PORTANT SUR LA FRÉQUENCE DE RENCONTRE ANNUELLE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
7 JUIN 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société SET UP, SARL SCOP, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 833 784 697 00017, représentée ------- en qualité de Directeur / Gérant ;
Ci-après dénommée “SET UP”
ET
---------, agissant en sa qualité de déléguée titulaire du Comité Social et Économique pour le collège de l’équipe d’appui
-------, agissant en sa qualité de déléguée titulaire du Comité Social et Économique pour le collège des entrepreneurs salariés ;
Ci-après dénommées “le CSE”
Préambule
La loi impose au Comité Social Économique d’une entreprise de moins de 50 salariés de se réunir au moins une fois par mois (Article L2315-21 du Code du Travail), ce qui correspond à 12 réunions par an. SET UP compte à ce jour 46 salariés. La coopérative est donc concernée par cette obligation et souhaite ajuster la fréquence de rencontre du Comité Social et Économique.
Article 1 - Objet de l’accord
SET UP souhaite porter le nombre de réunions annuelles à dix au lieu de douze, en se rencontrant toujours une fois par mois à l'exception des mois de juillet et août ; en raison des absences potentielles pour congés estivaux des représentants du personnel et de l’employeur.
Article 2 - Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique au Comité Social et Économique de la coopérative d’activités et d’emplois SET UP élu en 2022.
Article 3 - Durée de l’accord
Cet accord est valable pour toute la durée du mandat du Comité Social et Économique constitué à ce jour, à savoir jusqu’aux prochaines élections, en janvier 2026.
Article 4 - Suivi de l’accord
Les organisations syndicales représentatives de la branche seront informées de la mise en application des accords ainsi négociés.
Article 5 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé sur demande du CSE.
Article 6 - Modification de la législation
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications de l’article L2315-21 du Code du Travail interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’application de cet accord, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.
Article 7 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Fait à : Reims
Le : 7 juin 2022
Signature précédée de la mention “bon pour accord” :
