ACCORD RELATIF À L'EMPLOI À L'EMPLOI ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIÉS EXPERIMENTES Entre, d'une part, L'Association SESAME AUTISME OCCITANIE EST, dont le siège social est situé 22 rue Aristide Boucicaut, 11100 Narbonne, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de directeur général, Et, Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La fédération CFDT Santé Sociaux représentée par Mme XXX en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat FO , organisation représentative ayant participé aux négociations ,
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions de l'article L2242‑1 du Code du travail, l'Association SESAME AUTISME OCCITANIE EST a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), la mobilité durable et l'emploi des seniors, selon le calendrier et les modalités fixés par l'accord d'entreprise relatif au calendrier et aux modalités des négociations annuelles obligatoires pour l'année civile 2026. La Direction générale de l'Association, et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions au cours du 1er semestre 2026, notamment pour :
procéder au diagnostic des enjeux et des pratiques existantes en matière d'égalité professionnelle, de QVCT, de mobilité et d'emploi des seniors ;
valider les thèmes prioritaires à traiter ;
définir les objectifs et les mesures constitutives du présent accord.
Lors de ces négociations, les parties, attachées au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l'amélioration continue de la qualité de vie et des conditions de travail, ont convenu du présent accord qui s'inscrit en complément de l'accord de substitution relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail signé en 2025.
Le présent accord témoigne de la volonté de l'Association SESAME AUTISME OCCITANIE EST de soutenir les parcours professionnels des salariés tout au long de leur carrière, notamment des seniors, et de prévenir les situations d'usure professionnelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Association SESAME AUTISME OCCITANIE EST, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit leur statut (cadres autonomes, cadres, maîtrise, agents de maîtrise, ouvriers et employés), et quel que soit leur mode de travail (temps plein, temps partiel, internat, externat). Les dispositions du présent accord s'ajoutent aux droits et avantages reconnus par les conventions collectives applicables, en particulier la convention collective nationale des établissements privés d'aide à l'enfance (CCN66 du 15 mars 1966), sans jamais constituer une régression par rapport aux dispositions existantes.
ARTICLE 2 – EMPLOI ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIÉS EXPERIMENTES 2.1– Principes généraux L'Association reconnaît la valeur, l'expérience et les compétences des salariés expérimentés. Elle s'engage à promouvoir le maintien dans l'emploi, la valorisation et la transmission des savoirs des salariés expérimentés, en harmonie avec les obligations légales en matière d'emploi des salariés expérimentés. La présente politique vise à :
Prévenir l'exclusion et la discrimination liées à l'âge.
Adapter les conditions et l'organisation du travail pour tenir compte de l'évolution des capacités physiques et psychiques avec l'âge.
Aménager les fins de carrière.
Anticiper les difficultés de santé liées à la pénibilité ou aux RPS.
2.2– Champ d'application Les dispositions de cet article s'appliquent aux salariés à partir de 55 ans. Des mesures à titre dérogatoire peuvent être proposées dès 50 ans en cas de difficultés de santé, de travail pénible ou de situations d'usure professionnelle constatées via l'évaluation des risques (DUERP, PAPRIPACT).
2.3– Prévention de l'usure professionnelle et maintien de la capacité à travailler
2.3.1– Évaluation et adaptation des postes
L'Association procède à une analyse régulière de la pénibilité et des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés expérimentés, notamment dans les secteurs d'activité où la charge physique ou mentale est importante (internat, travail de nuit, accompagnement auprès de publics difficiles). À cet effet :
DUERP et PAPRIPACT : le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est mis à jour annuellement en tenant compte des spécificités liées à l'âge et à l'ancienneté. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) est élaboré en concertation avec le CSSCT et le service de prévention et de santé au travail (SPST).
Visite de prévention : tous les salariés de 55 ans et plus peuvent bénéficier à leur demande d'une visite médicale de prévention réalisée par le SPST, permettant d'identifier les premières fragilités et de proposer des adaptations.
Adaptation du poste de travail : en cas de limitation fonctionnelle déclaré par la médecine du travail (problèmes de mobilité, vision réduite, fatigue accrue, troubles de l'audition, etc.), l'Association propose une adaptation du poste (aménagement ergonomique, réduction de la charge physique, reclassement si possible). L’association se réserve la possibilité d’aménagement du poste de travail, après sollicitation par le salarié et entretien avec la direction, sans préconisation de la médecine du travail, afin de prévenir l’usure professionnelle.
Entretien de fin de carrière : l’association met en œuvre l’entretien de fin de carrière dans les conditions prévues au code du travail.
2.3.2– Accès aux dispositifs de prévention de la pénibilité L'Association mobilise systématiquement auprès des salariés expérimentés :
Accompagnement ergonomique : diagnostic des postes de travail à fort enjeu et mise en œuvre de solutions d'amélioration (matériel, outillage, processus).
Un entretien spécifique est organisé à 58 ans
2.3.3– Aménagements du temps de travail pour les salariés expérimentés
2.3.3.1– Allègement du temps de travail en fin de carrière
Pour les salariés ayant acquis des droits à une retraite à taux plein et dont la date de départ en retraite est fixée d’un commun accord avec l’Association, celle‑ci mettra en place, au cours des trois derniers mois précédant le départ, un allègement de la charge de travail de 20 % (réduction de 7 heures par semaine pour un salarié travaillant 35 heures) sans diminution du salaire. Cet allègement vise à permettre au salarié de préparer sa transition vers la retraite et de maintenir sa santé jusqu'au départ. 2.3.3.2– Transmission des compétences et tutorat L'Association encourage et valorise la transmission des savoirs et savoir faires des salariés expérimentés vers les jeunes collaborateurs, comme facteur de continuité et de qualité :
Missions d’accompagnement des nouveaux embauchés : les salariés expérimentés qui en feront la demande lors de leur entretien de fin de carrière pourront se voir confier des missions d'accompagnement et de transmission auprès des nouveaux arrivants ou des salariés en reconversion. Du temps spécifique sera dégagé dans leur emploi du temps à cet effet.
Valorisation des savoirs d'expérience : en cas d'évolution des processus ou des techniques, les salariés expérimentés sont consultés et contribuent à la formalisation et à la transmission des méthodes de travail.
2.3.3.3– Dispositions relatives à la retraite progressive L'Association accepte les demandes de retraite progressive formulées par les salariés dans les conditions fixées par le code du travail.
ARTICLE 3 – RÈGLES GÉNÉRALES 3.1– Complémentarité avec les accords existants Le présent accord s'ajoute et complète l'accord de substitution relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail signé en 2025. En cas de contradiction entre les deux textes sur une même matière, l'accord le plus favorable au salarié s'applique.
3.2– Conditions de travail les plus favorables Le présent accord ne constitue en aucun cas une régression par rapport aux droits et avantages reconnus par les conventions collectives applicables. En cas de divergence, la disposition la plus favorable au salarié prévaut.
3.3– Égalité de traitement Toutes les mesures prévues par le présent accord s'appliquent de manière équitable et sans discrimination, indépendamment du sexe, de l'âge, de l'état de santé, de la situation familiale, de la religion, des opinions politiques ou syndicales, de l'origine ou du handicap du salarié.
3.4– Documents annexés
ANNEXE 2 – ANNEXE BUDGÉTAIRE La présente annexe a pour objet d'identifier les moyens budgétaires mobilisés au titre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3.5- Indicateurs de suivi Un tableau de bord annuel est présenté en CSE, comprenant notamment :
la répartition des effectifs par tranches d’âge ;
le nombre de postes aménagés au titre de la prévention de l’usure ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien de fin de carrière ;
l’âge moyen de départ en retraite ;
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION ET DÉPÔT 4.1– Clause de rendez vous Les parties conviennent de se réunir après un an d’application et au plus tard 15 mois après la mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur les incidences de son application. Un bilan écrit est transmis au CSE préalablement à la réunion.
4.2– Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter du 1er janvier 2027, date de son entrée en vigueur. Il cessera de produire effet à l'expiration de cette durée, sauf conclusion d'un nouvel accord.
4.3– Révision A compter de la réunion prévue à l’article 4.1, le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision totale ou partielle par une partie, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
4.4– Dénonciation La dénonciation de cet accord est possible dans le respect d’un préavis de trois mois et des conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail. Elle est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
4.5– Dépôt et publicité Le présent avenant sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Narbonne, le 22/06/2026
SIGNATAIRES Pour la Direction de l'Association SESAME AUTISME OCCITANIE EST :
Monsieur XXX Directeur Général
Pour la fédération CFDT Santé Sociaux : Mme XXX Déléguée syndicale
ANNEXE
Estimation du coût du dispositif « Emploi et maintien dans l'emploi des salariés expérimentés »
1. Rappel du dispositif L'Association reconnaît la valeur de l'expérience professionnelle et s'engage à favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi des salariés expérimentés (55 ans et plus). Le dispositif prévu à l'article 5.3.1 de l'accord comprend trois volets principaux :
Volet 1 : Visite médicale de prévention
Tous les salariés de 55 ans et plus peuvent bénéficier, à leur demande, d'une visite médicale de prévention réalisée par le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST)
Objectif : identifier les premières fragilités liées à l'âge et proposer des adaptations préventives du poste de travail
Cette visite s'ajoute au suivi médical réglementaire obligatoire
Volet 2 : Adaptation ergonomique du poste de travail
En cas de limitation fonctionnelle identifiée (problèmes de mobilité, vision réduite, fatigue accrue, troubles de l'audition, troubles musculo-squelettiques, etc.), l'Association propose une adaptation du poste de travail
Types d'adaptations possibles : aménagement ergonomique (mobilier adapté, équipements spécifiques), réduction de la charge physique, modification des horaires, reclassement si nécessaire
Mobilisation des aides publiques (AGEFIPH, FIPHFP, CARSAT) pour le financement des adaptations
Volet 3 : Adaptation ergonomique du poste de travail
2. Hypothèses de calcul
Données de référence SESAME AUTISME OCCITANIE EST
Indicateur
Valeur
Effectif CDI au 31/12/2025 376 salariés Effectif salariés expérimentés (55 ans et plus) 74 salariés Part des salariés expérimentés 19,7 % Salaire moyen brut annuel (ensemble) 32 000 € Base jours travaillés par an 218 jours Taux de charges patronales moyen 40 %
Coût de la visite médicale de prévention
Base tarifaire :
Le coût moyen national des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) est fixé par arrêté ministériel à 116 € par salarié pour l'année 2026[. Une visite médicale de prévention supplémentaire (hors suivi réglementaire) est estimée entre 100 € et 150 € selon les services. Pour les besoins de la présente estimation, on retient un coût unitaire de 120 € par visite de prévention.
Estimation du taux de recours :
Tous les salariés expérimentés ne demanderont pas systématiquement une visite de prévention chaque année. Sur la base des pratiques observées dans le secteur médico-social, on estime un taux de recours compris entre 30 % et 60 % des salariés éligibles.
Coût de l'adaptation ergonomique du poste de travail
Base tarifaire et typologies d'aménagements :
Les coûts d'adaptation ergonomique varient considérablement selon la nature et l'ampleur de l'intervention[:
Aménagements légers : siège ergonomique, repose-pieds, écran adapté, souris ergonomique, éclairage renforcé → 300 à 800 €
Aménagements moyens : bureau réglable en hauteur électrique, logiciels d'agrandissement, outils de manutention légère, équipements de protection individuels adaptés → 1 000 à 3 000 €
Aménagements lourds : motorisation de portes, accessibilité complète du poste, équipements techniques spécialisés → 3 000 à 15 000 €
Pour les besoins de la présente estimation, on retient un
coût moyen brut de 1 500 € par adaptation (aménagement moyen type).
Aides publiques mobilisables :
L'Association peut mobiliser plusieurs dispositifs de financement pour réduire le reste à charge :
AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) : aide à l'adaptation des situations de travail, plafond de 10 520 € par bénéficiaire, taux de prise en charge variable selon la taille de l'entreprise (50 à 80 %)[6]
FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) : pour les établissements publics ou assimilés
CARSAT : aides à l'adaptation des postes pour prévenir la désinsertion professionnelle (dispositif « Maintien en emploi »)
En moyenne, les aides publiques couvrent
50 à 65 % du coût total de l'adaptation. On retient un taux conservateur de 50 % pour l'estimation, soit un coût net moyen de 750 € par adaptation restant à la charge de l'Association.
Estimation du nombre d'adaptations par an :
Tous les salariés expérimentés ne nécessitent pas d'adaptation ergonomique. Sur la base des données de santé au travail du secteur, on estime qu'entre 10 % et 20 % des salariés de 55 ans et plus auront besoin d'une adaptation de leur poste au cours d'une année donnée (limitation fonctionnelle nouvelle ou aggravée).
Le dispositif « Emploi et maintien dans l'emploi des salariés expérimentés » représente un coût annuel estimé compris entre
8 000 € et 16 500 €, pour un scénario central de 12 300 €.
Le dispositif présente plusieurs bénéfices pour l'Association et les salariés :
Prévention de la désinsertion professionnelle : Maintien dans l'emploi de salariés expérimentés, réduction du turnover et des coûts de remplacement
Préservation des compétences : Conservation de l'expertise métier et transmission des savoirs aux équipes plus jeunes
Réduction de l'absentéisme : Adaptation préventive des postes avant aggravation des problèmes de santé
Amélioration de la qualité de vie au travail : Postes adaptés, réduction de la pénibilité, bien-être des salariés
Responsabilité sociétale : Engagement concret en faveur de l'emploi des seniors et de la diversité des âges
Attractivité employeur : Signal positif pour le recrutement et la fidélisation de l'ensemble des salariés
Au-delà du coût direct, le dispositif génère des économies indirectes difficilement chiffrables mais réelles :
Réduction des arrêts maladie liés à des problèmes de santé non détectés ou non traités.
Évitement des ruptures conventionnelles ou départs anticipés à la retraite pour raison de santé
Maintien de la continuité de service et de la qualité de l'accompagnement des personnes accueillies
Estimation du coût du dispositif « Allègement du temps de travail en fin de carrière»
1. Rappel du dispositif L'Association reconnaît l'importance d'accompagner la transition vers la retraite des salariés expérimentés et de préserver leur santé jusqu'au départ effectif. À cet effet, le dispositif prévu à l'article 5.4.1 de l'accord prévoit :
Bénéficiaires :
Salariés ayant acquis des droits à une retraite à taux plein
Dont la date de départ en retraite est fixée d'un commun accord avec l'Association
Modalités de l'allègement :
Période d'application : les 3 derniers mois précédant le départ en retraite (12 semaines)
Réduction de la charge de travail : 10 % du temps de travail hebdomadaire
Pour un salarié à temps plein (35 heures/semaine) : réduction de 3,5 heures par semaine
Maintien intégral du salaire (pas de diminution de rémunération)
Objectif :
Permettre au salarié de préparer sa transition vers la retraite (démarches administratives, organisation personnelle, transmission de ses dossiers) tout en maintenant sa santé et son bien-être jusqu’au départ.
2. Hypothèses de calcul
Données de référence SESAME AUTISME OCCITANIE EST
Indicateur
Valeur
Effectif CDI au 31/12/2025 376 salariés Effectif salariés expérimentés (55 ans et plus) 74 salariés Salaire moyen brut annuel (ensemble) 32 000 € Base jours travaillés par an 218 jours Taux de charges patronales moyen 40 % Durée hebdomadaire de référence 35 heures
Étape 2 : Calcul de l'allègement en heures sur 3 mois
Réduction hebdomadaire : 3,5 heures/semaine (10 % de 35 heures)
Durée de l'allègement : 13 semaines (3 mois)
Total heures allégées : 3,5 × 13 = 45,5 heures
Étape 3 : Conversion en équivalent jours
Durée journalière de référence : 7 heures/jour
Équivalent jours : 45,5 heures ÷ 7 heures/jour = 6,5 jours
Étape 4 : Coût unitaire par bénéficiaire
Coût par salarié bénéficiaire : 6,5 jours × 206 €/jour =
1 336 € (charges comprises)
Estimation du nombre de bénéficiaires par an
Le nombre de salariés qui partent en retraite chaque année varie selon la pyramide des âges et les choix individuels de départ. Sur la base de l'effectif de 74 salariés expérimentés (55 ans et plus), on peut estimer plusieurs scénarios :
Scénario
Départs retraite/an
Taux sur 74
Justification
Hypothèse basse 5 salariés 6,8 % Année faible Hypothèse centrale 8 salariés 10,8 % Renouvellement normal Hypothèse haute 12 salariés 16,2 % Année forte
Note : Ces estimations correspondent à un taux de renouvellement annuel des salariés expérimentés compris entre 7 % et 16 %, cohérent avec les données du secteur médico-social où l'âge moyen de départ en retraite se situe entre 62 et 64 ans.
3. Estimation du coût annuel pour l'Association
Coût global du dispositif selon le nombre de bénéficiaires
Le dispositif « Allègement du temps de travail en fin de carrière » représente un coût annuel estimé compris entre
6 700 € et 16 000 €, pour un scénario central de 10 700 € (charges patronales comprises).
Le coût du dispositif correspond au
maintien de la rémunération pendant les heures non travaillées (6,5 jours équivalent par salarié sur 3 mois). Il s'agit d'un coût direct pour l'Association, qui doit organiser le remplacement ou la redistribution de la charge de travail durant cette période.
Deux options d'organisation possibles :
Option 1 – Redistribution interne : La charge de travail du salarié en fin de carrière est partiellement redistribuée aux collègues ou assumée par l'encadrement. Dans ce cas, le coût se limite au maintien du salaire sans remplacement (10 700 € scénario central).
Option 2 – Remplacement partiel : Recours ponctuel à du personnel remplaçant (CDD, intérim, heures supplémentaires) pour compenser l'allègement. Coût supplémentaire estimé : 50 % du coût de l'allègement, soit environ 5 000 à 8 000 € supplémentaires par an.
Pour les besoins de la présente annexe, on retient
l'option 1 (redistribution interne) comme scénario de référence, l'option 2 pouvant être mise en œuvre ponctuellement selon les contraintes opérationnelles.
Avantages du dispositif
Le dispositif présente plusieurs bénéfices pour l'Association et les salariés :
Amélioration de la qualité de vie en fin de carrière : Réduction du stress et de la fatigue, meilleure préparation de la transition vers la retraite
Reconnaissance de l'engagement professionnel : Signal positif envers les salariés fidèles ayant contribué durablement à l'Association
Transmission des savoirs facilitée : Les 3 derniers mois permettent au salarié partant de mieux organiser la passation de ses dossiers et de ses connaissances métier
Réduction de l'absentéisme en fin de carrière : Maintien de la motivation et de la santé jusqu'au départ effectif
Attractivité employeur : Avantage compétitif pour le recrutement et la fidélisation de l'ensemble des salariés (perspective de fin de carrière valorisante)
Responsabilité sociétale : Engagement concret en faveur du bien-être des salariés expérimentés et de la qualité de vie au travail
Coût limité dans le temps
Contrairement à d'autres dispositifs récurrents, l'allègement en fin de carrière est
ponctuel et limité à 3 mois par salarié. Le coût annuel total dépend uniquement du nombre de départs effectifs en retraite, et non de l'ensemble de l'effectif expérimenté.
Ce caractère limité rend le dispositif
soutenable financièrement tout en ayant un impact significatif sur la qualité de vie des bénéficiaires.
