Accord relatif aux moyens et au fonctionnement du Comité Social et Economique de la Société Servier International
ENTRE :
La
Société Servier International, SARL au capital social de 7 995 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°321 357 865, dont le siège social est 50 rue Carnot 92 284 SURESNES Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en qualité de Gérant, agissant en cette qualité et domicilié audit siège,
D’une part,
ET :
Le
Comité Social et Economique (CSE) de la Société Servier International pris en la personne de ses membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc184292091 \h 3 CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc184292092 \h 4 CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc184292093 \h 4 Article 1 : Mise en place et fonctionnement PAGEREF _Toc184292094 \h 4 Article 2 : Commissions PAGEREF _Toc184292095 \h 4 Article 3 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail PAGEREF _Toc184292096 \h 5 Article 4 : Organisation des informations/consultations récurrentes PAGEREF _Toc184292097 \h 8 Article 5 : Recours à l’expertise PAGEREF _Toc184292098 \h 8 CHAPITRE 3 – LES MOYENS PAGEREF _Toc184292099 \h 9 Article 1 : Heures de délégation PAGEREF _Toc184292100 \h 9 Article 2 : Réunions du CSE PAGEREF _Toc184292101 \h 10 Article 3 : Visioconférence PAGEREF _Toc184292102 \h 11 Article 4 : Budgets du CSE PAGEREF _Toc184292103 \h 11 Article 5 : Formations PAGEREF _Toc184292104 \h 12 Article 6 : Moyens matériels et communication PAGEREF _Toc184292105 \h 13 Article 7 : Frais liés au mandat PAGEREF _Toc184292106 \h 13 Article 8 : Liberté de circulation PAGEREF _Toc184292107 \h 13 Article 9 : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc184292108 \h 14 Article 10 : Personnalité civile PAGEREF _Toc184292109 \h 14 CHAPITRE 4 : MODALITES DE NEGOCIATION DES ACCORDS D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc184292110 \h 15 CHAPITRE 5 : LA VALORISATION DES PARCOURS PAGEREF _Toc184292111 \h 16 Article 1 : Respect du principe de non-discrimination PAGEREF _Toc184292112 \h 16 Article 2 : Conciliation vie professionnelle et fonctions représentatives PAGEREF _Toc184292113 \h 16 Article 3 : Entretiens professionnels en début, en cours et en fin de mandat PAGEREF _Toc184292114 \h 17 Article 4 : Le statut de salarié protégé PAGEREF _Toc184292115 \h 17 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc184292116 \h 17 Article 1 : Entrée en vigueur et portée du présent Accord PAGEREF _Toc184292117 \h 17 Article 2 : Dénonciation PAGEREF _Toc184292118 \h 18 Article 3 : Révision PAGEREF _Toc184292119 \h 18 Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc184292120 \h 18 PREAMBULE
La mise en place dans les entreprises de plus de 10 salariés d'un Comité Social et Economique (ci-après le « CSE » ou « l'Instance »), instance issue des Ordonnances des 22 septembre et 22 décembre 2017, a emporté rénovation des relations sociales dans l'entreprise.
Dans ce cadre et à la suite des élections professionnelles réalisées en juillet 2022 au sein de la société Servier International (SI), la Direction et un groupe de travail dédié se sont rencontrés afin d’engager des négociations en vue de parvenir à la conclusion d’un accord relatif aux moyens et au fonctionnement du CSE SI. En effet, en l’absence de délégué syndical au sein de SI, le présent accord a été négocié directement avec la délégation du personnel du CSE SI.
Le dialogue social constituant un enjeu majeur, source d'efficacité économique et sociale et de progrès durable pour les salariés, les parties ont souhaité adapter les dispositions légales et réglementaires pour donner au dialogue social une nouvelle dynamique en précisant les modalités de fonctionnement de l’Instance. Plus précisément, le présent accord poursuit notamment les objectifs suivants :
réaffirmer l’importance du rôle des représentants du personnel, au service de l’intérêt général des salariés ;
fixer les principes de base du dialogue social ;
définir l’organisation de l’Instance ;
améliorer les moyens des représentants du personnel.
Ces négociations ont abouti au présent accord.
En conséquence, les dispositions des usages, décisions unilatérales et accords relatifs au dialogue social, aux moyens et au fonctionnement du CSE de la société Servier International cesseront de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord qui s’y substitue dès lors que leur objet est identique. Les Parties rappellent cependant que cet accord ainsi que les actes subséquents éventuels ne se substituent cependant pas aux règles impératives encadrant le processus d'information-consultation du CSE prévues dans le cadre précis d'une fusion, d'une OPA, d'une réorganisation, etc.
Ceci ayant été rappelé, il a été décidé ce qui suit :
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord définit les règles générales de fonctionnement que les représentants du personnel de la Société Servier International et la Direction instaurent pour une durée indéterminée. CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Mise en place et fonctionnement
L'organisation et le fonctionnement du CSE de la Société Servier International sont définis dans le cadre :
Du règlement intérieur du CSE ;
Du présent Accord.
Les Parties sont convenues que lorsque aucune disposition spécifique n'apparait dans l'un ou l'autre des deux documents visés ci-dessus, les dispositions légales et conventionnelles s'appliquent de droit. Article 2 : Commissions Les Ordonnances Macron prévoient la mise en place des Commissions spécifiques (Commission santé, sécurité et conditions de travail, Commission d’information et d’aide au logement, Commission de l’égalité professionnelle et Commission de la formation), dans les sociétés dont l’effectif est d’au minimum 300 salariés.
Les membres du CSE auront notamment la possibilité de solliciter la mise en place d’une ou plusieurs commission(s) non obligatoire(s) (exemple : QVT). Leur mise en œuvre est subordonnée par la loi à la conclusion d’un accord collectif et devra obtenir la signature des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
Il convient de préciser que le CSE a décidé que :
les Commissions d’information et d’aide au logement,
la Commission de l’égalité professionnelle,
la Commission de la Formation au sens de l’article L.2315-45 du Code du travail
ne soient pas spécifiquement créées au sein de la société SERVIER INTERNATIONAL car des commissions dédiées ont été créées par ailleurs par Servier. Elles pourront toutefois éventuellement être mises en place à tout moment, à la demande du CSE. Une délibération sera alors portée à l’ordre du jour du CSE afin d’organiser la désignation des membres et le fonctionnement de la Commission que le CSE envisage de mettre en place.
A ce jour, seule la Commission
de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est donc mise en place au sein du CSE SERVIER INTERNATIONAL.
Article 3 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « la CSSCT ») est un organe collégial du CSE qui se voit confier par délégation du CSE, des prérogatives permettant au CSE de veiller à la protection de la sécurité et de la santé et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail.
En dehors des missions expressément confiées à la CSSCT dans le cadre du présent Accord, l'interlocuteur de l'entreprise pour toutes les questions qui concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la Société Servier International, est le CSE.
A ce titre, il est convenu qu'au moins quatre réunions annuelles du CSE seront consacrées, en totalité ou en partie, aux sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Compte tenu du calendrier social chargé entre octobre et janvier du fait notamment des consultations dites Rebsamen, la Direction essaiera, dans la mesure du possible, de planifier ces 4 réunions comme suit : novembre, janvier, avril et juillet. Des réunions extraordinaires pourront être organisées si nécessaire.
3.1. Nombre de membres, désignation, et durée du mandat des membres de la CSSCT
Afin de favoriser une représentation équilibrée et de garantir à la CSSCT un fonctionnement efficient, les parties sont convenues que la CSSCT de la Société Servier International est un organe collégial composé de 3 membres parmi lesquels sera désigné 1 rapporteur. La CSSCT compte au moins un cadre parmi les membres désignés. Le nombre de membres pourra faire l’objet d’une revoyure si les parties l’estiment nécessaire.
Le rapporteur de la CSSCT aura pour rôle d’étudier un projet et présenter pour la CSSCT, en séance, ses observations.
Toutefois, il est précisé qu'en cas d'absence temporaire d'un ou plusieurs membres de la Commission, cela n'empêche pas cette dernière de poursuivre ses travaux pour être en mesure d'apporter son éclairage au CSE dans les temps impartis.
Seuls des membres appartenant au CSE peuvent être désignés.
Les membres sont désignés selon un scrutin à bulletin secret auquel participent les élus titulaires, ou en l’absence du titulaire, son suppléant, et à la majorité des voix valablement exprimées. A l'issue de la désignation des membres, un vote spécifique est organisé pour la désignation du rapporteur selon les mêmes modalités. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec le mandat des membres élus du CSE.
Les Parties ont convenu que lorsque l'un des membres désignés de la CSSCT perd ou renonce à son mandat au sein de la CSSCT (cas de mobilité dans autre société, départ de l'entreprise, démission du mandat ou tout autre motif légalement prévu), il est procédé à une nouvelle désignation, en réunion de CSE, dans les meilleurs délais suivants la vacance du siège.
3.2. Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE
La CSSCT remplit des missions spécifiques d'étude de problématiques de santé, de sécurité ou de dégradation des conditions de travail définies par le CSE, en préparation de certaines de ses délibérations. Elle intervient dans le cadre de sollicitations écrites de l'Instance et accomplit ses missions dans le respect des délais impartis au CSE.
Le CSE n'est pas tenu par les éventuelles recommandations ou les conclusions exprimées par la CSSCT.
Si pour instruire les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT prépare un rapport écrit comportant éventuellement une recommandation ce rapport devra être simultanément adressé à la Direction et à la délégation du personnel avant la réunion du CSE.
Le CSE se prononcera en tout état de cause sans se livrer à une nouvelle instruction. Le mandat de la CSSCT est limité aux prérogatives confiées par le CSE dans le cadre du présent Accord.
En aucun cas, la CSSCT ne peut se substituer au CSE ni pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni s'agissant de l'utilité de recourir à un expert.
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT sont tenus à la confidentialité relativement :
Aux données personnelles des collaborateurs de la Société ;
Aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise ;
Aux informations de toute nature données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.
3.3. Les missions spécifiques d’inspections et d’enquêtes
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, a des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. II réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (article L. 2312-13 Code du travail). La CSSCT peut exercer ces missions, normalement dévolues au CSE, lorsque celui-ci le décide dans le cadre d'une délibération valablement portée à l'ordre du jour.
A cette fin lors de cette délibération, les membres du CSE désignent 1 ou plusieurs membres de la CSSCT qui seront chargés par délégation et en lien avec le représentant de la Direction de mener les investigations nécessaires à la compréhension ou la résolution de la problématique soumise.
Inspections périodiques des lieux de travail
La programmation des inspections (date et heures, objet de l’inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière par la CSSCT. Toute inspection doit faire l’objet d’un compte rendu écrit, qui sera examiné en réunion préparatoire avant de l’être en réunion plénière. Une copie de compte rendu est adressée au président du CSE et au responsable du Département Inspecté.
Enquêtes en matière d’accident du travail et des maladies professionnelles
Le temps passé à la réalisation de l’enquête est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise par le CSE en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l’urgence de la situation le justifie, notamment en cas d’accident du travail grave, l’enquête est réalisée sans délai.
Les enquêtes sont menées par une délégation composée d’au moins un membre de la CSSCT, du président du CSE ou de son représentant et d’un représentant de la Direction HSE. Toute enquête de la Commission doit faire l’objet d’un rapport écrit, signé par la délégation qui s’en est chargé.
S’agissant d’une enquête relative à un accident du travail grave, les renseignements recherchés auront trait notamment à :
La victime (nom, date de naissance, ancienneté dans la profession, date d’embauche, poste occupé, entreprise utilisatrice éventuelle si le salarié a été mis à disposition) ;
L’accident (date, heure, lieu et circonstances détaillées) ;
La nature, le siège et les conséquences des blessures produites par l’accident ;
L’analyse des causes de l’accident : connaître les « causes » d’un accident du travail « nécessite donc de s’intéresser au rôle joué par chaque composante de la situation de travail (…). Ainsi, la technique de « l’arbre des causes » consiste, à partir d’un accident déjà survenu, à recenser tous les faits qui ont déterminé la réalisation du risque et à réaliser une représentation graphique de leur enchaînement ». Il s’agit, en d’autres termes, de reconstruire l’enchaînement logique des multiples causes constitutives du mécanisme de l’accident en partant du résultat final. Sans doute impose-t-elle un recueil, le plus exhaustif possible, d’informations ayant trait à l’accident avant analyse, en comparant la situation accidentelle à celle normalement pratiquée et, si elle est différente, à celle prescrite.
Si l’enquête est relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, les renseignements recherchés auront trait à :
La date et l’heure du fait générateur ;
Le poste de travail concerné ;
La nature du risque ;
Le nom et la qualification du ou des salariés exposés ;
L’analyse des causes de la situation de risque grave, ou de l’incident (ou des incidents) ayant révélé un risque grave.
3.4. Les moyens de la CSSCT
Les membres de la CSSCT qui ne sont pas titulaires du CSE et à ce titre, qui ne participent pas aux réunions d'instance, ne siègent pas aux réunions du CSE pour présenter leur rapport ou étude préalablement aux délibérations du CSE sur les questions santé, sécurité et dégradation des conditions de travail qu'à la condition d'y être invités officiellement par le CSE et son Président.
II est rappelé qu'afin que chaque membre du CSE puisse exercer pleinement son mandat sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail, tous les élus du CSE disposeront d'une formation spécifique. Cette formation d'une durée de 5 jours sera délivrée par un organisme habilité par les Pouvoirs Publics. Le CSE choisira cet organisme.
A toutes fins utiles, les parties rappellent enfin que la CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE.
Article 4 : Organisation des informations/consultations récurrentes Si les 3 grandes consultations récurrentes sur les Orientations stratégiques, la Situation économique et financière, la Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et de l'emploi sont obligatoires, les Parties sont convenues d'en aménager la périodicité afin de les mettre en cohérence avec la réalité opérationnelle du Groupe Servier.
Ainsi, l’information et la consultation portant sur les Orientations stratégiques sera organisée tous les 2 ans alors que les informations consultations portant sur la Politique sociale et la Situation économique resteront annuelles.
Bien que la consultation sur les orientations stratégiques soit bisannuelle, la Direction présentera chaque année un suivi d'indicateurs, pour information, au CSE.
La consultation portant sur la GEPP et sur les orientations de la formation professionnelle sera abordée au cours du processus d'information-consultation relatif à la Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et de l'emploi.
Afin de permettre à l’Instance d'avoir une approche aussi large que possible des enjeux et des perspectives stratégiques, les consultations récurrentes porteront en priorité sur les données de niveau Groupe ou avec un focus particulier sur la Société Servier International quand cela est pertinent.
Les Parties décident que pour chacune de ces 3 informations/consultations, la réunion de consultation interviendra 2 mois après la réunion d'information, que le CSE ait désigné ou non un expert dans les conditions évoquées ci dessous.
Article 5 : Recours à l’expertise
Dans les cas limitativement prévus par le Code du travail, le CSE peut recourir à l’assistance d'un expert qui intervient auprès de l'entreprise, qui dès lors adresse sa lettre de mission à l'entreprise dans le respect des délais légaux et dont la mission est en totalité ou en partie financée par l'employeur.
Sauf délai particulier visé par un texte législatif ou règlementaire, l'expert doit rendre son rapport au plus tard 15 jours calendaires avant la réunion au cours de laquelle le CSE est réputé devoir rendre son avis et sa mission prend fin.
La prise en charge de la mission est assurée dans les conditions suivantes :
L'expertise décidée par le CSE est intégralement financée par l'employeur lorsqu'il s'agit d'une expertise portant spécifiquement sur :
Les thèmes de la consultation sur la Situation économique et financière de l'entreprise ;
Les thèmes de la consultation sur la Politique sociale de l'entreprise ;
En cas de licenciements collectifs pour motif économique ;
Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'entreprise.
L'expertise décidée par le CSE est financée à 80 % par l'employeur et 20% par le CSE lorsqu'il s'agit d'une mission portant sur :
Les thèmes de la consultation sur les Orientations stratégiques ;
Toutes les consultations ponctuelles (sauf celles prévues avec financement intégral par l'employeur) ;
Offres publiques d'achat ;
Projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Négociation sur l’égalité professionnelle.
L'expertise est intégralement financée par le CSE pour toutes les autres expertises et pour le recours à un expert assistant le CSE pour la préparation de ses travaux.
CHAPITRE 3 – LES MOYENS Article 1 : Heures de délégation Afin de remplir leurs missions, les représentants du personnel de l'entreprise bénéficient d'heures de délégation. Ces heures de délégation sont prises par principe sur le temps de travail.
Sont ainsi concernés à ce jour au sein de la Société Servier International :
Les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE.
Crédit d’heures par mandat
Chaque
membre titulaire constituant la délégation du personnel du CSE dispose d'un crédit de 22 heures mensuel.
Annualisation des heures de délégation du CSE
Les heures de délégation du CSE doivent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.
Toutefois, l'annualisation des heures de délégation ne peut conduire l'un des membres à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéfice un membre titulaire pour un mois, soit 33 heures.
Mutualisation des heures de délégation
En vertu de l’article L.2315-9 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation au CSE peuvent, chaque mois, repartir, entre eux et/ou avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent au titre de ce mois.
Le titulaire qui fait don d'heures de délégation doit informer, via l'outil mis à disposition par l'employeur, du nombre d'heures données, dans la limite visée à l'article L.2315-9 du Code du travail et au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation.
Cette mutualisation ne pourra conduire les suppléants à bénéficier d’un crédit d’heure supérieur à celui dévolu mensuellement aux titulaires, soit 33 heures.
L'information sur le don d'heures doit préciser l'identité des membres bénéficiaires ainsi que le nombre d'heures cédées pour chacun d'eux (article R. 2315-6 du Code du travail).
Les modalités de prise des heures de délégation
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Si l'employeur entend contester l'utilisation faite des heures de délégation, il doit saisir le juge judiciaire, mais cette contestation n'interviendra qu'après paiement des heures concernées (article L. 2315-10 du même Code).
Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 1°A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravite, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail ; 2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée annuelle globale de 30 heures collective ; 3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. Article 2 : Réunions du CSE Une réunion ordinaire du CSE est organisée chaque mois ; 4 réunions portent plus particulièrement sur des points liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Elles se déroulent si possible selon le calendrier suivant : novembre, janvier, avril et juillet et la Direction informera le Secrétaire du CSE si cette planification doit être adaptée.
Les réunions sont prioritairement organisées au siège social de la Société.
Le règlement intérieur du CSE prévoit, à son article 7.6, les règles relatives à l’enregistrement des séances.
Article 3 : Visioconférence Les réunions des CSE se dérouleront, autant que cela est possible, en présentiel. Les réunions pourront aussi se tenir en distanciel, ou selon un format hybride (en présentiel et en distanciel pour les membres n’ayant pas pu se rendre présents physiquement). Le nombre de réunions en visioconférence n’est assorti d’aucune limitation.
Lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsqu’un vote à bulletin secret est organisé, deux possibilités s’offrent au CSE pour garantir l’effectivité des votes et l’anonymat :
Décider que ladite réunion se déroulera uniquement en présentiel ;
Décider de recourir à un moyen technique, de type Google Forms, garantissant que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote, et assurant la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-4 du Code du travail, les modalités de recours à la visioconférence sont organisées par accord de fonctionnement. Article 4 : Budgets du CSE Le CSE dispose de ressources pour permettre son fonctionnement et financer les activités sociales et culturelles.
La subvention de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
La masse salariale brute prise en compte pour le calcul est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la Sécurité sociale, a l'exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les budgets du CSE pour l’exercice N sont calculés à partir d’une masse salariale théorique correspondant à la masse salariale réelle de l’exercice N-1. Par conséquent, les « budgets prévisionnels » versés en novembre pour l’exercice débuté en octobre doivent être régularisés au terme de cet exercice en considérant la masse salariale réelle.
La contribution aux activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE économique sera calculée sur la base de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives.
Le calcul s'opère chaque année en début d'exercice.
Arrêté comptable et rapport annuel d’activités & gestion
Le CSE établit chaque année un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés de l'entreprise (article L. 2315-69 du Code du travail). C'est aussi un support qui permet de valoriser les actions du CSE auprès des salariés.
Par ailleurs et compte tenu des budgets alloués et de ses obligations comptables, le CSE peut recourir à un cabinet d’expertise comptable pour la présentation de ses budgets et l'arrêté de ses comptes annuels.
Le cout de la mission d'établissement et de présentation de ses comptes est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement. Article 5 : Formations
Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation du Groupe.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les compétences techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.
Des mesures d'adaptation spécifiques peuvent être envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au mandat.
Ainsi afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer plus efficacement leur activité de représentation, ils peuvent demander à bénéficier de diverses formations notamment une formation économique et une formation relative à la santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Dans les 6 mois de la mise en place du CSE, ses membres bénéficient d'une journée de formation en commun dédiée à la présentation générales de leurs rôles et missions par un avocat spécialisé en droit social.
Par ailleurs, les membres de la délégation peuvent bénéficier, le cas échéant, d'un congé de formation économique, social et environnemental et syndical organisé conformément aux dispositions L.2145-7 du Code du travail et n'excédant pas 12 jours annuels.
Le temps consacré aux formations en lien avec le mandat sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit des heures de délégation ni déduit de ces heures de formation professionnelles.
Article 6 : Moyens matériels et communication
Locaux
Les Parties conviennent que l'entreprise mette à la disposition du CSE un local aménagé permettant l'exercice de leurs missions. Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Panneaux
Des panneaux distincts sont prévus pour les communications de l'employeur, à l’entrée du bâtiment GALIEN.
Des panneaux dédiés aux communications du CSE sont également prévus dans les locaux de la Société Servier International.
Intranet
Le CSE bénéficie d'un espace intranet dédié sur lequel seront publiés les PV des réunions. Article 7 : Frais liés au mandat Les frais supportés par les membres des instances, liés à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoqués par la Direction, sont pris en charge dans les conditions et limites fixées par la politique Groupe.
Les temps de déplacement sont appréciés comme pour l’ensemble des collaborateurs et l'entreprise s'engage à prendre en compte les temps de repos et de travail légaux des représentants du personnel comme pour le travail en mission.
Tous les autres frais restent à la charge du CSE, sur son budget de fonctionnement, notamment les frais lies aux réunions préparatoires, permanences, réunions externes avec conseils & prestataires, formations non prises en charge par l'employeur en application d'un texte légal.
Article 8 : Liberté de circulation Pour faciliter l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE peuvent se déplacer librement dans l'entreprise sous réserve de respecter les règles relatives au temps de travail.
Dans le cadre de leur liberté de circulation ils peuvent prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels.
Article 9 : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) Depuis plusieurs années, la Société Servier International a mis à disposition des membres du CSE les informations qui leur reviennent sur un support ad hoc.
II s'agit de ses données économiques, sociales et environnementales mises à jour régulièrement et accessibles en permanence ; les données de la BDESE sont accessibles aux membres du CSE titulaire comme suppléant afin de leur permettre de disposer des informations utiles à leur information et consultation sur différents sujets relevant de leur compétence.
Les informations publiées portent sur l'année en cours, les deux années précédentes et, lorsqu'elles peuvent être décrites, sur les perspectives pour les trois années à venir ; il peut alors s'agir de données chiffrées ou de grandes tendances.
Cette BDESE s’est substituée à la remise des documents périodiques et devra comporter les informations prévues à l’article R.2312-9 du Code du travail.
La BDESE est structurée en 5 rubriques :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Les données transverses ;
La santé, la sécurité et les conditions de travail.
Afin de simplifier la lecture des données comptables, économiques et financières relatives à la Société une fiche synthétique est mise à jour et disponible chaque année via la BDESE.
Les documents présentés en réunion plénière seront mis dans la BDESE 24h au plus tard après la réunion.
L'accès à la BDESE est strictement limité aux membres titulaires et suppléants du CSE.
Article 10 : Personnalité civile Le CSE est doté de la personnalité civile, gère son patrimoine sous sa responsabilité.
CHAPITRE 4 : MODALITES DE NEGOCIATION DES ACCORDS D’ENTREPRISE
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-216 du 29 mars 2018, organise la négociation des accords entre l’entreprise et son CSE en l’absence de délégué syndical.
A défaut de mandatement syndical, dans les hypothèses visées à l’article L. 2232-24 et suivants du Code du travail, les parties ont souhaité définir le présent accord les principes d’une négociation loyale dans le but de favoriser l’intervention d’un consensus et la conclusion d’accords équilibrés.
Dans cet esprit, elles ont prévu les modalités suivantes aux fins d’encadrer le déroulement des négociations.
Pour toutes les négociations qu’elles auront à mener, les Parties tiendront des réunions dont le nombre sera défini au cours d’une phase préparatoire qui interviendra au cours d’une réunion extraordinaire du CSE.
Lors de cette réunion, la Direction ou le CSE présentera le thème de l’accord envisagé et les Parties conviendront du nombre de réunions de négociations nécessaires. A cette fin, un consensus sera recherché entre la majorité des membres présents et la Direction. En cas de désaccord, le nombre de réunion sera fixé par la Direction.
A l’issue de cette phase préparatoire, un calendrier de négociation sera proposé par la Direction au CSE. Cette proposition de calendrier aura notamment pour objectif de permettre au CSE d’envisager les membres qui seront désignés afin de négocier l’accord.
Les réunions de négociation ne pourront pas se tenir à moins de 3 jours ouvrés d’intervalle entre elles, afin de permettre de transmettre à l’autre partie les éventuels amendements issus des discussions.
Avant d’engager le processus de négociation, le CSE devra désigner, par une délibération de ses membres les élus qui seront mandatés pour négocier l’accord.
Le processus de négociation se déroulera selon la méthode suivante :
Réunion 0 : prise de contact
Etat des lieux (présentation de la législation/de la règlementation sur le thème ouvert à la négociation et de l'existant dans la Société ou le Groupe) ;
Définition d'un calendrier de négociation (au moins 2 réunions de négociation à proprement parler et 1 réunion finale distincte) ;
Le cas échéant, organisation des thèmes que comporte la négociation entre la R1 et la R2 ;
Présentation et transmission, le cas échéant, d'un projet par la Direction et/ou par les membres de la délégation sur le thème ouvert à la négociation.
Réunions intermédiaires :
Discussions et amendements du projet.
Réunion finale :
Signature de l’Accord ou en cas d'échec, signature d’un procès-verbal de désaccord par la Direction et/ou par les membres du CSE.
Pour les discussions et la négociation, la délégation de l'entreprise sera composée d'un représentant de l'entreprise, qui pourra être assisté d'un représentant du Groupe ainsi que d'un à deux experts.
En vue de ces négociations, la délégation du CSE sera composée d’un membre choisi parmi les membres titulaires. CHAPITRE 5 : LA VALORISATION DES PARCOURS
Article 1 : Respect du principe de non-discrimination Le principe de non-discrimination envers l’ensemble des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel revêt une dimension fondamentale au sein de la Société Servier International.
A ce titre, ce principe de non-discrimination se décline aussi bien entre :
D’une part les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel ;
Et d’autre part, les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et les autres salariés de l’entreprise non titulaires de mandats de représentation du personnel.
De plus, ce principe de non-discrimination emporte des conséquences sur l’évolution professionnelle des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel dans le Groupe. Ainsi, il se concrétise par une politique spécifique d’évolution professionnelle des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel grâce à laquelle l’exercice de leurs responsabilités de représentation du personnel est une étape valorisante au plan de leur évolution professionnelle et n’est nullement pénalisant quant à leur rémunération.
Article 2 : Conciliation vie professionnelle et fonctions représentatives L'exercice d'un mandat de représentant du personnel s'intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. C'est pourquoi la possibilité d'exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d'évolution de carrière doivent être offertes aux représentants du personnel.
Pour gérer cette évolution de carrière, la Direction et la hiérarchie ne prennent en compte que l'activité professionnelle exercée par le représentant du personnel. De même, celui-ci s'attache, dans toute la mesure du possible, à concilier les exigences de son mandat, qu'il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.
Article 3 : Entretiens professionnels en début, en cours et en fin de mandat L'adéquation de la charge de travail et du ou des mandats fait partie des sujets abordés lors des entretiens de début de mandat et de fin de mandat.
L’entretien de début de mandat
En début de mandat, l'entretien peut aborder les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de l'emploi exercé.
L'entretien aura lieu avec le responsable hiérarchique et si nécessaire le RH du site, à la demande du collaborateur. Le titulaire du mandat a la possibilité de se faire accompagner par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise.
Cet entretien ne se substitue pas aux EAD relatifs à la fixation des objectifs et à l’évaluation de leur atteinte. II peut par ailleurs être nécessaire de faire un point à mi-mandat.
L’entretien de fin de mandat
En fin de mandature, une réunion de bilan est organisée entre l’élu, son responsable hiérarchique et une personne du service RH du site. Cet entretien doit obligatoirement être réalisé au terme du mandat des représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, ou à défaut, de la durée applicable dans l’entreprise. Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat ; il précise les modalités de la valorisation de l’expérience acquise du fait des mandats.
Article 4 : Le statut de salarié protégé
Tout salarié titulaire d’un mandat tel que cités dans le présent chapitre bénéficie d’une protection spéciale en cas de licenciement, conformément aux articles L.2411-1 et suivants du Code du Travail.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Entrée en vigueur et portée du présent Accord Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux Accords collectifs, entre la Direction et les membres titulaires du CSE de la Société Servier International.
Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 2 : Dénonciation Le présent Accord peut être dénoncé, partiellement ou totalement, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
Article 3 : Révision A la demande de l'une des parties signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent Accord dans les conditions prévues à l’article L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
Une négociation pourra notamment être ouverte afin d’organiser la mise en place et les règles de fonctionnement des commissions. Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’Accord Le présent Accord est déposé conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et L.2231-2 du Code du travail. Une copie du présent Accord est adressé aux membres titulaires du CSE signataires.
Il est également procédé à la publicité du présent Accord en application des dispositions des articles R.2231-1-1 et suivants du Code du travail.
Fait le 16 décembre 2024, à Suresnes.
Pour les membres titulaires du CSEPour la Société Servier International
