La société SERVICES LOGICIELS D’INTEGRATION BOURSIERE, SA au capital de 3 795 355 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 380 059 113, établie en son siège administratif et commercial situé au 66 rue de la Villette - 69003 Lyon, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Secrétaire Général, Ci-après dénommée la société SLIB,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés de la société SLIB : SNB/CFE-CGC représenté par Monsieur X,
d’autre part,
ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord.
Préambule :
La négociation salariale annuelle s’est tenue en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée en 4 réunions (18 mars, 25 mars, 3 avril et 15 avril 2020) au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions respectives.
Ces négociations concernent la Société SLIB exclusivement sur le territoire français, soit SLIB SA.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord salarial venant clôturer la négociation salariale pour l’année 2020.
Article 1 – Etat des propositions respectives
Les propositions de la délégation syndicale sont les suivantes :
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 9,25 € : part patronale de 60 % de la valeur du titre soit 5,55 € et part salariale de 40 % du titre soit 3,70 € à compter du 1er mai 2020,
Prise en charge intégrale des droits d’entrée prélevés par NATIXIS INTEREPAGNE lors des investissements réalisés en 2020 sur le PEE et le PERCO (intéressement + versements volontaires + abondement),
Versement en juin 2020 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), exonérée d’IR et de toute cotisation sociale, de 400 € pour les salariés dont la rémunération brute globale (fixe + variable + primes) est inférieure à 3 SMIC sur les douze derniers mois,
Versement en juin 2020 d’une prime salariale (fiscalisée et socialisée) de 200 € pour les salariés dont la rémunération brute globale (fixe + variable + primes) est supérieure à 3 SMIC sur les douze derniers mois,
Abondement spécifique sur le PEE : 100 euros nets abondés à 200 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les versements déjà réalisés,
Augmentation pérenne du nombre de jours accordés pour enfant de moins de 14 ans malade (trois jours au lieu de deux) et pour conjoint ou enfant à charge hospitalisés (deux jours au lieu d’un),
Ouverture de négociations en 2020 pour la mise en place d’un Compte Épargne Temps.
De son côté, la Direction a fait les propositions suivantes :
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 9,25 € : part patronale de 60 % de la valeur du titre soit 5,55 € et part salariale de 40 % du titre soit 3,70 €.
Augmentation collective de 200 € brut par an pour les salariés dont le salaire annuel brut de base 2020 est inférieur à 65 K€. Seuls les salariés de SLIB présents au 31 décembre 2019 et toujours inscrits à l’effectif de l’entreprise au 1er octobre 2020 peuvent prétendre à cette augmentation collective.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er octobre 2020.
Article 2 – Objet de l’accord
Après les différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu les mesures suivantes.
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 9,25 € : part patronale de 60 % de la valeur du titre soit 5,55 € et part salariale de 40 % du titre soit 3,70 € à compter du 1er mai 2020.
Prise en charge par la société SLIB des droits d’entrée prélevés par le teneur de compte lors des investissements réalisés en 2020 sur le PEE et le PERCO (y compris des investissements réalisés dans le cadre de placements volontaires).
Augmentation collective de 200 € brut par an pour les salariés dont le salaire annuel brut de base 2020 est inférieur à 65 K€. Seuls les salariés de SLIB présents au 31 décembre 2019 et toujours inscrits à l’effectif de l’entreprise au 1er octobre 2020 peuvent prétendre à cette augmentation collective.
Les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage seront toutefois exclus du bénéfice de cette mesure, pour des raisons réglementaires.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er octobre 2020.
Article 3 – Entrée en vigueur - Durée et application de l'accord - Révision
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail. Les dispositions prévues dans le présent accord produiront effet pour la seule année 2020, à l’exception des dispositions pérennes prévues à l’article 2a et 2c.
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
Article 4 – Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Lyon, le 17 avril 2020 en 3 exemplaires.
Pour la Direction de SLIB :Pour les Organisations syndicales :
Monsieur X,
Pour le SNB / CFE-CGC
Secrétaire Général de SLIB, Monsieur X, Délégué Syndical,
