Accord collectif d'aménagement du temps de travail
comportant une modulation des horaires
Entre les soussignés,
L’Association SESAME SIMULATION dont le siège est situé à 26 Boulevard de Louvain 13008 MARSEILLE – Siret : 793 145822 00029, représentée par , en sa qualité de Présidente, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord, Dénommée ci-après « la Société » d'une part,
Et
Les salariés de la présente association, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés », d'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d'Hospitalisation, de Soins, de Cure et de Garde à But Non Lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP), et afin de répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de l'Association (centre de formation continue) tout en respectant les droits des salariés, les parties ont décidé de mettre en place un système d'annualisation et de modulation du temps de travail. En effet, l'activité saisonnière de l’association nécessite l'organisation du temps de travail selon des périodes hautes d'activité et des périodes basses.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, exception faite des cadres en forfait jours et des cadres dirigeants. Sont ainsi concernés :
les salariés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée,
ainsi que le cas échéant les intérimaires et salariés mis à disposition.
Dispositions spécifiques au temps partiel annualisé
Les salariés à temps partiel peuvent être occupés dans le cadre d’une organisation annualisée. Par accord des parties, matérialisé dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci, il peut être mis en place un temps partiel annualisé Le contrat de travail ou l’avenant fixe la durée annuelle de travail et précise la durée hebdomadaire moyenne de travail correspondante. La gestion des absences, des arrivées et des départs en cours d’année, les modalités de rémunération sont identiques à celles prévues pour les salariés à temps plein annualisé. Sauf faculté de conclure un ou plusieurs avenants de compléments d’heures, les heures complémentaires ne peuvent excéder le tiers de la durée annuelle prévue au contrat et ne peuvent en tout état de cause, avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale de 1.607 heures sur l’année ou les 35 heures en moyenne sur la durée du contrat pour les salariés à temps partiel embauchés dans le cadre de contrats à durée déterminée.
Article 2 - Période de référence
En application de l'article L. 3121-41 du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Le présent accord a pour objet d'aménager le temps de travail sur une période de référence d'un an.La période de référence commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile. Pour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail et pour les salariés quittant l'entreprise en cours de période annuelle de référence, la fin de la période annuelle de référence correspond au dernier jour de travail.
Article 3 - Durée annuelle de travail, modalités de la modulation entre périodes hautes et périodes basses, durée moyenne hebdomadaire
Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle de 1 607 heures, réparties sur des semaines à haute activité et des semaines à basse activité.
3.1 Semaines à haute activitéLes semaines à haute activité s'entendent des semaines durant lesquelles la durée du travail hebdomadaire est supérieure à 35 heures, dans les limites des durées maximales hebdomadaires.
3.2 Semaines à basse activitéLes semaines à basse activité s'entendent des semaines durant lesquelles la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 35 heures.
3.3 Compensation et durée moyenne hebdomadaire
L'horaire hebdomadaire de travail des salariés pourra varier autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, dans le cadre de la période de référence, de sorte à ce que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.
Article 4 - Programmation indicative - Modification4.1 Programmation indicative transmise aux salariés au début de chaque période de référence
La programmation indicative du temps de travail sera déterminée par la direction et transmis aux salariés 15 jours avant le début de chaque période de référence. La programmation indicative déterminera pour chaque service et pour chaque semaine les horaires de travail par jour.
4.2 Modification de la programmation indicative
La programmation indicative telle que communiquée aux salariés en début de période de référence pourra faire l'objet de modifications à condition que les salariés en soient informés par mail au moins 15 jours ouvrés avant sa mise en œuvre. Ce délai peut être réduit à 24 heures, en cas de circonstances particulières telles que : demande exceptionnelle et imprévisible de la clientèle, accroissement inopiné de l’activité, absences imprévues de personnel, cas de force majeure, travaux, travaux urgents liés à la sécurité, problème technique (machines : mannequins, vidéo, informatique…). Les salariés concernés sont prévenus selon tous moyens de ces modifications. En-deçà d’un délai de prévenance de 24 heures, une modification du planning demeure possible mais suppose l’accord du salarié.
Article 5 - Décompte des heures supplémentaires5.1 Décompte avec ou sans limitation hebdomadaire
Les heures supplémentaires sont majorées suivant la convention collective de la FEHAP : - 25 % de la 71e heure à la 86e heure par deux semaines consécutives, - 50 % au-delà de la 86e heure par deux semaines consécutives, Le contingent légal d’heures supplémentaires ne doit pas être dépassé soit 110H à l’année (article 9 de la FEHAP). Elles déclencheront des repos compensateurs et ces journées de récupération pourront être prises pendant toute la période de référence sans nuire à l’activité de l’Association et avec accord de la direction.
5.2 Incidence des absences sur le décompte des heures supplémentaires
Les absences n'étant pas constitutives d'un temps de travail effectif, elles ne sont pas comptabilisées dans les heures ouvrant droit aux contreparties des heures supplémentaires.
5.3 Incidence des absences sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Les absences autres que celles liées à la maladie, à l'accident du travail ou la maternité ne doivent pas être déduites du plafond de 1 607 heures au-delà duquel le salarié bénéficie des majorations pour heures supplémentaires. En conséquence, dans de telles hypothèses, le plafond de 1 607 heures n'est pas réduit. Les absences liées à la maladie, l'accident du travail, la maternité donnent lieu à réduction du plafond de 1 607 heures.
Article 6 - Affichage et contrôle de la durée du travail
La programmation indicative ainsi que ses éventuelles modifications sont affichées dans l'entreprise ou sur le drive partagé. Un compteur individuel est tenu pour chaque salarié concerné par l'aménagement du temps de travail tel que prévu par le présent accord. Ce compteur individuel est renseigné sur la base du planning partagé chaque semaine par chaque salarié. Ces tableaux sont remplis par les salariés eux-mêmes et doivent être approuvés par leur supérieur hiérarchique. Au terme de la période de référence ou à la date du départ du salarié si ce départ intervient au cours de la période de référence, un décompte final sera réalisé comptabilisant l'intégralité des heures effectuées depuis le début de la période de référence.
Article 7 - Rémunération des salariés7.1 Principe du lissage
Pour éviter une variation du salaire selon les semaines hautes et semaines basses d'activité, la rémunération des salariés est indépendante de l'horaire réellement accompli.
A ce titre, pour les salariés à temps complet, leur rémunération sera lissée sur la base de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures sur toute la période de référence. Les indemnités, calculs de salaire ou déductions d’absence liées à ces cas de suspension seront effectués sur la base horaire contractuelle moyenne, dans la mesure où le salaire est lissé.
7.2 Incidences des arrivés et départ en cours de période de référence sur la rémunération
Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé pendant la totalité de la période de référence du fait de son embauche ou de son départ au cours de ladite période, une régularisation de sa rémunération sera opérée au terme de la période de référence ou la date de son départ, sur la base du temps réel accompli selon les modalités suivantes :
En cas de solde créditeur :
Si la rémunération perçue (calculée sur la base de l'horaire moyen) est inférieure aux heures réellement travaillées, l’Association versera au salarié le rappel de salaire correspondant, avec paiement des heures supplémentaires le cas échéant.
En cas de solde débiteur :
Si la rémunération perçue (calculée sur la base de l'horaire moyen) est supérieure aux heures réellement travaillées : - une régularisation du trop-perçu sera opérée par retenues successives sur les salaires dans la limite du dixième de salaire jusqu'à apurement du solde ; - en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, une régularisation sera opérée sur les dernières échéances de paie, préavis et solde de tout compte compris par retenues successives dans la limite du dixième de salaire. Si de telles retenues s'avéraient insuffisantes pour apurement du solde, l’Association demandera au salarié de rembourser le trop-perçu non soldé.
7.3 Incidences des absences : indemnisation et retenue
Les absences indemnisées le seront sur la base de la rémunération lissée (horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, 7H par jour pour un temps complet). Les absences non indemnisées seront décomptées sur la base du nombre réel d'heures d'absences et calculées sur la base de la rémunération lissée.
Article 8 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 01/01/2025.
Article 9 - Approbation des salariés adhésion
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés.
Article 10 - Révision de l'accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou par une majorité des 2/3 des salariés. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 11 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur ou à l’initiative des salariés représentant une majorité des 2/3. Il peut également l’être par une organisation syndicale qui aurait adhéré à l’accord. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 - Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.
