Accord constatant la disparition de l’Unité Economique et Sociale et la modification du périmètre du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les entreprises de l’Unité Économique et Sociale « UES XXXX » constituée comme suit :
Société xx XXXX
Société par actions simplifiée au capital social de xx € ; Dont le siège social est situé xx (xx), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xx sous le numéro xxx ; Représentée par la xxx, elle-même représentée par M. xxx XXXX.
Société XXXX xx
Société par actions simplifiée au capital social de xx € ; Dont le siège social est situé xx (79 100) ; Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xx sous le numéro xxx ; Représentée par la xxx, elle-même représentée par M. xx XXXX.
Société xxxx
Société par actions simplifiée au capital social de xx € ; Dont le siège social est situé xx (xx) ; Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xx sous le numéro xx ; Représentée par la xx, elle-même représentée par M. xx.
ci-après dénommées « les entreprises de l’UES»
D’UNE PART,
ET :
Le Comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du xx, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire en application du mandat exprès qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,
D’AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les Sociétés xx XXXX, XXXX XXXX et XXXX sont des entités juridiquement distinctes qui ont été et demeurent étroitement liées tant par leur histoire que par leurs dirigeants et leurs projets de développement communs. Compte tenu de la complémentarité de leurs activités et de leur fonctionnement, chacune des sociétés et les membres de la représentation du personnel au Comité social et Economique avaient, en 2019, conclu un accord entérinant l’existence d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) entre les dites sociétés.
Dans le cadre du projet de cession partielle d’actifs présenté début 2022, les opérations juridiques envisagées aboutiraient plus particulièrement au transfert des personnels des Sociétés XXXX XXXX et XXXX XXXX à la Société XXXX.
A l’issue des opérations de transfert, l’ensemble du personnel de l’U.E.S. sera regroupé au sein de la seule Société XXXX. Les Sociétés XXXX XXXX et XXXX XXXX ne disposeront quant à elle plus de salariés.
Dès lors que l’ensemble du personnel couvert actuellement par l’accord de reconnaissance de l’U.E.S. serait employé par la Société XXXX, le principe même de l’Unité Economique et Sociale deviendrait sans objet.
En conséquence, après concertation et avis favorable du Comité Social et Economique, les parties sont convenues de mettre un terme à l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale du 12 septembre 2019.
En prévision de l’organisation de nouvelles élections du Comité Social et Economique, les parties ont également ouvert une négociation relative au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.
IL A AINSI ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
Article 1 : Objet Le présent accord (ci-après « l’Accord ») a pour objet de constater la disparition de l’Unité Economique et Sociale préalablement constituée entre les Sociétés XXXX XXXX, XXXX XXXX et XXXX et de confirmer le périmètre au sein duquel est constitué le Comité Social et Economique et s’exercent ses prérogatives.
Cet accord confirme que la Société XXXX constitue désormais un périmètre social unique en matière de représentation du personnel et pour les effets sociaux prévus par la loi, y compris en matière d’épargne salariale.
Article 2 : Champ d’application Le présent accord s’applique aux sociétés constitutives de l’Unité Economique et Sociale, qu’elles aient le statut de siège social ou d’établissement secondaire, au sens du droit des sociétés figurant sur l’extrait Kbis de chacune des entreprises ou de sites d’exploitation géographiquement distincts.
Article 3 : Confirmation du périmètre d’exercice du CSE actuel jusqu’à l’organisation de nouvelles élections Par application des dispositions de l’article L. 2313-8 du code du travail et de de l’accord du 12 septembre 2019, les sociétés signataires de l’accord précité se sont dotées d’un Comité Social et Economique unique mis en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale.
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ont été élus au niveau de ce périmètre juridique lors des dernières élections qui se sont déroulées en octobre 2019.
Le transfert du personnel des Sociétés XXXX XXXX et XXXX XXXX à la Société XXXX n’aura aucune incidence pour les salariés composant ces entités, qui demeureront bénéficiaires de la couverture du C.S.E. actuel.
La communauté de travailleurs représentée par le C.S.E. restant inchangée, le présent accord confirme et garantit le maintien des prérogatives du C.S.E. postérieurement au transfert automatique des contrats de travail des salariés.
A compter du 1er août 2023, le C.S.E. continuera en conséquence d’exercer l’intégralité de ses prérogatives pour les mêmes salariés et ce, jusqu’à l’organisation de nouvelles élections.
Article 4 : Configuration des instances représentatives du personnel et périmètre de mise en place du C.S.E. lors de l’organisation de nouvelles élections Les parties décident du maintien d’un seul Comité Social et Economique (C.S.E.) dont le périmètre unique est le périmètre juridique de la Société XXXX, en tant qu’entreprise.
En effet, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, prioritairement en matière sociale, communes à tous les sites, un Comité Social et Economique unique s’impose.
En conséquence, les parties ont convenu que, lors de son renouvellement prévu en 2023, le C.S.E. sera mis en place au niveau de l’entreprise, prise en un périmètre unique constituant un seul établissement en matière d’instance représentative du personnel.
C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de la Société XXXX.
Article 5 : Date d’effet et durée d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera dès le 1er tour des élections des futurs membres du CSE puis, cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.
Article 6 : Force obligatoire de l’accord Les dispositions du présent accord relatives au cadre de mise en place du Comité Social et Economique sont conclues en application de l’article L. 2313-3 et suivants du code du travail.
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Article 7 : Révision du présent accord Le présent accord est révisable dans les conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Suite à la demande écrite, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 8 : Dénonciation L’accord et ses avenants éventuels, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8 : Suivi de l’accord Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel consacrera un point au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
Article 9 : Dépôt En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord entre en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôt.
Pour la Société XXXX XXXX
la Société XXX, représentée par M. XX XXXX.
Pour la Société XXXX XXXX
La Société XXX, représentée par M. XX XXXX.
Pour la Société XXXX
La Société XX, représentée par M. XX.
Pour le Comité Social et Economique
le secrétaire, XXX
ANNEXE
Liste des établissements de la Société XXXX intégrés à l’accord relatif à la définition du périmètre du CSE
