ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SLIB
Entre
La société SERVICES LOGICIELS D’INTEGRATION BOURSIERE, SA au capital de 3 795 355 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 380 059 113, établie en son siège administratif et commercial situé au 66 rue de la Villette - 69003 Lyon, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée la société SLIB,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés de la société SLIB : SNB/CFE-CGC représenté par X,
D’autre part,
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les mandats de la Délégation Unique du Personnel de la société SLIB expirant le 18 juin 2019, des élections professionnelles instituant le Comité Social et Economique auront prochainement lieu.
La Direction et les partenaires sociaux souhaitent donc que le présent accord s’inscrive dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’entreprise.
Le présent accord a été négocié et conclu à l’issue de 2 réunions de négociation qui se sont tenues le 10 avril 2019 et le 17 avril 2019 à Lyon.
Ceci étant exposé, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Périmètre du Comité social et économique
La société SLIB compte actuellement 2 établissements en France : Lyon et Paris.
La majorité des collaborateurs de SLIB ainsi que sa Direction Générale étant située à Lyon, les parties conviennent que la représentation du personnel est centralisée à Lyon, sans que ne soit fixé aucun établissement distinct, avec un Comité Social et Economique unique au niveau de l’entreprise.
Dans un souci de cohérence, et pour éviter la multiplication des interlocuteurs, les Parties conviennent qu’il ne sera pas mis en place de représentant de proximité.
Article 2 : Composition et durée des mandats du comité social et économique
Article 2.1 Présidence
L’employeur, président du Comité Social et économique, participe aux délibérations du Comité Social et Economique et peut se faire assister ou représenter conformément aux dispositions légales applicables.
Article 2.2 Délégation du personnel
Le Comité Social et Economique comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au Comité Social et Economique, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Ces membres sont élus selon les règles régissant les élections professionnelles au Comité Social et Economique de SLIB. Lors de sa réunion constitutive convoquée par l’employeur, le Comité Social et Economique procède à la désignation parmi ses membres élus titulaires :
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint ;
D’un trésorier ;
D’un trésorier adjoint.
En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné. Ces désignations pourront être renouvelées en tant que de besoin.
Article 2.3 Membres de droit
Participent également aux réunions du Comité Social et Economique les membres de droit tels que prévus par le code du travail.
Article 2.4 Durée des mandats
Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans conformément à l’article L2314-33 du code du travail.
Article 3 – Attributions du comité social et économique
Article 3.1 Gestion des attributions sociales et culturelles
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
A ce titre, il bénéficie d’une contribution, versée chaque année par SLIB, au titre de ses attributions en matière d’activités sociales et culturelles.
Le montant de cette contribution est fixé à 1,80% de la masse salariale de référence. Ce montant comprend l’ensemble des activités sociales et culturelles que le Comité Social et Economique mettra en œuvre, directement ou indirectement.
La masse salariale servant de base au calcul de la contribution ci-dessus évoquée est définie conformément aux dispositions légales (article L2312-83 du Code du travail).
Concernant la consultation relative aux orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise telles que définies par la Direction de SLIB a lieu tous les 3 ans.
Toutefois, en cas d’évolution importante de la stratégie de l’entreprise au cours d’une même période triennale, SLIB convoquera le Comité Social et Economique en vue de le consulter avant le terme de la période triennale sur les orientations stratégiques ainsi modifiées, sans que cela ait pour conséquence d’imposer plus d’une consultation par an ni de modifier la périodicité triennale de la consultation sur l’ensemble des thèmes.
Concernant la consultation relative à la situation économique et financière
La consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise a lieu tous les ans.
Les informations permettant au Comité Social et Economique de SLIB d’avoir un avis éclairé et d’être consulté seront mises à disposition du Comité sur la BDES.
Concernant la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi
La consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi a lieu tous les 3 ans.
Les informations permettant au Comité Social et Economique de SLIB d’avoir un avis éclairé et d’être consulté seront mises à disposition du Comité sur la BDES.
Le Comité Social et Economique assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est rappelé que le Comité Social et Economique est informé et consulté dès lors que le projet envisagé par l’entreprise est significatif.
Dans le cadre d’une consultation, les informations permettant au Comité Social et Economique d’exprimer son avis sont communiquées au Comité au moins 5 jours calendaires avant la réunion du Comité Social et Economique au cours de laquelle l’avis est demandé.
Article 3.4 Délais dans lesquels les avis du Comité Social et Economique sont rendus
Qu’il s’agisse d’une consultation récurrente ou d’une consultation ponctuelle, le Comité Social et Economique dispose, à compter de la date de réception des informations précises et écrites, d’un délai maximal d’un mois pour se prononcer.
Ce délai est porté à deux mois maximum en cas de sollicitation d’une expertise.
A l’expiration de ces délais, si le Comité Social et Economique n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 4 – Fonctionnement et moyen du comité social et économique
Article 4.1 Réunions
Le Comité Social et Economique de SLIB se réunira 12 fois par an, à raison d’une réunion par mois.
Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le Comité Social et Economique pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, convoquées dans les mêmes conditions qu’une réunion ordinaire.
Les Parties rappellent que, conformément aux dispositions légales :
Les suppléants n’assistent aux réunions du Comité Social et Economique qu’en l’absence du titulaire auquel ils sont affiliés ;
Le temps passé par les membres de la délégation unique du personnel aux réunions du Comité Social et Economique n’est pas déduit des heures de délégation, et rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 4.2 Convocations et ordres du jour
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins (sauf urgence ou circonstance exceptionnelle) 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Cette convocation est transmise par messagerie électronique.
L’ordre du jour est établi par le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique avec inscription de plein droit des consultations obligatoires.
Article 4.3 Visio-conférence
Les Parties prévoient la possibilité de recourir à la visio-conférence pour une ou plusieurs réunions du Comité Social et Economique.
Article 4.4 Heures de délégation
Le volume des heures de délégation des membres du Comité Social et Economique est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les membres du Comité Social et Economique déclarent leurs heures de délégation dans l’outil de suivi d’activité utilisé par SLIB.
Article 5 - Entrée en vigueur - Durée - Révision - Publicité et dépôt
Article 5.1 Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise/Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature par les Parties.
Article 5.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5.3 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5.4 Evolution de la règlementation
Les parties conviennent que dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d’application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, une réunion avec les organisations syndicales représentatives se tiendrait alors pour examiner l’incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.
Article 5.5 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salarié(e)s concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Lyon, en 3 exemplaires originaux, le 18 avril 2019.
Pour la Direction de SLIBPour les organisations syndicales :
