ZI – Carrefour de l’Europe BP 90133 / 57600 FORBACH CEDEX Tél. 03 87 85 95 77 - Fax 03 87 88 44 16 RCS de Sarreguemines N° 656 580 628
NORD-EST DISTRIBUTION SAS
ZI – Carrefour de l’Europe BP 90133 / 57600 FORBACH CEDEX Tél. 03 87 85 95 77 - Fax 03 87 88 44 16 RCS de Sarreguemines N° 656 580 628
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APLD
AU SEIN DE LA SOCIETE SERVIDIS SAS
Siège social : ZI Carrefour de l’Europe BP 90133 57600 FORBACH
SIREN : 656 580 628
Référence à l’accord APLD du 14.09.2020
Entre
La Société SERVIDIS SAS, immatriculée au R.C.S. de METZ sous le numéro SIREN 656 580 628, dont le siège est situé ZI Carrefour de l’Europe, 57600 FORBACH, représentée par Monsieur ……………………
Ci-après dénommée « la Société SERVIDIS SAS » ou « la Société »,D’une part,
Et
Le membre titulaire du CSE soit :
M. ………………….
Ci-après dénommé « le membre du CSE »,D’autre part,
Préambule - Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité
Années 2020-2021
La crise sanitaire liée au Covid-19 a eu des conséquences importantes et durables sur l’activité socio-économique française. Elle a touché tout particulièrement toutes les entreprises dont l’activité principale est la commercialisation et la distribution de boissons auprès des établissements de la consommation hors domicile (cafés, bars, brasseries, restaurants, associations, restauration d’entreprise, cantines scolaires…).
Le confinement et les mesures prises pour tenter d’endiguer la propagation du virus (fermeture des débits de boissons, couvre-feu, protocole renforcé des restaurants…) ont réduit significativement l’activité de nos clients et, par-delà, celle de l’entreprise SERVIDIS SAS dont le siège social est à FORBACH (57600) ZI Carrefour de l’Europe [Etablissement de FORBACH (57600), ZI Carrefour de l’Europe, Etablissement de SARREBOURG (57400) ZI Rue R Morin , Etablissement SERVICASH de SARREGUEMINES (57200), 59A route de Nancy et Etablissement de Monswiller 64 Grand Rue 67700 Monswiller].
La menace d’une nouvelle vague de Covid-19 reste d’actualité même si cela n’engendre pas de confinement.
Par ailleurs, le renforcement du télétravail, l’incertitude générale et le manque de visibilité entraînent un bouleversement des habitudes de fréquentation et de consommation des français à l’égard de nos clients.
Situation de notre activité en 2022 :
En début d’année 2022, nous avons subi une perte de chiffre d’affaires de 33 % sur le mois de Janvier 2022 par rapport à Janvier 2020 et une perte de chiffre d’affaires de 15 % sur le mois de Février 2022 par rapport à Février 2020.
Puis, il y a eu un phénomène de reprise d’activité jusqu’à Septembre 2022 lié :
à la fréquentation plus importante des français restés en France dans les Etablissements de consommation tels que les cafés, bars, brasseries, restaurants, hôtels,
au retour massif des touristes étrangers,
à l’impact climatologique favorable.
Selon notre diagnostic, le dernier trimestre 2022 est incertain pour les raisons suivantes :
Modèle économique de la restauration sous tension, 33 % des français prévoient de dépenser moins au restaurant.
La baisse d’activité devrait se poursuivre en 2023 en raison d’un contexte de crises sans précédent :
Crise sanitaire : conséquences du Covid Crise internationale : Guerre en Ukraine Crise énergétique : Explosion des prix de l’énergie Crise climatique : Réchauffement de la planète
Toutes ces crises sont à l’origine : Des difficultés d’approvisionnements et des ruptures fournisseurs, D’une tension inflationniste : > à 5 %, D’un risque de fermeture d’un certain nombre de points de vente de l’ordre de 16,8 % Source CGA,
Nous avons également une tension sur la logistique, notamment les restrictions liées à nos transports (augmentation du gasoil) et les restrictions liées au ZFE (difficultés de livraisons dans les agglomérations).
Nos clients sont confrontés depuis la fin du déconfinement a de sérieux problèmes de recrutement et se trouvant souvent en manque d’effectif sont contraints de fermer totalement afin de pouvoir faire prendre les congés au personnel présent.
Le remboursement des PGE qui ont permis à nos clients de ne pas fermer pendant la crise sanitaire commencent à peser sur leur trésorerie et nous nous attendons à de nombreuses fermetures définitives en 2023.
Les augmentations de prix des produits alimentaires pour les restaurateurs ont déjà fortement impacté la consommation des clients. En effet augmentation de prix et diminution de quantité servies sont déjà légion dans cette profession.
A cela vient s’ajouter la crise énergétique découlant de la guerre en Ukraine. En effet nos clients utilisant du gaz, de l’électricité dans leurs commerces vont voir leurs factures augmenter sévèrement l’année prochaine et malheureusement comme nous l’avons déjà entendu certains ne pourront faire face à ces hausses de prix énergétique et seront contraint de fermer partiellement si ce n’est totalement.
La baisse d’activité devrait continuer sur les prochains mois de l’année 2023 et potentiellement jusqu’à fin décembre 2023, en raison des fortes tensions en CHR qui vont ralentir la croissance de notre circuit.
L’année 2022 suite à une reprise d’activité à la sortie des confinements et des conditions climatiques favorables devrait se terminer avec une baisse d’environ 11 % par rapport à l’année 2019 qui est notre dernière année complète d’activité
Notre Chiffre d’affaires prévisionnel pour 2022 est de 11.508.000,00 euros
Nous précisons que les chiffres d’affaires de la société SERVIDIS SAS sur les années 2019 – 2020 et 2021 sont les suivants :
Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait s’accentuer les prochains mois de l’année 2023 voir plus longtemps.
En effet, notre activité dépend à 85 % du circuit des clients hors domicile. Nous allons très certainement subir également la fermeture définitive d’une partie de notre clientèle (Liquidations Judiciaires / cessation d’activités). Les restaurateurs sont fortement impactés au niveau de leur clientèle en raison du télétravail et des hausses de prix sur les produits alimentaires ainsi que les hausses de prix énergétiques.
Le recours à l’activité partielle nous a permis sur les années 2020 et 2021 de maintenir un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC et ainsi de préserver l’emploi et les compétences des salariés. Cependant, le dispositif dont a pu bénéficier la société SERVIDIS SAS a été modifié.
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable.
Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de la société SERVIDIS SAS.
L’objet du présent Accord d’Entreprise, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect de la réglementation qui encadre l’APLD, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de la société SERVIDIS SAS.
Article 1 Champ d’application : activités et salariés concernés
L’accord s’applique à l’ensemble des activités et des salariés de la société SERVIDIS SAS concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…). Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée an cas de besoin.
Il est rappelé que la société SERVIDIS SAS compte à ce jour les établissements suivants :
SERVIDIS SAS siège social à FORBACH (57600) ZI Carrefour de l’Europe Siret 656580628 00013
SERVIDIS SAS à SARREBOURG (57400) ZI Rue R Morin Siret 656580628 00112
SERVIDIS SAS à SARREGUEMINES (57200), 59A route de Nancy Siret 656580628 00153
SERVIDIS SAS à MONSWILLER (67700), 64 Grand Rue Siret 65658062800120
Article 2 Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, soit une durée de 36 mois consécutive ou non sur 48 mois.
Article 3 Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
3.1. Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de la société SERVIDIS SAS est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. C’est pourquoi la société SERVIDIS SAS s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi PSE ou licenciement économique sur le périmètre du DSAP pendant la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique
.
Lorsque le seul volet du PSE ou du licenciement économique est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.
3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
Tout salarié placé en activité partielle de longue durée conserve ses droits à la formation professionnelle et est pleinement intégré au plan de développement des compétences défini par la société SERVIDIS SAS.
Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences,
▪ Public bénéficiaire : services logistique / commercial / administratif ▪ Dans le cadre de formations internes ou via l’institut C10 auquel nous adhérons
les actions de formation certifiantes visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période,
Public bénéficiaire : chauffeurs livreurs : Formations sous forme de parcours de formation individualisé : Permis CE et code / Permis C FIMO.
les projets de formations certifiantes dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance (ProA) en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences,
les projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son CPF pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant la période d'activité partielle de longue durée, en présentiel, à distance, en situation de travail). Si une co-construction d’une formation dans le cadre du CPF est prévue, nous nous engageons à demande expressément au préalable l’accord du salarié pour l’utilisation de son compte.
Le comité social et économique (CSE) est informé :
du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences
et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.
Article 4 Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
Article 5 Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée collective du travail.
Cette réduction s’apprécie individuellement, salarié par salarié et sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de trente-six (36) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2026, appréciés sur la durée totale de l’accord. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Concernant les salariés à temps partiel, la réduction de la durée du travail est appréciée au regard de la durée contractuellement prévue.
Article 6 Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise correspondant à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération du salarié. L’indemnisation du salarié est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 8.76 euros.
Ce minimum n'est pas applicable, lorsque la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées
Exemple : Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine : 4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser
Lorsqu'un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation perçoit une rémunération horaire habituelle inférieure au Smic, l'indemnité équivaut à cette rémunération horaire. En revanche, lorsqu'un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation bénéficie d'une rémunération habituelle au moins égale au Smic, l'indemnité équivaut à 70 % de son taux de rémunération horaire. Si le montant ainsi calculé est inférieur au Smic net horaire, il est automatiquement augmenté jusqu'à ce même montant.
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont également maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle longue durée :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’ouverture des droits à pension de retraite ;
les garanties de prévoyance et de complémentaire santé dans le respect des accords fondateurs et des contrats d’assurance les instituant ;
les droits à la formation
la participation dans le respect des dispositions et termes des accords collectifs ou décisions valant accords collectifs les instituant.
Il est également rappelé que les périodes de recours à l’activité partielle de longue durée sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage
.
Article 7 Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise
La question des dividendes a été examinée par les associés de la société SERVIDIS SAS en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés. Les dividendes seront prioritairement affectés au remboursement de la dette Sénior.
Article 8 Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’administration
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise… Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les trois (3) mois les informations suivantes :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
la nature des contrats de travail (CDI, CDD, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation…) des salariés concernés par le DSAP ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
les activités et filières concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle;
les perspectives de reprise de l’activité.
Un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’Administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Article 9 Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 10 Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent
Accord entre en vigueur le 1er janvier 2023, il s’applique jusqu’au 31 décembre 2026, dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur la période.
Article 11. Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis prévu par les dispositions légales en vigueur.
Article 12 Demande de validation
Le présent
ACCORD est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).
La société SERVIDIS SAS transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.
Il est rappelé que l'autorité administrative notifie à la société SERVIDIS SAS sa décision de validation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation. L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.
La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.
La demande d’autorisation préalable est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, sur la mise en œuvre de l’accord.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société SERVIDIS SAS, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.
Fait à Forbach, le 30 décembre 2022
M. ………………… TitulaireSAS SERVIDIS CSE……………………… Président
