuré en faveur de l’emploi des salariés expérimentés.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues de l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024, de sa transposition dans le Code du travail, ainsi que de la loi n° 2025989 du 24 octobre 2025 relatifs à l’emploi des salariés expérimentés.
Il a pour finalité de favoriser le maintien et l’évolution professionnelle des salariés expérimentés, tout en prenant en compte les enjeux liés à la santé, aux conditions de travail, à la transmission des compétences et à la performance durable de l’entreprise, ainsi que de promouvoir leur recrutement.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les orientations et les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.
À ce titre, il prévoit notamment de : • faciliter le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés ;• valoriser, reconnaître et organiser la transmission de leurs compétences et savoir fairefaire ;• anticiper et aménager les fins de carrière ;• favoriser le recrutement de salariés expérimentés.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET CONTEXTE
Il n’existe pas de définition légale de la notion de « salarié senior » ou de « salarié expérimenté ». Le droit du travail prend toutefois en compte l’âge du salarié à différents moments du parcours professionnel, au travers de dispositifs spécifiques adaptés aux situations rencontrées. À ce titre, peuvent notamment être distingués : • les salariés en milieu de carrière, à partir de 45 ans, notamment concernés par la visite médicale de mi-carrière ainsi que par un entretien professionnel de mi-carrière ; • les salariés en fin de carrière, se situant à quelques années de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, bénéficiant notamment d’un entretien professionnel de fin de parcours organisé à 58 ou 59 ans et pouvant recourir à des dispositifs tels que la retraite progressive ; • les salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite, poursuivant ou reprenant une activité professionnelle, notamment dans le cadre du cumul emploi-retraite, à compter de l’âge légal de départ à la retraite ou au-delà.
En l’absence de seuil légal, il appartient aux parties au présent accord de définir les bornes d’âge à partir desquelles certaines mesures spécifiques sont applicables.
Par accord entre les parties, le présent accord vise prioritairement les salariés en fin de carrière, c’est-à-dire les salariés se situant à quelques années de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, une vigilance particulière étant toutefois portée à la situation des salariés à compter de 50 ans, et plus spécifiquement à partir de 55 ans.
ARTICLE 3 – PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION
Conformément aux dispositions légales issues de la loi du 24 octobre 2025 relative à l’emploi des salariés expérimentés, la négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés est organisée : • au moins une fois tous les trois ans dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;• ou, lorsqu’un accord le prévoit, la périodicité peut être portée à quatre ans.
ARTICLE 4 – DIAGNOSTIC PRÉALABLE
Les informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales constituent la base du diagnostic notamment concernant la composition de la population active de l’entreprise ainsi que dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Pyramide des âges janvier 2026 :
A fin janvier 2026, les salariés âgés de plus de 50 ans représentent plus de 50% des effectifs de l’entreprise (50,7%)
ARTICLE 5 – ACTIONS
Recrutement des salariés expérimentés dans l’entreprise
L’entreprise SAVAC s’engage à recruter des salariés âgés de plus de 45 ans soit par le biais d’une formation préalable soit de personnes déjà qualifiées. Dans le cadre du recrutement des seniors au sein de l’entreprise SAVAC, l’engagement est pris que 5 % des recrutements par an concerneront l’emploi de candidats de plus de 45 ans.
Recrutement externe
La sté SAVAC se positionne depuis plusieurs années sur un processus de recrutement externe (France travail, Maisons de l’emploi, internet, services emploi des communes ou communautés de communes, salons de l’emploi, centres de formation….) en diffusant des offres d’emploi en tant que de besoin pour répondre à ses besoins en personnel (conducteurs, mécaniciens, administratifs, exploitants). Concernant le recrutement des conducteurs de car, la société SAVAC mentionne dans ses offres d’emploi que « les plus de 45 ans, les travailleurs handicapés et les candidatures féminines sont les bienvenues ». Par ailleurs, le partenariat de la sté SAVAC avec France Travail, l’OPCO et les centres de formation permet, entre autres, aux seniors d’effectuer un retour à l’emploi par le biais d’une formation qualifiante garantissant un emploi à l’issue de la formation. Le processus de recrutement des conducteurs de car est fondé sur la motivation ainsi que sur les compétences et aptitudes du candidat. Dans le cadre des formations au permis transport en commun et à la FIMO, le recrutement se fait par le biais de tests pratiques et/ou théoriques pratiqués dans un centre de formation. Les résultats obtenus par le candidat déterminent la poursuite du processus de recrutement.
Emploi et recrutement spécifique des retraités
La sté SAVAC se donne la possibilité de recruter des retraités (CDD Temps partiel) ayant l’expérience du métier de conducteur de car pour assurer des missions professionnelles. Toutefois, l’emploi de ce type de personnel ne doit pas prévaloir sur le recrutement de personnel actif à temps plein.
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
En termes de maintien dans l’emploi, la société SAVAC s’engage à consacrer 25 % de sa masse salariale aux salariés de plus de 50 ans. L’amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour améliorer le taux d’emploi des seniors compte tenu du vieillissement de la population au sein de l’entreprise, notamment pour freiner les départs anticipés. Il faut donc rechercher la meilleure compatibilité des postes de travail et l’évolution des capacités de chaque salarié. Cette démarche, qui englobe tant les questions d’organisation du travail que la gestion des ressources humaines, doit être mise en œuvre très en amont, dès qu’une demande est formulée par le salarié. Cette démarche doit être suivie et validée par le médecin du travail. Elle peut se traduire par des adaptations au poste de travail dans les domaines de l’ergonomie, de l’organisation du travail et/ou des compétences. L’implication de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), des personnels d’exploitation et de planning dans cette démarche est indispensable. La société SAVAC tentera de proposer les aménagements souhaités et s’efforcera de répondre aux préconisations du médecin du travail. Pour les salariés de plus de 50 ans ayant au moins 5 ans d’ancienneté, la société SAVAC s’engage à répondre à toute demande de mobilité professionnelle entre les différentes activités de l’entreprise (régulier vers occasionnel et inversement) pour le personnel de conduite et le personnel d’exploitation. Il est rappelé qu’il est aussi donner la possibilité à tout conducteur ayant plus d’un an d’ancienneté de passer à 35h avec deux jours de repos par semaine.
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Action de formation à la demande des salariés (CPF Transition pro)
A partir des besoins exprimés par le salarié lors de l’entretien de parcours professionnel, des actions de formation pourront lui être proposées afin de faciliter son adaptation aux évolutions de l’entreprise et de développer les compétences nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Tout salarié peut utiliser de plein droit son compte personnel de formation pour une action de formation déterminée en accord avec son employeur afin de lui permettre d’être pleinement acteur de son parcours professionnel. De même, il pourra bénéficier prioritairement de formations qualifiantes et diplômantes, de priorités d’accès à un bilan de compétence et à la VAE dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Par ailleurs, il est précisé que s’agissant des formations courtes d’une durée inférieure à 3 mois pleins, elles ne devront pas avoir lieu au cours des mois de Mai, Juin et Septembre, sinon elles feront l’objet d’une demande de report. Dans le cas d’un événement d’ordre national important, le report est aussi possible.
Formation à l’initiative de l’employeur
Dans le cadre de son plan de formation, la société SAVAC s’engage à proposer des formations à des salariés âgés de plus de 50 ans de façon à mettre à jour leur compétence voire à développer leur connaissance. La société SAVAC s’engage à affecter 5 % de son plan de formation aux salariés âgés de plus de 50 ans. En outre, les salariés âgés de plus de 50 ans pourront bénéficier d’actions de formation inscrites au plan de formation par le biais de périodes de professionnalisation (Pro A).
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Aménagement des horaires de travail
Les salariés âgés d’au moins 50 ans et ayant au moins huit ans d’ancienneté qui le souhaitent bénéficieront en accord avec leur employeur d’une réduction de leurs heures de travail notamment sous forme de temps partiel organisé à la semaine, au mois, ou à l’année.
Compte épargne temps
Ce dispositif s’adresse aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. Il leur permet de déposer sur « un compte » des jours de congé ou RTT soit pour bénéficier d’un complément de rémunération (paiement possible immédiatement) soit pour les prendre, à terme, pour convenance personnelle. Les salariés en fin de carrière qui le souhaitent peuvent décaisser des jours de congés ou de RTT qu’ils ont épargnés dans leur compte épargne temps afin d’alléger leur emploi du temps.
Retraite progressive
L’entreprise informe et accompagne les salariés éligibles dans le recours au dispositif de retraite progressive, permettant un passage aménagé entre activité professionnelle et retraite. Cette information sera systématiquement diffusée lors de l’entretien professionnel.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord est assuré par le CSE, à l’occasion des consultations récurrentes.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, avec une prise d’effet au 1er Mars 2026 jusqu’au 28 février 2030. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa durée d’application, à la demande de l’une des parties signataires. La demande devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire et entraînera l’ouverture des négociations.
La demande de révision doit être motivée, comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de nouvelles dispositions.
ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire. La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à l’information du personnel de l’entreprise.
Fait à Chevreuse, le Fait en 4 exemplaires
Pour la Société SAVAC,
Pour les Organisations Syndicales Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.
