ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE LES soussignés :
Employeur
XXXX
Représentée parMadame XXXXX En sa qualité de Présidente de la SAS Siège social251, rue Joseph Louis Lagrange – Transalley 59300 FAMARS Cotisations versées àUrssaf du Nord Pas de Calais N° d’affiliation317000001023569245 Code NAF7022Z N° SIRET885 387 696 00010
D’une part,
ET
La majorité des 2/3 des salariés de l’entreprise ayant ratifié cet accord, après consultation par référendum
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont souhaité, par ce présent accord, déroger aux dispositions conventionnelles et légales en adoptant des mesures plus adaptées à l’organisation de la Société.
Ainsi cet accord édicte des nouvelles mesures portant sur les domaines mentionnés ci-dessous :
Augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires ;
Ce présent accord se substitue donc à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche, d’entreprise ou d’établissement, d’usages ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans la Société au jour de la signature de ce présent accord.
rightCHAPITRE 1 – CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le contingent annuel des heures supplémentaires au sein de la société.
Il est rappelé que :
Le temps de travail et les heures supplémentaires se décomptent à la semaine dans la société ;
La Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques renvoie, pour les Cadres, aux dispositions de droit commun soit au contingent légal de 220 heures.
Le contingent annuel s’est révélé, au cours des années, inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise en raison :
de la variation de l’activité pouvant entrainer des surcroîts d’activité,
des missions chez les clients pouvant entraîner des semaines dont le temps de travail effectif est à 40 heures par semaine
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé à son personnel d’adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires de manière à ce qu’il soit supérieur à celui prévu par la loi.
La Société souhaite par ailleurs permettre aux salariés de réaliser des heures supplémentaires pour accroître leur pouvoir d’achat.
L’objectif de cet accord est donc de fixer un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires afin de permettre les meilleures conditions en donnant davantage de souplesse, préservant ainsi notamment les intérêts de la Société, tout en recueillant l’accord du personnel présent au jour de la signature.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société XXXX, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée en cours d’exécution, ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail ;
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures ;
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord porte sur la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. L’accord a également pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé par la loi à 220 heures.
Par le présent accord d’entreprise, le contingent annuel des heures supplémentaires, pour tous les salariés, est fixé à 350 heures au sein de la Société.
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile et s’appliquera pour la première fois à l’année civile 2025.
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvriront droit à repos compensateur suivant les dispositions légales et l’effectif de la société.
ARTICLE 4 –APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE PRESENT CHAPITRE
Les dispositions de ce présent chapitre s’appliqueront pour la première fois au titre de l’année civile du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour le contingent annuel d’heures supplémentaires.
CHAPITRE 2 – FORMALITES ET DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 1– DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application au lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative avec effet à compter de l’année civile 2025 pour le contingent annuel d’heures supplémentaires.
ARTICLE 2 - REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.
ARTICLE 3 - DENONCIATION
L’accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. La durée du préavis sera fixée à trois mois.
Elle comportera obligatoirement une nouvelle proposition de rédaction qui entraînera pour toutes les parties signataires l’obligation de se réunir dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation et ce, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant, soit un nouveau texte constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 4– PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de VALENCIENNES.
Fait à FAMARS,
Le 20 octobre 2025
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
