La Société d’Exploitation du Stade de France, SA à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège est situé 59 quai Rambaud 69002 Lyon, Immatriculé au registre du Commerce de Lyon, dont le code NAF est 93.11Z, représentée par M., Directeur Général.
Ci-après désignée “La Société”,
D’une part
ET
M. délégué syndical CFTC
D’autre part
PREAMBULE
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, la Direction Générale engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la Société et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la Direction Générale, a convié les Organisations syndicales présentes dans la Société. La Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines et l’organisation syndicale se sont rencontrées le 15 décembre 2025 et le 21 janvier 2026. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont fait part de certaines revendications. La Direction a présenté un projet d’accord.
Article 1 : Les points de revendications de la CFTC sont synthétisés de la manière suivante :
Politique salariale :
Une augmentation individuelle pour l’ensemble des collaborateurs (CDI de plus de 6 mois d’ancienneté) répartie de la manière suivante : une enveloppe d’augmentation individuelle de 2 % sur les recommandations des managers.
Il est précisé qu’aucune demande de prime exceptionnelle n’est effectuée au regard du transfert de la Société au 5 août 2025.
Il est demandé que l’Accord de participation actuellement en vigueur soit appliqué.
La mise en place d’un accord d’intéressement applicable au titre de l’exercice 2026.
Une augmentation de la participation de la Direction Générale au financement des titres-restaurant suivant le plafond d’exonération maximum.
La mise en place d’un forfait mobilités durables.
Politique sociale :
De préserver l’emploi et l’employabilité du personnel avec un accompagnement des salariés de + 55 ans ou ayant plus de 10 ans d’ancienneté (adaptation au poste, formation...).
De maintenir une politique de formation dynamique et affirmée (hors formation obligatoire).
Maintenir une dynamique actuelle de recrutement des jeunes (contrats en alternance, stagiaires ...) et d’insertion.
De mettre en place un accord égalité Hommes Femmes et QVTC (parité, population expérimentée).
Temps de travail : de préserver l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, respect de nos dispositions légales (repos hebdomadaire...) avec une attention particulière sur la programmation à venir.
Demande d’un budget des activités sociales et culturelles correspondant à 1 % de la masse salariale.
Article 2 : Il a été convenu entre la Direction Générale et la Déléguée Syndicale :
Politique salariale :
Pour 2026, la direction investit une enveloppe globale équivalente à 1% de la masse salariale, répartie en fonction de critères de performance, de contribution individuelle et de positionnement salarial.
Les augmentations seront appliquées à compter du 1er février 2026.
Partage de la valeur
L’accord de participation en vigueur demeure applicable. La Direction s’engage à renforcer la communication auprès des salariés afin d’améliorer la compréhension de ce mécanisme. En revanche, elle indique qu’aucun accord d’intéressement ne sera instauré pour 2026, afin de concentrer les efforts sur la pérennisation du dispositif de participation existant.
Titres-restaurant
La Direction valide une revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant, qui passerait de 9 € à 9.50 €. La clé de répartition actuelle est maintenue, soit 60 % pris en charge par l’employeur et 40 % à la charge du collaborateur. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, préserver un dispositif équilibré et responsable, et s’inscrire dans une logique de continuité des engagements sociaux de la Société. Il s’agit d’une revalorisation concrète, partagée et immédiatement bénéfique pour l’ensemble des salariés bénéficiaires à compter du 1 mars 2026.
Forfait mobilité durable
La Direction propose la mise en place d’une indemnité de 20€ nets par mois (versée 11 mois sur 12) selon les conditions suivantes :
Utiliser un vélo personnel (mécanique ou assistance électrique) ou une trottinette pour tout ou partie du trajet domicile-travail.
Compléter et signer l’attestation sur l’honneur et la transmettre au service RH. Attestation à renouveler chaque année.
Venir au moins 10 jours ouvrés par mois à vélo ou trottinette.
L’indemnité est proratisée en cas d’absence supérieure ou égale à un mois (congés, arrêt maladie, télétravail, etc.).
L’indemnité est non cumulable avec :
Un abonnement à un service de location de vélo ou trottinette.
Un autre avantage en nature lié à la mobilité.
L’indemnité est cumulable avec :
Un abonnement de transport en commun (RATP ; SNCF…), à condition de respecter les critères ci-dessus.
Modalités :
L’indemnité est versée sur le bulletin de paie dans le mois qui suit la remise de l’attestation sur l’honneur (aucun effet rétroactif ne sera possible).
Elle est exonérée d’impôt, dans les plafonds légaux.
Politique sociale :
Formation et maintien dans l’emploi
La Direction renforce son engagement en matière de formation. Pour 2026, un budget de 25 000 euros est réservé aux formations règlementaires et environ 50 000 euros aux actions de développement des compétences. Une attention particulière est portée aux salariés de + 55 ans et ceux de + 10 ans d’ancienneté. Dans un environnement professionnel en constante évolution, la formation professionnelle constitue un levier essentiel de performance, d’employabilité et d’adaptation aux évolutions du marché. Elle permet aux collaborateurs de développer leurs compétences et contribue durablement à la compétitivité et à l’attractivité de la Société.
Intégration des jeunes et de l’insertion : favoriser leur recrutement et leur maintien dans la Société.
La Direction réaffirme son engagement en faveur de l’emploi des jeunes et de leur intégration durable au sein de la Société. Dans cette perspective, la Direction recourra aux leviers d’alternance, de stage et de dispositifs d’insertion, afin d’accompagner l’accès à l’emploi des publics émergents et de soutenir la transmission des compétences. Nous veillerons également à proposer des parcours d’intégration adaptés, ainsi qu’un accompagnement managérial permettant de favoriser la montée en compétences et la fidélisation des jeunes talents. Ces actions visent à consolider notre rôle d’entreprise formatrice et à inscrire la politique de recrutement dans une dynamique socialement responsable.
Égalité professionnelle femmes–hommes et Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVTC)
La Direction réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que de l’amélioration continue de la qualité de vie et des conditions de travail. Elle s’engage à négocier courant 2026 un accord dédié.
Organisation du temps de travail
La Direction réaffirme pleinement son engagement à préserver l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Elle rappelle que l’ensemble des dispositions légales en matière de temps de travail demeure strictement appliqué. Un planning prévisionnel 2026, élaboré en fonction de la programmation des événements, est déjà en place. La Direction poursuivra ce travail en étroite collaboration avec les managers, afin d’anticiper les besoins opérationnels, d’adapter les organisations et de garantir le respect continu du cadre légal ainsi que la qualité de vie au travail des équipes.
Télétravail
La Direction rappelle que le télétravail est pratiqué jusqu’à présent sous la forme d’un usage interne au sein de la Société. Afin de sécuriser ce dispositif et de l’inscrire durablement dans les pratiques, la Direction et la Déléguée Syndicale prévoient de le formaliser via un accord dédié d’une durée d’un an renouvelable. L’accord envisagé prévoira la possibilité de bénéficier d’un jour de télétravail par semaine, à l’exclusion du lundi, du vendredi, ainsi que des veilles et lendemains de congés ou jours fériés.
Activités sociales et culturelles
Le budget ASC pour 2026 est fixé à 1 % de la masse salariale. Et il est convenu que les budgets ASC des années suivantes devront faire l’objet d’une règle d’attribution explicite dans le futur Règlement Intérieur du CSE.
Article 3 : Dispositions finales
3.1. Communication de l’accord.
Cet accord collectif est conclu pour une durée de 1 an et ne pourra être dénoncé unilatéralement (art. L 2261-9 du Code du travail).
Si les négociations annuelles obligatoires de l’année suivante aboutissent à un nouvel accord alors ce dernier viendrait se substituer au présent accord. Dans le cas contraire, un procès-verbal de désaccord devra être dressé et si des décisions unilatérales doivent être prises alors le procès-verbal devra les mentionner. Cet accord sera ainsi caduc.
Le texte du présent accord, signé par l’ensemble des parties, sera notifié à l’unique organisation syndicale représentative dans la Société. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
3.2. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Cet accord a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE en date du 12 février 2026. Ce dernier a émis un avis « favorable » communiqué le 26 février 2026.
