- La Société Services Epargne Entreprise (ou S2E), Société par Actions Simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 444 854 657, dont le siège social est sis 32, rue du Champ de Tir – 44300 Nantes, représentée par XXX agissant en qualité de Président de la Société,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
- Le Syndicat SNB, représenté par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, les Parties ont engagé une négociation sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Afin de parvenir à un accord, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 2, 9 et 14 décembre 2020. A cet effet, différents éléments chiffrés sur la population des salariés S2E ont été transmis à la Délégation Syndicale et tous les thèmes cités ci-dessus ont été abordés. Un point précis a notamment été fait sur toutes les actions d’ores et déjà mises en œuvre. Suite aux concessions réciproques et au terme de ces discussions, elles ont conclu le présent accord.
TITRE I : MESURES CONVENUES ENTRE LES PARTIES
Article 1 : Règles d’abondement dans le cadre de l’épargne salariale
Les Parties ont décidé de maintenir les règles d’abondement déterminées dans le cadre de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2020.
Les règles d’abondement pour l’année 2021 sont donc les suivantes :
Pour les versements compris entre 0 et 200 euros versés au cours de l’année civile, l’abondement sera égal à 150% du versement initial. (Soit un maximum de 300 euros sur cette tranche) ;
Pour les versements compris entre 201 et 500 euros, l’abondement versé au cours de l’année civile, sera égal à 100% du versement initial. (Soit un maximum de 300 euros sur cette tranche) ;
Pour les versements compris entre 501 euros et au-delà, l’abondement versé au cours de l’année civile, sera égal à 50% du versement initial. (Avec un maximum de 200 euros sur cette tranche).
L’abondement sera versé concomitamment aux versements effectués par les salariés, sachant que le calcul de l’abondement se fera en cumul par dispositif, sur le PEE et sur le PERCO, en respectant le plafond global négocié.
Le montant total de l’abondement annuel versé par l’entreprise pour l’année 2021, tout dispositif confondu, est plafonné à 800 euros.
Article 2 : Plan d’épargne pour la retraite
Un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) a été mis en place pour les salariés S2E par un accord d’entreprise du 28 novembre 2018.
Réformant l’ensemble des dispositifs constitutifs du 3ème pilier de la retraite, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, a créé le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).
Le maintien du PERCO tel qu’il existe aujourd’hui pour les salariés S2E a été décidé par les Parties, avec une possibilité de mise en place d’un PERECO ultérieurement. Les Parties ont convenu de se rencontrer pour échanger sur le sujet au cours du 1er semestre 2021.
Article 3 : Evolution des cotisations de la couverture complémentaire santé
Une revalorisation des cotisations des salariés S2E a été demandée par l’assureur suite à un taux de sinistralité élevé constaté sur l’année 2019 mettant en déséquilibre le contrat.
Permettant une approche équitable prenant en compte la consommation constatée des salariés S2E, les Parties ont décidé d’augmenter de manière pondérée et différenciée les cotisations « isolé » et « famille ».
A ce titre, cette décision sera formalisée par la signature d’un avenant, avant le 31 décembre 2020, à la décision unilatérale portant sur les garanties collectives de protection sociale complémentaires frais de santé du 1er juillet 2014, modifiant les dispositions de l’article 3 de la décision susnommée.
Article 4 : Reprise des négociations sur le télétravail
Un accord d’expérimentation du télétravail, d’une durée de deux ans, a été signé le 20 juin 2018.
Conformément à l’engagement de la Direction et de la Délégation syndicale de S2E sur les mesures transitoires exceptionnelles mises en œuvre pour tous les collaborateurs de S2E signé le 10 juillet 2020, l’ouverture des négociations sur l’accord du télétravail a été fixée à compter de septembre 2020.
Les Parties se sont rencontrées à deux reprises, les 18 et 25 septembre 2020, pour la négociation sur un accord du télétravail. Une troisième réunion était prévue le 29 octobre 2020.
En raison de la situation particulière liée à la crise sanitaire et de la mise en œuvre d’un nouveau confinement par le Gouvernement, impliquant de fait exceptionnellement le travail à distance pour les collaborateurs de S2E, les Parties ont convenu de la suspension des négociations.
Afin de poursuivre les échanges sur le sujet du télétravail, les Parties se sont accordées sur la reprise des négociations avant fin janvier 2021.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à sa date de signature et ne produira plus aucun effet à son expiration, soit après le 31 décembre 2021.
Article 2 : Publicité
Le présent Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, sur support électronique dont une anonymisée ;
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 17 décembre 2020, En trois exemplaires originaux.
Pour la Société : Pour l’Organisation Syndicale SNB : XXX XXX
