"Accord d'entreprise relatif aux absences pour enfant malade"
Association SESAME AUTISME CHER
Cet accord est signé entre la direction de l’Association Sésame Autisme Cher et les représentants du CSE. Date de signature :
2022/01 Nature : Accord d’entreprise relatif aux absences pour enfant maladeRaison sociale : Association Sésame Autisme Cher Etablissement : Siège social 1265 route de Bourges 18390 OSMOY
Entre
L’Association SESAME AUTISME CHER, n° SIRET 482 941 507 00030, dont le siège social est situé au 1265 route de Bourges 18390 OSMOY représentée par Délégation par La Directrice
Et les Représentants élus du CSE
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le code du travail (article L. 1225-61), le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est, au maximum, de 3 jours par an. Cette durée est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.
La convention collective nationale du travail du 15/03/1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable au sein de l’Association ne définit que partiellement le droit à bénéficier d’absence autorisée et rémunérée en cas de maladie grave d’un enfant Par conséquent il a été décidé de rédiger un Accord d’entreprise pour encadrer les absences pour enfant malade
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
L’accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements existants et à venir de l’Association SESAME AUTISME CHER et pour toutes les catégories de professionnels
ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an.
ARTICLE 2. CADRE JURIDIQUE
Si des dispositions légales ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositifs du présent accord continueraient à être appliqués dans les conditions définies ci-dessous.
ARTICLE 3. ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE POUR ENFANT MALADE
En cas de maladie d’enfant à charge jusqu’à 15 ans révolus, dûment constatée par certificat médical prescrivant la présence requise de la mère ou du père de l’enfant une autorisation spécifique sera accordée à chaque salarié répondant aux critères visés par l’article 1 dudit accord, et donnera lieu à un maintien de la rémunération. Il est accordé un nombre de jours par salarié et par année civile :
3 jours/an pour les salariés ayant 1 ou 2 enfants âgés de moins de 16 ans
5 jours/an pour les salariés ayant au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans
La justification devra être faite au plus tard dans les 48 heures avec présentation d’un certificat médical mentionnant la présence requise du parent et l’âge de l’enfant La notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer les droits au bénéfice de cette absence est celle fixée en matière de prestations familiales par le code de la sécurité sociale.
ARTICLE 4. AUTRES ABSENCES OUVRANT DROIT A AUTORISATION D’ABSENCE :
Une autorisation d’absence pour enfant jusqu’à 16 ans révolus spécifique sera accordée par la direction sur demande justifiée du salarié dans les cas suivants :
Hospitalisation.
Maladie grave de l’enfant nécessitant des soins, médicaux, infirmiers ou équivalents.
Enfant handicapé nécessitant que ses parents l’accompagnent à des rendez-vous de santé.
Prise en charge médicale d’urgence nécessitant la présence du parent (SOS médecin, pompiers, SAMU, urgences hospitalières).
Dans ces cas le salarié pourra s’absenter à raison de 2 jours supplémentaires par an. Le salarié devra faire la demande à la direction de l’établissement qui donnera le droit à absence au salarié. Ce dernier devra justifier de l’absence dans le délai de 48 heures.
ARTICLE 5. PERIODE DE REFERENCE POUR L’ATTRIBUTION DES DROITS
Le droit accordé en nombre de jours peut être pris entre 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Si le salarié acquiert 1 an d’ancienneté en cours d’année civile, le forfait annuel proratisé à l’ETP sera recalculé au prorata du nombre de mois allant jusqu’en décembre de la même année.
ARTICLE 6. DUREE DATE D’EFFET
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur
à compter du 01/01/2022.
Il est établi pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction
ARTICLE 7. REVISION
Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou les représentants du personnel signataires du présent accord. En cas de modification de l’accord, un avenant devra être rédigé et signé.
ARTICLE 8. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord et ses avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 1 mois.
ARTICLE 9. VALIDITE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE.
Le présent accord d’entreprise a été soumis à la négociation avec les représentant du personnel en séance du CSE du 08 mars 2022.
ARTICLE 10. DEPOT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
En application de l’article L.138-26 du code de sécurité sociale, le présent accord sera déposé par l’entreprise :
en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Cher dont un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique
en un exemplaire au greffe du Conseil Prud’hommes du CHER
