ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE S2E
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société Services Epargne Entreprise (ou S2E), Société par Actions Simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 444 854 657, dont le siège social est sis 32, rue du Champ de Tir – 44300 Nantes, représentée par agissant en qualité de Président de la Société,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
- Le Syndicat SNB, représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé le paysage de la représentation du personnel en créant une instance unique de dialogue social, nommée le « Comité Social et Economique » (ci-après désigné, le « CSE » ), se substituant aux trois instances représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Suite aux élections professionnelles 2019, le CSE est mis en place au sein de la Société depuis le 1er janvier 2020. Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le CSE peut s’appuyer sur des représentants de proximité en vertu des articles L. 2313-7 et suivants du Code du travail. Le 27 février 2020, la Direction et la Délégation syndicale de S2E ont signé un accord mettant en place des représentants de proximité au sein de S2E. Cet accord est arrivé à son terme en même temps que les mandats des représentants du personnel au sein du CSE, le 31 décembre 2023.
Suite aux élections professionnelles de 2023, le CSE a été renouvelé et souhaite s’appuyer à nouveau sur des représentants de proximité. Les Parties conviennent de la nécessité de renouveler des représentants de proximité afin de conserver un niveau de dialogue local sur les sites de S2E. Leur nombre, les modalités de leur mise en place ainsi que leurs attributions et moyens sont définis comme suit.
TITRE I – MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 1 - Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité
Le périmètre de mise en place des représentants de proximité correspond à celui des sites de la Société, à savoir les sites de Nantes et de Paris La Défense. Sont mis en place deux représentants de proximité pour chaque site de S2E.
Ces représentants de proximité sont désignés dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres votants du CSE, parmi les collaborateurs de S2E, c’est-à-dire les salariés de S2E rattachés géographiquement au site en cause et les collaborateurs mis à disposition au sein de S2E rattachés géographiquement au site en cause.
Les représentants de proximité doivent être sous contrat de travail à durée indéterminée.
L’invitation aux fins de candidater sera réalisée par la Société dans les quinze jours suivant la signature du présent accord. Il appartiendra à tout collaborateur intéressé aux fins d’exercer les fonctions de représentant de proximité de faire connaître sa candidature auprès du Secrétaire du CSE, du Secrétaire adjoint du CSE, en mettant en copie la Direction des Ressources Humaines de S2E.
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des membres élus du CSE.
Dans les cas d’un départ définitif de la Société ou de la démission du mandat d’un des représentants de proximité, le CSE procédera, pour la durée du mandat restant à courir, à la désignation d’un nouveau représentant de proximité en respectant les modalités ci-dessus.
Article 2 - Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont chargés d’effectuer le relais des éventuelles réclamations individuelles et collectives des collaborateurs auprès du CSE.
Les représentants de proximité sont également chargés d’informer la Direction des Ressources Humaines de la Société des événements affectant le bon fonctionnement des sites de S2E.
Ils remplissent le rôle de capteur en matière de santé, sécurité et conditions de travail et peuvent préconiser, le cas échéant, des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs de S2E.
Pour l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité sont tenus à une obligation stricte de confidentialité sur les informations qu’ils pourraient détenir à l’occasion de leurs missions.
Article 3 - Moyens des représentants de proximité
Afin de pouvoir remplir leurs missions, les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de quatre heures par mois. Les représentants de proximité ont la possibilité de reporter d’un mois sur l’autre les heures non prises dans la limite de l’année civile. Ce report d’heures ne peut aboutir à ce qu’un représentant de proximité bénéficie sur un mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel auquel il a le droit. Pour l’utilisation des heures cumulées, les représentants de proximité doivent informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Les Parties conviennent que les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE de S2E.
Par ailleurs, les représentants de proximité peuvent se déplacer librement dans l’enceinte de la Société et en dehors, dans le cadre de leur mandat, dans la limite de leur périmètre d’intervention et dans le respect du bon fonctionnement de la Société.
Les représentants de proximité peuvent utiliser le local et le matériel mis à disposition par le CSE de S2E afin de pouvoir remplir leurs missions.
Les éventuelles formations en lien avec leurs attributions définies ci-dessus, demandées par les représentants de proximité désignés, seront financées par le CSE suite à leur décision d’acceptation prise en vertu des dispositions légales en vigueur. Le temps passé par les représentants de proximité à ces formations sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue par les dispositions légales en vigueur.
TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme du mandat des membres du CSE de la Société élus depuis le 1er janvier 2024.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 2 - Publicité
Le présent Accord sera déposé :
en deux exemplaires (dont un anonymisé) à la DREETS compétente sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.
Les collaborateurs seront également informés de la signature et du contenu du présent Accord. Il sera consultable dans les outils internes de communication et un e-mail sera envoyé à l’ensemble des collaborateurs pour les informer de sa mise à disposition.
Fait à Paris La Défense, le 30 janvier 2024, En trois exemplaires originaux.
Pour la Société : Pour l’Organisation Syndicale SNB :
