portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord est conclu entre : D’une part,
La Société par Actions Simplifiée
SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE (SMP) dont le siège social est situé Parc d’Activités La Garrigue - 3, Avenue des Compagnons - Boîte Postale 21 - 34171 Castelnau Le Lez Cedex, prise en son établissement de BUC situé ZAC du Pré Clos – 418 Avenue Roland Garros – 78530 BUC, portant le numéro de SIRET 428 900 021 00026 ;
Représentée par Monsieur …,
Et d’autre part :
L’organisation syndicale CGT représentée par ….
L’organisation syndicale FO représentée par …
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions en vigueur et notamment aux articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A976582DF179388D-EFL')" L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite annuelle obligatoire a été engagée entre la Direction de la Société par Actions Simplifiée SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les négociations ayant été engagées à compter du mois de février 2025.
Au cours de ces réunions de négociations, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, ont été examinés par les parties.
Les parties ont poursuivi l’objectif de mener une politique de rémunération cohérente, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique de l’établissement de Varennes-Vauzelles.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés affectés de manière permanente à l’établissement SMP œuvrant sur le marché SNCF de St Lazare, établissement enregistré sous le numéro de SIRET : 428 900 021 00026.
Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler.
De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.
DATE D’EFFET & DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du
1er décembre 2025.
INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’avenant. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’accord, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article suivant.
PUBLICITE – DEPÔT
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Conformément audit article, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD
INDEMNITE DE PANIER
Revalorisation : l’indemnité de panier sera revalorisée de 0,50cts d’euros.
Montant : la valeur du panier est donc portée à 9 euros par jour travaillé.
Conditions d’attribution : Il est alloué aux salariés non-cadres une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins six heures de travail effectif.
CAISSE DES CONGES PAYES
L’ensemble des salariés rentrant dans le champ d’application de l’accord, à la date d’entrée en vigueur de celui-ci, seront désormais rattachés à la caisse des congés payés.
AUGMENTATION DES SALARIES HORS GRILLE
Il est rappelé que la grille de salaire applicables aux salariés de l’établissement est celle de la convention collective de la Manutention Ferroviaire (IDCC 0538).
Il a été décidé pour les salariés dont le salaire mensuel de base se situe hors grille de rémunération conventionnelle, que leur salaire mensuel de base soit augmenté, en cas d’augmentation conventionnelle, du pourcentage correspondant à cette augmentation.
ENGAGEMENT
Fait à Paris, le 10 décembre 2025,
Pour la Société par Actions Simplifiée SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE :
Pour les organisations syndicales représentatives :
