Il a été conclu le présent accord entre les soussignés conformément aux dispositions du titre I intitulé « Intéressement » du livre III de la troisième partie du Code du travail. L’Entreprise : Servicol31 Forme juridique : SARL dont le siège social est situé : 107 allée du Gers, 31770 Colomiers SIRET : 790 122 253 00012 représentée par Messieurs Courtois Patrick et Pech Valentin agissant en qualité de co-gérant ci-après dénommée "l'Entreprise",
Et La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé au présent accord dans lequel apparaît la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel.
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l'amélioration constante de la situation économique de l'Entreprise, sur le plan des performances (amélioration de la productivité, atteinte d'objectifs de qualité ou de sécurité ou de satisfaction de la clientèle...) et/ou sur ses résultats financiers.
Le présent accord est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêts existant à l’intérieur de l’entreprise et d’améliorer le niveau de performance collectif et individuel.
Il a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l’effort individuel et collectif nécessaire à la croissance de l’activité et des résultats de l’entreprise.
La répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires repose sur des critères objectifs. Les critères retenus correspondent à des indicateurs propres à l’entreprise et auxquels les salariés sont sensibilisés.
ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DE L’INTÉRESSEMENT
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord : - n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L741-10 du Code rural,) ni de revenu professionnel au sens de l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale et de l’article L 731-14 du Code rural pour l’application de la législation de la sécurité sociale, - ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles, - n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
L'intéressement attribué aux bénéficiaires : - est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales, - est soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (aux taux en vigueur), - est déductible pour l’entreprise des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, mais est assujetti au forfait social au taux en vigueur, - est soumis à l'impôt sur le revenu à l’exception des sommes affectées à un plan d’épargne salariale.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
ARTICLE 3 - CALCUL DU MONTANT GLOBAL DE L’INTÉRESSEMENT
3.1 Période de calcul de l’intéressement
La période de calcul sera l’année correspondance à un exercice comptable soit du 1er avril au 31 mars.
3.2 Formule de calcul
La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre d'une participation collective aux résultats de la société est calculée selon la formule suivante
L’intéressement est basé sur le résultat d’exploitation de la société par application d’un pourcentage selon les tranches du barème suivant :
Résultat d’exploitation % intéressement global Compris entre
Seuil mini et Seuil maxi
0 € et 50 000 € 0 % 50 001 € et 62 500 € 8 % 62 501 € et 75 000 € 10,0 % 75 001 € et 87 500 € 12,5 % 75 001 € et 100 000 € 15,0 % 100 001 € et + 17,5 %
ARTICLE 4 - BENEFICIAIRES
Tous les salariés de l’Entreprise comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans celle-ci bénéficient de l’intéressement. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat de travail en cours d’exercice.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent ainsi que les stages ayant duré plus de 2 mois. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Conformément à l’article L 3312-3 du Code du travail, l’effectif habituel de l’Entreprise étant compris entre 1 et 250 salariés, le chef d’entreprise ou, s'il s'agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise (ou son partenaire lié par un PACS) s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'Entreprise bénéficient également des dispositions de cet accord dès lors qu’ils répondent à la condition d’ancienneté prévue, le cas échéant, au premier alinéa du présent article et, sauf disposition contraire, dans les mêmes conditions que les salariés.
ARTICLE 5 – RÉPARTITION ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié/total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise.
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
congés payés ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
congés légaux de maternité et d'adoption ;
congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
congés de deuil :
périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
ARTICLE 6 – PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT
6.1 Plafonnement collectif
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel.
6.2 Plafonnement individuel
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
ARTICLE 7 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée. Lors de l’attribution de l’intéressement, le bénéficiaire reçoit un document d’information mentionnant le montant qui lui est attribué, le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter : - pour le versement à son compte bancaire, après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; - pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au plan d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise ou auquel elle aura adhéré et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en paiement. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal au trois-quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Ces intérêts sont versés en même temps que le principal et employés de la même façon.
Option par défaut :
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ni leur affectation, au PEI et/ou au PER Interentreprise, seront affectées en totalité au PEI et investies dans le FCPE conformément aux dispositions dudit Plan. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du PEI.
ARTICLE 8 - INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
Information individuelle
L'information relative à l’accord d’intéressement, ainsi que tout avenant modificatif, est effectuée par tout moyen à la convenance de l'Entreprise (voie d'affichage et/ou notes d'information et/ou Internet ou Intranet). Le bénéficiaire peut ainsi prendre connaissance des modalités générales de l’accord. Lors de l’attribution de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord. En outre, chaque salarié reçoit lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant l’accord d’intéressement et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise.
Information des bénéficiaires sortis
Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise. Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour obtenir la liquidation ou le transfert. Il est inséré dans le livret d’épargne salariale. Cet état récapitulatif doit informer le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvement sur les avoirs. Lorsqu’un accord d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées à ce bénéficiaire pour l’informer de ses droits. Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels. Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 9 – ORGANE DE SUIVI
L'application du présent contrat sera suivie, une commission ad hoc comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet. Huit jours au moins avant la réunion, la direction de l’Entreprise adressera à chaque membre de la commission les documents nécessaires à la bonne compréhension des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d’intéressement. L'organe de contrôle se réunira chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits du système d'intéressement ou de leurs répartitions, et recevra à cette occasion les informations correspondantes lui permettant de vérifier les modalités d'application du contrat. Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application de l’accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L. 2325-35 du Code du travail. Le personnel sera informé des débats de l'organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l'Entreprise.
ARTICLE 10 – CONTESTATIONS
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent contrat seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de l'organe de contrôle, qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
ARTICLE 11 – DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION ET RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD
10.1 Durée
Le présent accord s'appliquera pour la première fois à l'exercice ouvert le 01/04/2024 et clos le 31/03/2025. Il est conclu pour une durée de 1 exercice avec tacite reconduction pour la même durée si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d’échéance.
Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet.
10.2 Révision / Dénonciation
L’accord ne peut être révisé ou dénoncé que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que l’accord initial.
La révision ou la dénonciation, doit intervenir dans les six premiers mois de l’exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours. L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
En application de l’article L. 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois. Néanmoins et par exception, dans l’attente de remise en place d’Institution Représentative du Personnel, l’employeur peut par avenant, prolonger l’application de l’accord sous une autre forme que l’accord initial.
ARTICLE 12 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Colomiers,
Le 20/09/2024
L’Employeur SARL SERVICOL31 Représentée par Messieurs Courtois Patrick et Pech Valentin Agissant en qualité de co-gérants
