ACCORD SUR LA mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail POUR L’ENTREPRISE SESALY
Entre les soussignés : La société SESALY, dont le siège social est situé : 71 impasse de la balme 69800 SAINT PRIEST représentée par XXX, en qualité de XXX, dénommée ci-dessous « L’entreprise », D’une part. ET L’organisation syndicale signataire : FO représentée par XXX, délégué syndical accompagné de XXX. D’autre part,
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités adoptée le 19 novembre 2019 vise à inciter à des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins couteux et plus propres. Les entreprises font partie intégrante des acteurs de la mobilité et peuvent donc jouer un rôle permettant à la fois d’améliorer la qualité de vie au travail (cf §8 de l'article L. 2242-17 du code du travail) mais également d’améliorer les impacts environnementaux de ses activités (cf article L. 1214-8-2 du code des transports).
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les mesures mises en place par l’entreprise pour améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail afin notamment de :
Réduire le coût de la mobilité des salariés
Diminuer les émissions polluantes
Réduire le trafic routier,
Limiter le bruit, réduire le risque pour la santé, etc.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 3. Accessibilité du site et offre de mobilité
Un ensemble de mesures ont été mises en place pour permettre de réduire le coût de la mobilité des salariés et d’inciter à l’usage de modes de transport vertueux (gain de temps et réduction impact carbone) qui sont rappelées ci-dessous :
Mesures en place Cout Effet positif Borne électrique mise à disposition Financé à 100% par l’entreprise Impact carbone Abonnement Transport En Commun ou de location de services publics de location de vélo Financé à 50% par l’entreprise Impact carbone, cout Communication sur l’offre de mobilité interentreprise mi-plaine TCL
Impact temps, carbone Abris vélo Financé à 100% par l’entreprise Impact carbone, cout, temps Abris 2 roues Financé à 100% par l’entreprise Impact temps Parking privé Financé à 100% par l’entreprise
Voiture de fonction pour les commerciaux itinérants et directeur de service suivant leur ancienneté Financé à 100% par l’entreprise Impact cout Flexibilité horaire
Impact carbone, cout, temps Télétravail ponctuel dans le cadre de l’accord signé le 15/10/2020
Impact carbone, cout, temps Règle d'usage du train (>4h) et avion (>6h) Financé à 100% par l’entreprise Impact carbone, cout, temps
Compte tenu des mesures mises en place, les salariés qui sont amenés à se rendre à l’entreprise sont incités à privilégier les modes alternatifs de transports à l’utilisation du véhicule.
Article 4. Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Article 5. Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme «TéléAccords» (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou mise sur l’intranet. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Saint Priest Le 03/12/2020, En 4 exemplaires originaux
